Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a refusé de répondre positivement à cette demande. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
La présente vaut donc introduction d’une nouvelle demande visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy,
Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Faisant suite à votre demande, nous vous transmettons les délibérations du Conseil communal de Libin relatives au règlement communal sur la surveillance par des caméras de surveillances fixes temporaires et l'autorisation pour l'utilisation de caméras mobiles par la Zone de Police Semois et Lesse.
En ce qui concerne les caméras pour les sites communaux, actuellement se sont deux appareils photos qui se déclenchent lors de mouvements. Ils servent à surveiller les lieux publics où des déversages de déchets se déroulent régulièrement. Il y a une tournante sur les lieux les plus à risques.
Restant à votre disposition je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Collège communal,
La Directrice générale
Esther Duyck
061/26.08.13
NB: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Commune de Libin. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre, contresignée par la Directrice générale conformément à l'article L 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d'informer l'auteur de celui-ci
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5807 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 20:22
À : [Libin request email]
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a refusé de répondre positivement à cette demande. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
La présente vaut donc introduction d’une nouvelle demande visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale. Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy,
Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5807 email]
Is [Libin request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Libin? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Chère Madame Duyck,
J'accuse bonne réception de votre réponse et vous remercie pour votre diligence.
Néanmoins, celle-ci ne contient ni liste de caméras, ni document de marché, ni analyse d'impact.
Pourriez-vous la compléter au mieux ?
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
En réponse à votre demande d'informations complémentaires, le Collège communal vous informe que la Commune a acquis des caméras par remise de prix.
Ci-joint le devis approuvé par le Collège le 12/11/2021 et le mandat de paiement de la facture du Collège du 31/12/2021.
En ce qui concerne la localisation, les cameras ne sont pas placées à des endroits fixes, elles tournent en fonction des demandes de la Zone de Police, des agents du DNF et des demandes du service technique. Les photos des contrevenants sont envoyées soit à la Police, soit au DNF, en fonction de la zone où la caméra est placée.
Lorsqu'une caméra est placée il a toujours un avis indiquant la présence de la caméra : un panneau de surveillance par caméra.
Ce panneau est aussi présent à toutes les entrées en agglomération de l'entité de Libin (avec le panneau F1).
Pour la Commune de Libin se sont les agents de la Zone de Police de Proximité qui sont les agents constatateurs.
Ci-joint les déclarations de créance de la Province de Luxembourg suite aux dossiers des SACs instruits pour les agents sanctionnateurs de la Province de Luxembourg depuis 2021.
Ces dossiers ne sont pas tous liés à une infraction constatée par les caméras.
Espérant avoir répondu à vos attentes, nous vous prions de croire, Madame, en l'expression de nos sentiments les meilleurs
Pour le Collège communal
La Directrice générale
Esther Duyck
NB: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Commune de Libin. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre, contresignée par la Directrice générale conformément à l'article L 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d'informer l'auteur de celui-ci
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5807 email]>
Envoyé : lundi 26 août 2024 13:25
À : Esther Duyck <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Chère Madame Duyck,
J'accuse bonne réception de votre réponse et vous remercie pour votre diligence.
Néanmoins, celle-ci ne contient ni liste de caméras, ni document de marché, ni analyse d'impact.
Pourriez-vous la compléter au mieux ?
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles