Bonjour Madame,

Les points a), b) et c) vous ont déjà été communiqués.

Pour le point d), après concertation avec la police, nous ne vous communiquerons pas l'analyse de risques pour une question de sécurité.

Bien à vous,

Sabrina FIDANZA
Administration communale de Neupré
Rue des deux Eglises 16, 4120 Neupré
04/372.99.65
[adresse email]

Avertissement.

Vous recevez ce mail parce que vous êtes en relation avec l'administration communale de Neupré et/ou que vous êtes inscrit dans l’une de nos bases de données. L'administration communale de Neupré traite vos données en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Si vous avez reçu ce message par erreur, veuillez le détruire, ainsi que toutes ses annexes, et notifier son expéditeur ; il vous est interdit de copier ou d’utiliser ce message ou ses annexes ou de divulguer son contenu à quiconque.

Les informations contenues dans ce message sont destinées exclusivement à l’usage de la personne ou de l’entité à qui elles sont adressées. Elles peuvent contenir des données confidentielles et/ou privilégiées et/ou protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres lois.

La transmission de données par e-mail ne peut être garantie comme un moyen sûr et infaillible, ni comme étant exempt de tout virus. L’expéditeur décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de ce message ou de son utilisation, quelle qu’elle soit.

Toute vue ou opinion exprimée dans ce message est celle de son auteur et ne représente pas nécessairement celle de l'administration communale de Neupré ou de ses entités liées. Par conséquent, ce message ne constitue pas un engagement de l'administration communale de Neupré ou de ses entités liées, sauf s’il contient une déclaration explicite en sens contraire par un de ses représentants officiels et que l’entité pour laquelle l’engagement est pris est clairement identifiée.

-----Message d'origine-----
De : Carine Marchoul <[adresse email]>
Envoyé : mardi 13 août 2024 09:54
À : Sabrina Fidanza <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5776 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 20:02
À : Info <[Neupré request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

Madame, Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.

Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.

C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :

a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;

d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.

A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).

Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.

Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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