Madame HARDY,

En réponse à votre courriel du 27/06/2024 repris ci-dessous, je vous prie
de trouver en pièces jointes la liste et la localisation de l'ensemble des
caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de
l’entité manageoise et pour lesquelles notre Administration communale est
responsable du traitement des données.

Il va sans dire que cette liste ne reprend que les seules caméras de
surveillance étant sous notre autorité : nous ne sommes évidemment pas en
mesure de vous fournir des informations relatives à un tel appareillage
dont ni notre Commune, ni notre Zone de Police locale ne seraient
responsables du traitement.

En ce qui concerne vos demandes relatives à la transmission des documents
administratifs liés à l’installation desdites caméras, aux analyses
d’impact et aux marchés publics y relatifs, nous vous invitons à vous
référer à notre courriel du 11 avril 2022.

Par ailleurs, notre contexte actuel est caractérisé par une charge de
travail importante, aggravée par un manque d’effectifs, tandis que la
période électorale accentuera encore cette situation difficile durant de
longs mois.

Malheureusement, nous ne sommes donc pas en mesure de mobiliser les
ressources nécessaires en vue de satisfaire votre demande globale qui
nécessite une organisation conséquente, tant en termes de travail, que de
temps et de vérification par rapport aux différentes législations en
vigueur (CDLD, RGPD, respect de la vie privée, droit d'auteur, marchés
publics, ...).

A ce titre, l'article L3231-3 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation prévoit la possibilité pour l’autorité administrative
communale de rejeter une demande de consultation, d’explication ou de
communication sous forme de copie d’un document administratif dans la
mesure où celle-ci :
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source
de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;
2° concerne un avis ou une opinion communiqué librement et à titre
confidentiel à l’autorité ;
3° est manifestement abusive ou répétée ;
4° est formulée de façon manifestement trop vague.

Enfin, je vous invite également à vous référer à la jurisprudence du
Conseil d'Etat qui, en son arrêt n°243.357 du 8 janvier 2019, précise que
les missions quotidiennes d'un service public ne doivent pas être
perturbées par une demande d'une partie requérante aussi légitime
soit-elle : "Il convient en effet d'avoir égard au fait que les missions
dont ce service est chargé présentent un caractère d'intérêt général et
qu'il importe de veiller à ce que leur exercice ne soit pas entravé ou
déraisonnablement perturbé. Si l'information du public doit faire partie
des préoccupations de l'autorité administrative, toutefois, celle-ci ne
peut être tenue de consacrer une charge de travail d'une ampleur de celle
décrite ci-dessus, en vue de répondre à la demande de la partie
requérante. Si légitimes que soient les intérêts de cette dernière".

Espérant malgré tout avoir pu répondre d’une manière raisonnablement
favorable à votre requête et restant à votre disposition pour toute
information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame HARDY,
l’expression de mes salutations distinguées.

[1]Une image contenant texte, Nathalie VERELST
clipart Description générée
automatiquement Directrice générale ff

Place Albert 1er, 1 - 7170 Manage

Tél. : 064/518.295 – Fax : 064/518.299

[2][adresse email]

[3]www.manage-commune.be

 

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains [4][FOI #4954 email]
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 09:44
À : Info [5][adresse email]
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

 

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des
services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous
interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs
consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des
documents administratifs suivants :

 

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;

 

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.)
acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.

 

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément
aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

 

La ville de Manage et la zone de Police Mariemont avaient refusé de
répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui leur
avait été adressée en mars 2022. La décision n. 257 rendue par la
Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre
2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence.*

 

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.

 

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée, Emmanuelle Hardy,
conseillère juridique.

Ligue des droits humains

53 Boulevard Léopold II

1080 Bruxelles

 

* [6]https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

 

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[11][FOI #4954 email]

 

Is [12][Manage request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Manage? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:

[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

-------------------------------------------------------------------

Ce message a été envoyé par un expéditeur externe. Merci d’être prudent
avant d’ouvrir une pièce jointe ou un lien contenu dans cet email, ou
avant d'y répondre.

 

 

Ce message reste informel et n engage que son auteur.

Pour l Administration Communale : toute correspondance, pour être
officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou
du membre du Collège Communal qu il délègue et de celle du Directeur
Général ou de l agent qu il délègue (articles L 1132-3, L 1132-4 et L
1132-5 du CDLD).

Pour le Centre Public d Action Sociale : toute correspondance, pour être
officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Président ou du
membre du Conseil de l Action Sociale qu il délègue et de celle de la
Directrice Générale ou de l agent qu elle délègue (article 28, § 2 de la
loi organique des CPAS ).

Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement
à l utilisation de l individu ou de l entité à qui ils sont adressés. Si
vous n êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en
informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de
toutes ses annexes. La publication, l impression, la reproduction, la
diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes
auprès de tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à
caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur
la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD ») du 25 mai
2018.

[15]www.manage-commune.be.

    

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.manage-commune.be/
4. mailto:[FOI #4954 email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://wallex.wallonie.be/contents/djas...
7. mailto:[FOI #4954 email]
8. mailto:[Manage request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #4954 email]
12. mailto:[Manage request email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
15. http://www.manage-commune.be/

Madame HARDY,

Dès notre dernier échange électronique du 05/07/2024, je vous informe avoir sollicité nos services communaux afin de satisfaire au mieux votre demande dans les meilleurs délais.

Effet, nos agents communaux se sont depuis lors efforcés de rassembler progressivement les documents souhaités malgré le manque d'effectifs et la surcharge de travail que nous connaissons.

Aussi ai-je donc désormais le plaisir de vous transmettre en annexe les fichiers complémentaires demandés, en réponse à votre nouveau message du 21/08/2024.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame HARDY, l’expression de mes salutations distinguées.

Nathalie VERELST
Directrice générale ff
Place Albert 1er, 1 - 7170 Manage
Tél. : 064/518.295 – Fax : 064/518.299
[adresse email]
www.manage-commune.be

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4954 email]>
Envoyé : mercredi 21 août 2024 16:59
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

À l’attention de Madame la Directrice Générale,

J’accuse bonne réception de votre réponse du 5 juillet dernier.

Celle-ci invoque un manque de ressources limitant les capacités de votre administration de répondre au mieux à notre demande.
Je me permets de solliciter une reconsidération au vu de nouveaux éléments.
Pour votre être utile et à titre tout à fait exceptionnel, vous trouverez ci-dessous une sélection d’extraits des PV des conseils communaux disponibles sur votre site.
Ceux ci-devraient permettre de guider vos services dans la collecte des documents demandés.

Enfin, je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par des journalistes (Le Vif et Le Soir), en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

***

CONSEIL COMMUNAL DU 27/04/2010
7.2 Installation de caméras de surveillance destinées à observer le domaine public – Création d’un comité d’éthique A l’unanimité, désigne les représentants du Conseil communal.

CONSEIL COMMUNAL DU 25/01/2011
15. PROJETS COMMUNAUX SPÉCIFIQUES
Installation de caméras de surveillance destinées à observer le domaine public – Décision de principe Mission au groupe de travail A l’unanimité, décide du principe de l’installation de caméras de surveillance sur le territoire de Manage et charge le groupe de travail constitué le 27/04/10 de continuer sa mission.

CONSEIL COMMUNAL DU 03/07/2012
13. PROJETS COMMUNAUX SPÉCIFIQUES
Caméras de surveillance – Approbation du projet de cahier spécial des charges Par 21 oui et 2 abstentions, approuve le cahier spécial des charges.

CONSEIL COMMUNAL DU 01/09/2015
7.1 Informatique : fourniture et placement d’un ensemble de caméras de vidéosurveillance urbaine pour l’entité de Manage Par 25 oui et 2 non, approuve le cahier spécial des charges relatif aux marchés de fournitures.

CONSEIL COMMUNAL DU 29/09/2015
6.2 Informatique : Fourniture et placement d’un ensemble de caméras de vidéosurveillance urbaine pour l’entité de Manage.
Modification du cahier spécial des charges

CONSEIL COMMUNAL DU 20/09/2016
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 :
De marquer son accord pour la prise en charge des coûts relatifs à la mise en conformité des poteaux ORES dans le cadre de l’utilisation de ceux-ci pour la fixation de caméra et placement de la fibre optique pour un montant de 3.782,81 € Tva Comprise repris sous l’article budgétaire 300/732–60 du budget – Service Extraordinaire – ex. 2016.

CONSEIL COMMUNAL DU 27/03/2018
3. DEMANDE D’INSTALLATION ET DE MISE EN SERVICE D’UNE OU PLUSIEURS CAMÉRAS DU TYPE ANPR DANS UN ENDROIT NON CONFINÉ – Décision-Vote Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, notamment son article 5 §2 précisant que la décision d’installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert est prise après avis positif du Conseil communal de la Commune où se situe le lieu et après avoir consulté préalablement le Chef de corps de la zone de police concernée ; Vu la demande d’installation et de mise en service d’une ou plusieurs caméras du type ANPR (reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation) dans un endroit non confiné, formulée en date du 15/02/2018 par Monsieur Michel ROMPEN, Directeur Coordinateur à la police fédérale au sein de la Direction de Coordination et d’Appui du Hainaut, pour l’emplacement suivant :

50,4978
4,21934
E42
MANAGE BOIS – D’HAINE
Complexe La Louvière (dir. Est)
Alternatif : Pont tech. Après sortie 19 ??

Considérant qu’en date du 23/02/2018, le Chef de corps de la zone de police de Mariemont, Monsieur le Commissaire divisionnaire Frédéric DE CORTE, a remis l’avis favorable suivant :
« Monsieur le Bourgmestre,
J’accuse réception de votre courriel du 19 février courant, relatif à l’objet sous rubrique, et je vous en remercie. Il a bien retenu toute mon attention.
Se référant à la portée de l’article 5,§2 et ss de la loi du 21.03.2007, il apparait effectivement qu’il y a lieu de consulter le Chef de corps préalablement à l’avis délivré par le Conseil communal dans le cadre de cette affaire. Vu les circonstances de la cause, et l’argumentaire développé dans le courrier initial ainsi que ses annexes, afin d’améliorer la sécurité aux endroits déterminés, l’objectif légitime poursuivi est clairement démontré.
Je ne m’y oppose donc pas.
En effet, la plus-value d’un réseau ANPR national dans la lutte contre la criminalité organisée est incontestablement une bonne initiative.
Le lieu concerné (Pont sur l’E42, Manage-Bois d’Haine) est un premier point stratégique sur notre réseau routier.
A cet égard, il vous appartient dans l’avis que vous rendrez, à ce propos, d’indiquer clairement la portée du §3 de l’article 5 de cette Loi, et l’obligation de notification du responsable de traitement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement. »

DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : d’émettre un avis positif sur la demande d’installation et de mise en service d’une ou plusieurs caméras du type ANPR dans un endroit non confiné formulée par Monsieur Michel ROMPEN, Directeur Coordinateur à la Police fédérale au sein de la Direction de Coordination et d’Appui du Hainaut, pour l’emplacement suivant :

50,4978
4,21934
E42
MANAGE BOIS – D’HAINE
Complexe La Louvière (dir. Est)
Alternatif : Pont tech. Après sortie 19 ??

Article 2 : le responsable du traitement, à savoir Monsieur Michel ROMPEN :
— notifiera sa décision d’installation d’une ou plusieurs caméras de type ANPR à l’endroit précité auprès de la Commission de la protection de la vie privée et au Chef de corps de la zone de police de Mariemont au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance ; — apposera à l’entrée de la zone couverte par la ou les caméras ANPR un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra(s).

CONSEIL COMMUNAL DU 26/02/2019
SECURITE
Les caméras promises sont en cours d’installation ; le budget policier a permis d’augmenter la capacité policière de quatre personnes.
Le groupe DELTA a été créé et apporte déjà ses premiers résultats.
Nous continuerons à équiper les endroits nécessaires de caméras (Centres urbains, rue commerçantes,…).

CONSEIL COMMUNAL DU 26/05/2020
4.2. Confirmation de la décision du Collège communal du 27/04/2020 portant sur le projet d’extension du réseau de caméras de vidéosurveillance urbaine pour La Hestre : installation de 2 caméras supplémentaires – Marché de fournitures – Approbation du cahier spécial des charges – Décision-Vote

Le Conseil communal,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ; Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant l’augmentation d’actes de délinquance à la place dit « Du Roucha » ces derniers mois ; Considérant que la multiplication récente de faits de braquages et de vols avec violence justifie l’impérieuse nécessité de prendre des mesures en vue de garantir la sécurité et l’ordre public ; Considérant la rénovation de la Place de La Hestre et l’installation de sa fontaine ; Considérant qu’un réseau urbain de caméras de surveillance est déjà existant ; Considérant qu’il est envisageable de procéder à l’extension du réseau existant afin de pouvoir placer deux caméras supplémentaires sécurisant la place dit « Du Roucha » sise Rue Ferrer et la place de La Hestre ; Vu le cahier des charges ci-annexé portant la référence : 2020/FIBRECAM/LH/EXT1 ; Considérant qu’il est proposé de passer ce marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant qu’un crédit de 70.000 € HTVA – Soit 84.700 € TVAC permettant cette dépense a été inscrit à l’article 300/732-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ; Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 daté du 18/03/2020 prévoit, en son article 1er, que « Pour une durée de 30 jours à dater du lendemain du jour de la promulgation du présent arrêté par le Gouvernement, les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées » ; Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 daté du 18/03/2020 prévoit, en son article 2, §1er, que « Les décisions du Collège communal adoptées en exécution de l’article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives à leur infraction » et en son §2 que « Les décisions prises en exécution du paragraphe 1er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis » ; Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 daté du 17/04/2020, modifiant l’article 1er de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 daté du 18/03/2020 précité, prévoit, jusqu’au 03/05/2020, que « les attributions du Conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées. » Considérant que l’avis du Directeur financier a été sollicité en date du 10 avril 2020 mais qu’il ne l’a pas remis ; Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 daté du 18/03/2020 prévoit, en son article 3 que « Les décisions adoptées en exécution de l’article 1er doivent être confirmées par le Conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur » ; Considérant que le Collège communal, en sa séance du 27/04/2020, a exercé les attributions du Conseil conformément aux Arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 et 17 précités en en décidant :
Article 1er : de marquer son accord de principe sur l’installation de 2 caméras supplémentaires (une à la place dit « Du Roucha » sise rue Ferrer et une seconde à la place de La Hestre) ; Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges 2020/FIBRECAM/LH/EXT1 pour un montant maximum des fournitures s’élevant à 70.000 € HTVA – Soit 84.700 € TVAC ; Article 3 : de passer un marché de fournitures par la procédure négociée sans publication préalable ; Considérant qu’il appartient au Conseil communal de confirmer cette décision prise dans le cadre des pouvoirs spéciaux conférés par le Gouvernement wallon au Collège communal lors de sa séance du 27/04/2020 ;

DECIDE à l’unanimité :
Article unique : de confirmer, conformément aux Arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 et 17 des 18/03 et 17/04/2020, la décision prise à l’unanimité par le Collège communal du 27/04/2020 portant sur le projet d’extension du réseau de caméras de vidéosurveillance urbaine à La Hestre, à savoir :
Article 1er : de marquer son accord de principe sur l’installation de 2 caméras supplémentaires (une à la place dit « Du Roucha » sise rue Ferrer et une seconde à la place de La Hestre) ; Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges 2020/FIBRECAM/LH/EXT1 pour un montant maximum des fournitures s’élevant à 70.000 € HTVA – Soit
84.700 € TVAC ;
Article 3 : de passer un marché de fournitures par la procédure négociée sans publication préalable.

CONSEIL COMMUNAL DU 25/05/2021
10. INFORMATIQUE
Marché de fournitures – Extension du réseau de caméras de vidéosurveillance urbaine pour La Hestre et acquisition d’un serveur vidéo – Décision-Vote

Le Conseil communal,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Considérant qu’une augmentation d’actes de délinquance a été constatée à la Place dit « Du Roucha » ces derniers mois ; Considérant que la Place de La Hestre a récemment été rénovée (travaux comprenant l’installation d’une fontaine) afin de créer de nouveaux espaces de rencontres ; Considérant qu’il serait intéressant de procéder à la vidéosurveillance de la Place dite « Du Roucha » sise Rue Ferrer et de la Place de La Hestre et ce, afin de sécuriser ces lieux ; Considérant qu’un réseau urbain de caméras de surveillance est déjà existant ; Considérant qu’il est envisageable de procéder à l’extension du réseau existant afin de pouvoir placer deux caméras supplémentaires sécurisant la Place dit « Du Roucha » sise Rue Ferrer et la Place de La Hestre ; Considérant que la Commune de Manage est détentrice des 27 caméras déjà installées au sein de son territoire et qu’elle est, de facto, définie comme entité responsable au niveau de l’autorité de la protection des données ; Considérant qu’il y a lieu, à la demande de la Zone de Police de Mariemont, que chaque Commune faisant partie de cette-dite Zone de Police récupère dans ses locaux le serveur vidéo servant à enregistrer les images de ses propres caméras ; Considérant que les communes de Chapelle-Lez-Herlaimont et Seneffe hébergent déjà leur serveur vidéo ; Considérant que la Commune de Manage reste responsable des images du serveur vidéo et qu’elle autorise uniquement l’accès de celles-ci à la Zone de Police ; Considérant, dès lors, que le matériel de visionnage ne sera autorisé que dans les locaux de la Zone de Police de Mariemont ; Vu l’avis remis par la Zone de Police dans son email du 03 mars 2021 rectifiant la position de la caméra située au niveau de la Place de La Hestre et validant, sans remarque particulière, la position de la seconde à la Place dit « Du Roucha » à savoir :
« Sara, Faisant suite à notre échange, je te laisse le soin de la prise de contact.
Donc, ok pour C28 et suggestion de déplacement sur la même façade mais à l’angle opposé pour C29 (si possible).
Merci pour ta collaboration. DSA ; »
Considérant que la Zone de Police n’a émis aucune remarque technique sur le type de caméra utilisé ; Considérant qu’un marché concernant l’extension a été passé en 2020 mais qu’il a été impossible d’attribuer ce marché étant donné qu’aucune des offres remises ne répondait à la clause suivante à savoir « La base de référence pour apprécier cette qualité est la lecture d’une plaque minéralogique, de nuit, à une distance de 50 mètres de la caméra. » et que, dès lors, le Collège en séance du 10 mai 2021 a mis fin à la procédure.
Vu le cahier des charges, ci-annexé, et portant la référence : 2021/FIBRECAM/LH/EXT1 ; Considérant que ce marché est estimé à approximativement 70.000 € Tvac ; Considérant que les crédits budgétaires prévus au budget 2021 à l’article 300/732-60 – n° de projet
20210005 sont insuffisants et qu’il sera nécessaire d’en inscrire le solde lors de l’élaboration de la 1ère modification budgétaire de l’exercice 2021 ; Considérant qu’il est proposé de passer ce marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant que l’avis du Directeur financier a été sollicité en date du 7 mai 2021 et qu’il l’a rendu ce 12/05/2021 formulé comme suit : « Les crédits prévus au budget 2021 sont inscrits en dépenses à l’article 300/732-60 – n° de projet 20210005 pour un montant de 40.000,-€ et en recettes à l’article
060/995-51 – n° de projet 20210005 pour un montant de 40.000,-€. Ils sont donc insuffisants vu le montant de l’estimation qui s’élève à 70.000,-€ Tvac. Si le Collège marque son accord sur ce dossier au montant de son estimation, il sera nécessaire de prévoir l’inscription du solde soit 30.000,-€ lors de l’élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2021.

