Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel du lundi 12 août sollicitant une copie informatisée d'un nombre important de documents administratifs au sujet des caméras installées sur le territoire de la commune de Juprelle a retenu toute l'attention du Collège communal en sa séance du 22 août 2024.
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme information.
Cordialement,
Fabian LABRO.
Directeur Général.
Commune de Juprelle.
Tél. : 04/278.75.70.
Fax : 04/278.75.83.
E-mail : [adresse email]
_________________________________________________________________________________
Ce message n'engage nullement l'Administration communale de JUPRELLE.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre signée par le Directeur Général et par la Bourgmestre.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5772 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:59
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Juprelle <[Juprelle request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5772 email]
Is [Juprelle request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Juprelle? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Cher Monsieur le Directeur Général,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 23 août dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Votre demande mieux détaillée ci-dessous fait l’objet du suivi nécessaire par les services communaux compétents.
A quelques jours de l’échéance d’un mois prévue pour la communication de documents dans le cadre de la législation sur la transparence administrative, je vous informe cependant qu’au vu de la charge de travail que cette demande implique, nous ne pourrons vous communiquer celles-ci d’ici le 11 septembre 2024 et que nous devons prolonger, comme nous l'y autorise la législation applicable en cette matière, ce délai de 15 jours (le 26 septembre 2024).
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les informations disponibles seront compilées.
Respectueusement.
Fabian LABRO.
Directeur Général.
Commune de Juprelle.
Tél. : 04/278.75.70.
Fax : 04/278.75.83.
E-mail : [adresse email]
_________________________________________________________________________________
Ce message n'engage nullement l'Administration communale de JUPRELLE.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre signée par le Directeur Général et par la Bourgmestre.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5772 email]>
Envoyé : lundi 26 août 2024 12:53
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Juprelle <[Juprelle request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur le Directeur Général,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 23 août dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame la Conseillère juridique,
Tel que convenu dans mon précédent courriel, je vous prie de trouver, ci-annexés, les différents documents sollicités, et ce, depuis 2018.
Je vous en souhaite une excellente réception.
Respectueusement.
Fabian LABRO.
Directeur Général.
Commune de Juprelle.
Tél. : 04/278.75.70.
Fax : 04/278.75.83.
E-mail : [adresse email]
_________________________________________________________________________________
Ce message n'engage nullement l'Administration communale de JUPRELLE.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre signée par le Directeur Général et par la Bourgmestre.
-----Message d'origine-----
De : [adresse email] <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 4 septembre 2024 13:26
À : 'Ligue des Droits Humains' <[FOI #5772 email]>
Cc : '[adresse email]' <[adresse email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame la Conseillère juridique,
Votre demande mieux détaillée ci-dessous fait l’objet du suivi nécessaire par les services communaux compétents.
A quelques jours de l’échéance d’un mois prévue pour la communication de documents dans le cadre de la législation sur la transparence administrative, je vous informe cependant qu’au vu de la charge de travail que cette demande implique, nous ne pourrons vous communiquer celles-ci d’ici le 11 septembre 2024 et que nous devons prolonger, comme nous l'y autorise la législation applicable en cette matière, ce délai de 15 jours (le 26 septembre 2024).
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les informations disponibles seront compilées.
Respectueusement.
Fabian LABRO.
Directeur Général.
Commune de Juprelle.
Tél. : 04/278.75.70.
Fax : 04/278.75.83.
E-mail : [adresse email]
_________________________________________________________________________________
Ce message n'engage nullement l'Administration communale de JUPRELLE.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre signée par le Directeur Général et par la Bourgmestre.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5772 email]>
Envoyé : lundi 26 août 2024 12:53
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Juprelle <[Juprelle request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Cher Monsieur le Directeur Général,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 23 août dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès 2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives depuis 2006 est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite donc à répondre au mieux dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre réponse et vous en remercie.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles