Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour Christelle,
En l’état nous n’avons pas de caméra filmant l’espace public, mais nous
sommes en train d’équiper les bâtiments communaux (Service technique, HOS,
CCGB notamment) de caméra de surveillance.
Le travail se fait en collaboration avec la CMP (bien entendu), mais aussi
avec notre DPO afin d’avoir une politique RGPD stricte et cohérente.
Je joins le Chef de Corps à ce courriel afin d’obtenir un retour quant aux
dispositifs relevant de la compétence de la Zone de Police.
Une fois ce retour réalisé, une réponse circonstanciée parviendra à Madame
Emmanuelle de Buisseret Hardy.
Belle journée
[1]cid:image011.jpg@01DA60B5.7A2F7AD0 Dimitri TONNEAU – Directeur général
Direction générale
Tél : +32(0)71/75.00.16
@ : [2][adresse email]
Ad : Place Communale 20 – B 5190
[3]cid:image012.png@01DA60B5.7A2F7AD0
[4]cid:image013.png@01DA60B5.7A2F7AD0 [5]cid:image014.png@01DA60B5.7A2F7AD0 [6]cid:image015.png@01DA60B5.7A2F7AD0
P Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
Disclaimer : Ce message n'engage aucunement l'Administration communale de
Jemeppe-sur-Sambre et reste informel.
Il ne peut engager l'Administration Communale de Jemeppe-sur-Sambre que
s'il est confirmé par un courrier postal officiel signé par le
Bourgmestre, contresigné par le Directeur général communal et revêtu du
sceau communal conformément à l'article L1132-3 du code de la démocratie
locale.
Si vous avez reçu ce courriel par erreur, veuillez nous en informer par
retour de courriel avant de l'effacer de votre système.
De : Commune <[adresse email]>
Envoyé : mardi 13 août 2024 09:15
À : Dimitri Tonneau <[adresse email]>
Cc : Virginie Koopmans <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Bonjour Monsieur TONNEAU,
Quelle suite réserver à cette demande ?
Merci.
Christelle Basia – Collaboratrice
Direction générale
Tél : +32(0)71/75.00.16
@ : [7][adresse email]
Ad : Place Communale 20 – B 5190
[8][IMG] [9][IMG] [10][IMG] [11][IMG]
P Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
Disclaimer : Ce message n'engage aucunement l'Administration communale de
Jemeppe-sur-Sambre et reste informel.
Il ne peut engager l'Administration Communale de Jemeppe-sur-Sambre que
s'il est confirmé par un courrier postal officiel signé par le
Bourgmestre, contresigné par le Directeur général communal et revêtu du
sceau communal conformément à l'article L1132-3 du code de la démocratie
locale.
Si vous avez reçu ce courriel par erreur, veuillez nous en informer par
retour de courriel avant de l'effacer de votre système.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[12][FOI #5809 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 20:25
À : Commune <[13][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à
notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les
lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre,
cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple
logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de
police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal
relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et
fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles
5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et
l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4
de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait
que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission
wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de
la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision
n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
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