AVIS FAVORABLE. ;
Sur proposition du Collège Communal du 10 mai 2021 ;

DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’extension du réseau de caméras de vidéosurveillance urbaine pour La Hestre et acquisition d’un serveur vidéo avec l’installation de 2 caméras supplémentaires (une à la Place dit « Du Roucha » sis rue Ferrer et une seconde à la Place de La Hestre).
Article 2 : d’approuver le cahier des charges 2021/FIBRECAM/LH/EXT1 et l’estimation de ce marché de fournitures s’élevant à 70.000 € Tvac.
Article 3 : de passer ce marché de fournitures par la procédure négociée sans publication préalable.

CONSEIL COMMUNAL DU 20/06/2023
9. ENVIRONNEMENT
Moyens de vidéosurveillance visant l’amélioration de la propreté publique – Installation de deux caméras potelets fixes temporaires – Avis – Décision-Vote LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la loi caméra du 21 mars 2007 et sa modification apportée par l’entrée en vigueur de la loi européenne sur le RGPD du 25 mai 2018 ; Vu la délibération du Collège communal du 19 octobre 2020 dans laquelle il décide de participer à l’appel à projet lancé par BeWaPP relatif à l’acquisition de moyens de vidéosurveillance visant l’amélioration de la propreté publique ; Considérant qu’une demande d’avis a été envoyée par courriel, en date du 20 octobre 2020, à la Division Travaux ; Vu l’avis de la Division Travaux, ci-joint, reçu en date du 20 octobre 2020 :« La Division Travaux émet un avis favorable sur la proposition d’installation de caméra dans les zones problématiques vis-à-vis de la salubrité et des dépôts sauvages. Au vu des informations reçues, la mise en place requerra seulement 2 ouvriers. Le reste des matériaux pouvant facilement s’acquérir auprès de nos fournisseurs habituels. Une attention particulière sera portée lors de la désignation du fournisseur des caméra/potelet afin d’avoir du matériel factice esthétiquement similaire ou qui pourra être aisément fabriqué/copié.
En ce qui concerne le déplacement des caméras, cela sera fortement tributaire de la méthode d’acquisition des images enregistrées sur les caméras et si cette manipulation nécessite ou pas ledémontage du potelet. Dans tous les cas, l’intervention se fera dans les 24 à 48h suivant le dressage du PV d’infraction. Le déplacement se fera en concertation avec l’agent constatateur. » ; Vu la délibération du Collège communal du 26 octobre 2020 marquant son accord afin de prendre financièrement à charge le montant non couvert par le subside dans le cadre de l’achat du matériel ; Considérant que les deux caméras de surveillance fixes temporaires seront placées sur le territoire de la commune de Manage afin de limiter les dépôts sauvages ; Considérant que l’Administration communale de Manage est responsable de l’hébergement du serveur vidéo dans ses locaux ; Considérant que parmi les obligations imposées au responsable du traitement, l’article 35 du RGPD impose qu’une analyse d’impact relative à la protection des données soit effectuée avant le traitement lorsque ce dernier est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, cette procédure permettant d’évaluer à la fois les risques encourus et la manière dont ils peuvent être maîtrisés ; Considérant que cette analyse de risques doit comprendre, notamment, les mesures, garanties et mécanismes envisagés pour atténuer ce risque, assurer la protection des données à caractère personnel et démontrer le respect du RGPD ; Considérant qu’une demande d’avis a été envoyée par courrier, en date du 21 avril 2022, au Chef de Corps de la Police de Mariemont mais que celle-ci est restée sans réponse ; Considérant qu’une seconde demande d’avis a été envoyée par courriel, en date du 16 mai 2023, au Chef de Corps de la Police de Mariemont ; Vu l’avis du Chef de Corps de la Police de Mariemont, ci-joint, reçu en date du 23 mai 2023 :« Monsieur le Bourgmestre, J’accuse réception de votre courrier du 19 avril 2022 qui a retenu toute mon attention, et je vous en remercie.
Se référant à la portée de l’article 5, §2, et ss de la Loi du 21/03/2007, il apparaît effectivement qu’il y a lieu de de recueillir l’avis du Chef de Corps en pareille circonstance.
