Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Merci pour votre message. Je suis jusqu'au lundi 26/08 inclus et je
prendrai connaissance de votre message après mon retour.
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Lydia Catoul
([adresse email] ou 019/51.93.53) qui me remplace durant mon
absence.
Belle journée
Amélie Debroux
Directrice générale.
Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles.
Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
l'émetteur du message. Toute publication, reproduction, copie,
distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite
sauf autorisation expresse de l’administration communale.
Cette dernière ne peut être tenue responsable d'une modification de son
message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque
le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données
à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les
données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en
vertu du message électronique. D’une manière générale, le destinataire
veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel
qui lui seraient transmises par l’administration communale.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par le Directeur
général.
Madame,
Nous faisons suite à votre demande concernant la transmission de documents administratifs liés aux dispositifs de surveillance installés sur notre commune.
Tout d’abord, nous tenons à vous transmettre les derniers documents qui n'auraient pas été envoyés, car ils sont postérieurs à votre précédente demande. Ceux-ci incluent, entre autres, les informations relatives aux marchés publics ainsi que les documents concernant les dispositifs de surveillance déployés.
Concernant l'avis de la police, nous tenons à vous rappeler que celle-ci a d’ores et déjà répondu à une demande similaire via la plateforme Transparencia. La police a précisé que des analyses d’impact ont bien été réalisées préalablement à chaque demande d'autorisation, conformément aux dispositions de la législation en vigueur (Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police et Art 58 et 59 de la Loi relative à la protection des données à caractère personnel). Toutefois, ces analyses d'impact ne peuvent pas être partagées pour des raisons liées à la sécurité publique, à la protection des informations confidentielles d'entreprises, ainsi qu’à la prévention des risques pour l'ordre public.
Comme vous le savez, l'article 6 §1er de la Loi sur la publicité de l’administration prévoit plusieurs exceptions à la communication de certains documents, notamment en ce qui concerne la sécurité de la population, l'ordre public et la sûreté nationale. Ces restrictions visent notamment à protéger les informations stratégiques relatives aux dispositifs de sécurité, y compris la localisation des serveurs, les mesures de protection en place, et les infrastructures physiques utilisées dans le cadre de la surveillance. Partager ces informations pourrait en effet mettre en péril la sécurité de ces dispositifs et compromettre l'efficacité des systèmes de protection.
À cet égard, nous tenons également à préciser que votre demande nécessite des ressources importantes au niveau de son traitement surtout lorsque celle-ci arrive en période estivale et que le service compétent (composé de 1 agent qui a beaucoup d'autres missions) ne sait pas prendre en charge celle-ci directement.
Si nous pouvons comprendre votre sollicitation, il est aussi important que ces demandes prennent en compte les réalités de terrain des pouvoirs locaux notamment au niveau des ressources humaines. C'est la raison pour laquelle, il est important que vos demandes soient précises et bien ciblées afin de nous permettre de vous répondre au mieux.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou toute clarification nécessaire sur les documents transmis. Nous espérons avoir répondu de manière complète à votre demande et restons ouverts à toute discussion sur ce sujet.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Amélie Debroux
Directrice générale de la Ville de Hannut
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5787 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 20:06
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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[FOI #5787 email]
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