Madame, Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.

Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.

C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :

a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;

d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.

A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).

Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.

Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.  

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Ligue des droits humains
Pierre-Arnaud Perrouty, directeur
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Monsieur,

Nous avons pris connaissance de votre réponse du 2 septembre 2024.

En substance, arguant pourtant d’y avoir déjà répondu en 2022, vous vous abstenez de répondre favorablement à chaque point de notre demande.

Nous nous permettrons donc d’insister au regard des éléments suivants :

a) Une liste des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement

Votre autorité a répondu :
« Pour le point a) : Comme nous vous l’écrivions déjà lors de votre dernière demande, il n’existe pas une liste à la Ville de Bruxelles qui reprend les caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public. Nous ne pouvons donc pas accéder à votre demande. »

Statuant sur la même demande le 13 décembre 2023*, la CADA wallonne a considéré que :

« La liste des caméras de surveillance, et l’identification de leur situation, est au contraire une information dont la loi du 21 mars 2007 impose la publicité, par l’apposition d’un pictogramme dans les lieux concernés, signalant l’existence d’une surveillance par caméra (article 5, § 3, alinéa 5, de la loi du 21 mars 2007). Cette publicité est également prévue pour les caméras installées et utilisées par les services de police (voy. l'arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police, arrêté d’ailleurs mentionné par la partie adverse dans sa décision de refus d’accès).

En outre, dans les deux législations, l’installation de caméras de surveillance dans les lieux ouverts au public doit faire l’objet d’un avis positif ou d’une autorisation préalable du conseil communal, notamment fondé sur le lieu concerné et la finalité de la surveillance, et même sur le type de caméra concerné (article 5 de la loi du 21 mars 2007 et article 25/4 de la loi sur la fonction de police), donnant donc également une publicité à ces informations. Selon l’article 25/4, § 4, alinéa 3, « l'autorisation visée au paragraphe 1er fait l'objet d'une publicité, lorsqu'elle concerne des missions de police administrative. » […]

Tenant compte de ces multiples mesures de publicité, la liste des caméras fixes installées sur le territoire de la partie adverse constitue une information publique, dont la Ville dispose (au sens de l’article 1er du décret du 30 mars 1995). »

Il ne fait donc aucun doute que cette information doit pouvoir être compilée et communiquée, sur demande, au titre du droit à la transparence administrative.

b) les documents relatifs aux marchés publics concernant les systèmes de surveillance acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police

Votre autorité a répondu :

« Pour le point b) : Nous n’avons pas d’autres documents que ceux qui ont été publié suite à votre dernière demande. Pour votre facilité, ils sont à nouveau publiés à l’adresse suivante : https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum....
Par ailleurs, la Ville n’est pas en possession des documents concernant les systèmes de surveillance de la zone de police. »

Les documents publiés concernent la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté. Ils contiennent seulement un cahier spécial des charge et formulaire d’offre, un extrait d’attribution ainsi que sa notification au soumissionnaire.

De toute évidence, la Ville de Bruxelles dispose d’autres dispositifs visant d’autres finalités, qu’ils aient été acquis par la commune ou par la zone de police.

Nous ne pouvons donc considérer cette réponse comme satisfaisante.

c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts

Votre autorité a répondu :

« Pour le point c) : Nous ne pouvons accéder à votre demande au motif qu’elle est abusive et nécessiterait un travail administratif démesuré pour récolter les informations éparses. En outre, toutes les décisions du Conseil communal concernant l’installation des caméras de surveillance sont sur le site internet de la Ville de Bruxelles. »

L’installation de caméras de surveillance dans les lieux ouverts au public doit faire l’objet d’un avis positif ou d’une autorisation préalable du conseil communal, notamment fondé sur le lieu concerné et la finalité de la surveillance, et même sur le type de caméra concerné (article 5 de la loi du 21 mars 2007 et article 25/4 de la loi sur la fonction de police).

De surcroît, vous ne communiquez aucun lien (url) nous permettant de trouver les décisions du Conseil communal et d’effectuer cette recherche utilement.

Dès lors, nous n’apercevons pas en quoi notre demande serait abusive.

d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés

Votre autorité a répondu :
« Pour le point d) : Ces documents n’existent pas à la Ville de Bruxelles. »

Comme l’a rappelé la CADA wallonne pour la même demande auprès de la Ville de Mouscron :

« 14. L’analyse d’impact est en réalité prévue par l’article 58 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, selon lequel :
« Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours aux nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue préalablement au traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel.
L'analyse visée à l'alinéa 1er contient au moins une description générale des traitements envisagés, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent titre, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes intéressées. »

L’analyse d’impact est également imposée, dans des termes similaires, par l’article 35 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon l’article 35, §7 du RGPD, en particulier :
« L'analyse contient au moins :
a), une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement;
b), une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités;
c), une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées conformément au paragraphe 1; et
d), les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées. »

L’article 23 de la loi précitée du 30 juillet 2018 renforce encore ces exigences, en disposant qu’ « en exécution de l'article 35.10 du Règlement, une analyse d'impact spécifique de protection des données est effectuée avant l'activité de traitement, même si une analyse d'impact générale relative à la protection des données a déjà été réalisée dans le cadre de l'adoption de la base légale. ».

Des analyses d’impact à propos de caméras de surveillance sont encore prévues par les articles 25/4, §2, alinéa 2 et 44/11/3octies, alinéa 2 de la loi sur la fonction de police.
L’ensemble de ces dispositions démontrent que l’objectif principal des analyses d’impact est la protection des données à caractère personnel, au travers de l’identification des risques, d’une part, et des mesures prises pour y répondre, d’autre part. »

La CADA wallonne considère que les exceptions relatives à la sécurité de la population, l’ordre public et la recherche et la poursuite de faits punissables « ne semblent à première vue pas applicables aux parties des analyses d’impact relative à la description des traitements et des finalités, à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements, et à l’évaluation des risques causés par ces traitements (article 35, § 7, a, b et c, du RGPD) ».

Dès lors, les autorités sont non seulement dans l’obligation de réaliser mais également de communiquer les analyses d’impact relatives à la protection des données.

À la lumière de ces éléments d’explication, nous osons espérer que vous réserverez les suites utiles à notre demande.

Bien cordialement,

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

*https://wallex.wallonie.be/contents/djas...