Vu les circonstances de la cause, et afin d’améliorer la sécurité et la lutte contre la délinquance environnementale, par l’acquisition de caméras fixes temporaires dissimulées dans des potelets urbains afin de lutter contre les incivilités ; objectif légitime poursuivi par votre demande, je ne m’y oppose pas.
A cet égard, il vous appartient dans l’avis que vous rendrez, à ce propos, d’indiquer clairement la portée du §3 de l’article 5 de cette Loi, et l’obligation de notification du responsable de traitement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Recevez, Monsieur le Bourgmestre, mes sentiments les plus respectueux. » ; Vu l’analyse d’impact et de risque (DPIA) relative à l’utilisation de deux caméras potelet fixes temporaires sur la commune de Manage, ci-jointe, évaluée comme suit par le DPO de l’Administration Communale – Monsieur Bxxxxxxxxxx :
« Le traitement est explicitement prévu par la Loi. Il ne requiert pas l’avis des personnes concernées.
Les différentes étapes prévues dans les dispositions normatives sont respectées dont notamment l’information à la zone de police avec demande d’avis du chef de corps et par la suite la sollicitation de l’autorisation du Conseil communal et la déclaration des caméras.
S’il était ultérieurement prévu d’utiliser des images provenant des données recueillies et enregistrées, à des fins didactiques, formatives et pédagogiques, les données devront être anonymisées et l’accord des membres du personnel concernés doit être obtenu par le responsable de traitement.
L’attention du responsable de traitement et de la ligne hiérarchique, en vue de sensibiliser les membres du personnel constatateur est attirée sur le fait que la Loi intègre une disposition interdisant de viser la collecte d’images portant atteinte à l’intimité ou de viser à recueillir des données considérées comme sensibles au sens de la législation sur la protection des données à caractère personnel. En d’autres termes, l’usage des caméras ne doit pas avoir pour objectif spécifique de recueillir ce type de données, même si inévitablement, certaines de ces données vont apparaître sur les images enregistrées. Plusieurs recommandations sont proposées au responsable de traitement.
Quant à la remédiation contre certains risques, le visionnage des images ne doit en aucun cas être possible pour une personne étrangère au service concerné qui serait présente dans le bureau des Agents constatateurs.
Enfin, compte tenu de la dynamique et de l’aspect évolutif de cet appareillage informatisé, il pourrait s’avérer judicieux et pertinent d’adapter la présente analyse et/ou les mesures préconisées au regard des nouvelles technologies potentiellement arrivantes.
La présente analyse devra refaire l’objet d’une mise à jour en cas de modification substantielle. L’objectif étant d’adapter, le cas échéant, la présente analyse et/ou de la réactualiser en fonction de l’évolution des moyens techniques utilisés. » ; Vu que le service Environnement se réfère aux obligations imposées par le RGPD ; Considérant que l’utilisation de deux caméras de surveillance fixes temporaires est un moyen pour lutter contre les dépôts sauvages et améliorer la propreté sur le territoire de la commune de Manage ; Considérant qu’une évaluation sera effectuée après une année d’utilisation ; Considérant que pour installer des caméras de surveillance fixes temporaires sur la commune de Manage, le Conseil communal doit remettre un avis favorable et déterminer la durée de validité de cet avis ; Vu la délibération du Collège communal du 05 juin 2023 par laquelle il décide d’inscrire le point à l’ordre du jour du Conseil communal du 20 juin 2023 ;

DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1er : de prendre connaissance de l’analyse d’impact et de risque (DPIA) relative à l’utilisation de deux caméras potelet fixes temporaires sur la commune de Manage ; Article 2 : d’émettre un avis favorable quant à l’installation de deux caméras potelet fixes temporaires afin de lutter contre les dépôts sauvages et améliorer la propreté sur le territoire de la commune de Manage ; Article 3 : de déterminer la durée de la validité de cet avis quant à l’installation de deux caméras potelet fixes temporaires sur le territoire de la commune de Manage à 1 an et de réévaluer la situation après ce délai.

CONSEIL COMMUNAL DU 31/10/2023
7. INFORMATIQUE
Caméras de vidéosurveillance urbaine en lieux ouverts – Convention de visionnage en temps réel, 24h/24, par la police locale Mariemont – Approbation – Décision-Vote

Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi caméra du 21 mars 2007 et sa modification apportée par l’entrée en vigueur de la loi européenne sur le RGPD du 25 mai 2018 ; Vu la décision du Collège de Police du 03/09/2021 de centraliser au commissariat central de la Police locale Mariemont, le visionnage et l’exploitation des images en temps réel, 24h/24, des caméras de surveillance fixes, fixes temporaires, voire intelligentes, installées par les 4 communes de la zone de police, dans les lieux ouverts ; Vu la délibération du Conseil de police du 28/10/2021 par laquelle il décide :
• De confirmer cette centralisation de visionnage et d’exploitation en temps réel, 24h/24 et d’en informer les Autorités Communales respectives ; • D’acquérir et installer les équipements et infrastructures permettant ce visionnage et cette exploitation au sein du commissariat central ; Considérant que l’Administration communale de Manage est responsable de l’hébergement du serveur vidéo dans ses locaux, uniquement pour les caméras de vidéosurveillance urbaines acquises par l’Administration communale de Manage ; Considérant que la situation débouche sur une gestion partagée au sens des législations applicables pour chacune des parties ; Considérant que cette situation doit être formalisée par une convention bipartite à laquelle sont annexées l’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données zonales (AIPD) et la liste des caméras actuelles ; Vu le document de convention entre la Commune de Manage et la Police locale de Mariemont, rédigé par la Police locale de Mariemont et ci-annexé, pour le visionnage et l’exploitation, en temps réel et différé, 24h/24, des images des caméras fixes ou fixes temporaires communales de vidéosurveillance, voire intelligentes, installées en milieu ouvert par la Commune ; Considérant que ladite convention devra être signée dans un délai d’un mois à dater de la séance du Conseil communal, à savoir au plus tard le 30 novembre 2023 ;

DÉCIDE à l’unanimité :
Article unique : d’approuver la convention ci-annexée, liant la Commune de Manage et la Police locale de Mariemont pour le visionnage et l’exploitation, en temps réel et différé, 24h/24, des images des caméras fixes ou fixes temporaires communales de vidéosurveillance, voire intelligentes, installées en milieu ouvert par la Commune.

Afficher les sections citées

Madame HARDY,

En réponse à votre courriel du 26/08/2024, j'ai le plaisir de vous transmettre en pièces jointes les documents complémentaires demandés.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame HARDY, l’expression de mes salutations distinguées.

Nathalie VERELST
Directrice générale ff
Place Albert 1er, 1 - 7170 Manage
Tél. : 064/518.295 – Fax : 064/518.299
[adresse email]
www.manage-commune.be

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4954 email]>
Envoyé : lundi 26 août 2024 14:27
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

Chère Madame la Directrice Générale,

J'accuse bonne réception de votre réponse du 23 août dernier et vous remercie pour votre diligence.
Cependant, sauf erreur de ma part, je n'y trouve pas d'analyse d'impact.
Pourriez-vous, sil vous plait, me les transmettre ?

Je vous prie de croire, Madame Verelst, à l’expression de mes sentiments distingués.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4954 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------
Ce message a été envoyé par un expéditeur externe. Merci d’être prudent avant d’ouvrir une pièce jointe ou un lien contenu dans cet email, ou avant d'y répondre.