Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame,
Nous accusons bonne réception de votre demande de documents, effectuée dans le cadre de la publicité passive de l’administration (Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L3231-1 et suivants).
Votre demande sera analysée, au regard de la législation précitée, par nos services et soumise au Collège communal. La commune dispose d’un délai de 30 jours (prorogeable de 15 jours) pour répondre à votre demande.
A toutes fins utiles, et afin de vous répondre au mieux, pouvez-vous nous préciser en quoi nous n'avions pas transmis "l’ensemble des documents demandés" dans notre réponse du 25 avril 2022 ? A notre estime, celle-ci était complète (compte tenu des documents dont nous étions en possession à l'époque et donc sans préjudice de notre réponse à la présente demande).
Nous vous tiendrons informée du suivi de votre demande.
Bien à vous,
Maxime LAFOSSE
Directeur général adjoint
Administration communale de Saint-Nicolas
Rue de l’hôtel communal, 63
4420 Saint-Nicolas
Ce message reste informel et n’engage aucunement la commune de Saint-Nicolas. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la signature du Bourgmestre, contresignée par le directeur général et recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement, merci.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5773 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 20:01
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Commune de Saint-Nicolas <[Commune de Saint-Nicolas request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5773 email]
Is [Commune de Saint-Nicolas request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Saint-Nicolas? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Bonjour,
En effet, votre réponse était particulièrement soignée et nous vous en remercions.
Néanmoins, sauf erreur de note part, nous n'avons pas obtenu de réponse au point a) soit "la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement".
Ceci s'explique probablement par le fait qu'il s'agissait dans votre cas de caméras fixes temporaires.
Nous souhaiterions donc reformuler le point a) de notre demande de la façon suivante :
"a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ; de même que la liste de l'ensemble des caméras fixes temporaires, comprenant les lieux ouverts où celles-ci sont autorisées à être installées et les responsables de traitement".
Bien à vous,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le courrier de réponse que vous adresse le Collège communal.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,
Maxime LAFOSSE
Directeur général adjoint
Administration communale de Saint-Nicolas
Rue de l’hôtel communal, 63
4420 Saint-Nicolas
Ce message reste informel et n’engage aucunement la commune de Saint-Nicolas. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la signature du Bourgmestre, contresignée par le directeur général et recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement, merci.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5773 email]>
Envoyé : mardi 13 août 2024 15:06
À : Info <[Commune de Saint-Nicolas request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Bonjour,
En effet, votre réponse était particulièrement soignée et nous vous en remercions.
Néanmoins, sauf erreur de note part, nous n'avons pas obtenu de réponse au point a) soit "la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement".
Ceci s'explique probablement par le fait qu'il s'agissait dans votre cas de caméras fixes temporaires.
Nous souhaiterions donc reformuler le point a) de notre demande de la façon suivante :
"a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ; de même que la liste de l'ensemble des caméras fixes temporaires, comprenant les lieux ouverts où celles-ci sont autorisées à être installées et les responsables de traitement".
Bien à vous,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Cher Monsieur,
J’accuse bonne réception des divers documents envoyés par mail et via
Transparencia.
En vous remerciant pour vos bons soins.
Cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
De : Info <[Commune de Saint-Nicolas request email]>
Envoyé : lundi 9 septembre 2024 11:22
À : Emmanuelle de Buisseret Hardy <[adresse email]>
Cc : [adresse email]
Objet : Commune de Saint-Nicolas - Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la
commune
Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint copie du courrier de réponse adressé sur
Transparencia, ainsi que ses annexes.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,
Maxime LAFOSSE
Directeur général adjoint
Administration communale de Saint-Nicolas
Rue de l’hôtel communal, 63
4420 Saint-Nicolas
04/254.71.10
Ce message reste informel et n’engage aucunement la commune de
Saint-Nicolas. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre
revêtue de la signature du Bourgmestre, contresignée par le directeur
général et recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L
1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce
message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement,
merci.
References
Visible links
1. https://www.liguedh.be/