Bonjour,

 

Votre demande a recueilli toute notre attention et vous prions de bien
vouloir trouver notre réponse ci-dessous pour la commune de Perwez.

 

Voici nos réponses point par point :

 

 a. La liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de
traitement ainsi que les registres de traitement ;

 

La commune ne dispose pas d’une liste reprenant les installations de
vidéosurveillance installées sur son territoire et pour lesquelles elle
n’est pas responsable de traitement (par exemple pour les services de
police). Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d’accéder à votre
demande dès lors que le document est inexistant. Néanmoins toute caméra
devant être déclarée auprès des services de police, nous vous invitons à
leur faire part de votre demande.

En ce qui concerne la publication du registre de traitement, en vertu de
l’article 25/8 de la Loi sur la Fonction de Police, le registre est mis à
disposition de l’organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire, et du délégué à la protection des données.
Il ne vous sera pas permis d’accéder à ces données car la Ligue des Droits
Humains ne fait pas partie de ces autorités.

Pour ce qui est des installations pour lesquelles l’administration
communale est responsable de traitement, leur emplacement est mentionné
dans les délibérations du conseil les concernant, disponibles sur le site.

 

 b. Les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des
responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21
mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de
surveillance ;

 

D’une part, c’est le conseil communal qui remet avis sur les installations
caméra (les décisions relatives aux marchés publics relèvent de la
compétence du conseil communal : art L1122-3 al 1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation), par conséquent nous renvoyons à la
consultation des délibérations du conseil communal accessibles sur le site
de la commune.

D’une autre, le principe de la transparence administrative permet
effectivement aux citoyens l’accès aux documents administratifs moyennant
accord du collège, mais sous certaines conditions. La demande doit être
analysée afin de vérifier si celle-ci est pertinente et proportionnée par
rapport au but poursuivi. Or, dans le cas présent, votre demande est
beaucoup trop vague et ne donne aucune information sur la finalité de
l’accès à ces données.
L’autorité communale peut donc appliquer l’exception de l’art L3231-3 a4
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ne réserver
suite à votre requête quant à la communication des documents
administratifs relatifs à l’installation des caméras.

 

 c. Les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de
surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques,
drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis
depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et
du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.

 

Les analyses d’impact.

Il nous est imposé une certaine transparence en cas d’utilisation de
caméra dont la finalité est d’informer le citoyen qu’il est filmé ainsi
que la base légale sur laquelle repose cette décision, sans plus. Les
analyses d’impact contiennent également une certaine quantité de données
sensibles.

 

Cahier des charges et appels d’offre. 

Vu les montants dont question, les acquisitions de matériel de
surveillance ont été passés sur simple facture acceptée et aucun cahier
des charges n’a été transmis aux opérateurs économiques consultés,
seulement un simple descriptif technique.

 

Documents d’attribution.

Le Collège communal dispose de la compétence d’attribuer les marchés et
c’est donc dans les délibérations du collège relatives à ces marchés que
l’on trouvera les documents d’attribution. Cependant il y a lieu de se
poser la question si les délibérations du Collège communal sont publiques
or ce n’est pas le cas (CDLD, art. L1123-20 ; art. 104, alinéa 3 de la
nouvelle loi communal), dés lors nous ne pouvons pas vous les communiquer.

 

Contrats signés pour l’ensemble des marchés passé

La commune n’a pas établi de contrat en tant que tel avec les sociétés qui
ont fourni et installé le matériel de vidéosurveillance mais des bons de
commande relatifs à l’acquisition dès lors nous n’avons pas de documents à
vous communiquer et votre demande concernant ces documents est sans objet.

 

 

Meilleures salutations

 

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle de la directrice générale ou de l’agent qu’elle délègue,
conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #5799 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 20:13
À : INFO <[2][Perwez request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

Madame, Monsieur le Bourgmestre,

 

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

 

C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.

 

Votre autorité a refusé de répondre positivement à cette demande.
Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la
Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le
bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron
(décision n°257) et Liège (décision n°388).

 

La présente vaut donc introduction d’une nouvelle demande visant à nous
voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs
suivants :

 

a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;

 

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras
fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police,
conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de
l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques ;

 

c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs
aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes
temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2
et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation
de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5
août 1992 sur la fonction de police ;

 

d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.

 

A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).

 

Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi.

 

Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué
par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture
médiatique pré-électorale. Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame,
Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

 

Pour la Ligue des droits humains

Emmanuelle de Buisseret Hardy,

Conseillère juridique.

53 Boulevard Léopold II

1080 Bruxelles

 

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[7][FOI #5799 email]

 

Is [8][Perwez request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Gemeente Perwijs? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:

[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #5799 email]
2. mailto:[Perwez request email]
3. mailto:[FOI #5799 email]
4. mailto:[Perwez request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #5799 email]
8. mailto:[Perwez request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...