Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre mail. Celui-ci sera traité dans les meilleurs
délais.
Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 7h45 à 16h30 et le vendredi
de 7h45 à 12h45.
Nos horaires sont consultables ici: [1]https://www.herstal.be/horaires
N'hésitez pas à consulter nos divers canaux de communication via les liens
suivants:
· [3]https://www.facebook.com/villedeherstal/
·
[4]https://www.youtube.com/channel/UC8f1fgl...
· [5]https://www.instagram.com/villedeherstal/
· [6]https://twitter.com/VilleHerstal
Bonne journée!
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Ce message est informel au sens où la Ville de Herstal ne peut être
engagée que par les personnes habilitées pour ce faire. Ce message et
toutes les pièces jointes (ci-après le “message”) sont établis à
l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite, sauf autorisation expresse. L’internet ne permettant pas
d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
responsabilité dans l’hypothèse où ce message aurait été modifié.
Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
législation belge en la matière. La Charte vie privée de la Ville est
disponible à l’adresse suivante :
[7]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....
References
Visible links
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2. https://www.herstal.be/
3. https://www.facebook.com/villedeherstal/
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6. https://twitter.com/VilleHerstal
7. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...
Madame la Conseillère juridique,
Votre courriel de ce mardi 13 août sollicitant une copie informatisée d'un
nombre important de documents administratifs au sujet des caméras
installées sur le territoire de la Ville de Herstal a retenu toute notre
attention.
Dans votre courriel, vous nous demandez de vous fournir les documents
relatifs aux marchés publics remontant jusqu'à 2006, soit plus de 18 ans
en arrière !
Cette demande est manifestement abusive car elle va générer une quantité
de travail très importante et un examen minutieux de grande ampleur. Sans
compter le surcroît de travail que cette demande entraînera inévitablement
dans le chef des agents de notre Administration qui, seront de cette
manière, détournés de leurs obligations professionnelles pendant
l'exécution de ce travail.
Nous vous remercions de bien vouloir mieux sélectionner et préciser votre
demande afin d'éviter un travail fastidieux à notre Administration et nous
permettre de répondre précisément à ce que vous recherchez comme
information.
Comme vous nous informez que votre démarche sera suivie par des
journalistes, notamment le journal Le Vif, nous transmettons une copie de
notre échange de courriels à l'intention des journalistes du Vif.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : VILLE Herstal <[adresse email]>
Envoyé : mardi 13 août 2024 09:10
À : ac.service.cabinet.directeur.general
<[adresse email]>
Objet : Entrée du 13.08.2024
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #5771 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:59
À : VILLE Herstal <[2][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous
remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents
demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024,
la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le
bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron
(décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des
informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous
voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs
suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras
fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police,
conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de
l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs
aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes
temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2
et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation
de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5
août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué
par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture
médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à
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Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[7][FOI #5771 email]
Is [8][Herstal request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Stad Herstal? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:
[9]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[10]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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engagée que par les personnes habilitées pour ce faire. Ce message et
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l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
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d’assurer l’intégrité de ce message, la Ville de Herstal décline toute
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Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et la
législation belge en la matière. La Charte vie privée de la Ville est
disponible à l’adresse suivante :
[11]https://www.herstal.be/ma-ville/mentions....
References
Visible links
1. mailto:[FOI #5771 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #5771 email]
4. mailto:[Herstal request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #5771 email]
8. mailto:[Herstal request email]
9. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
10. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
11. https://www.herstal.be/ma-ville/mentions...
Monsieur le Directeur Général,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 13 août dernier.
Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que la Ville de Herstal avait déjà fourni de nombreux éléments de réponse en avril 2022,* parmi lesquels des documents remontant à l’année 2003, sans considérer notre demande comme étant abusive.
Cependant, les documents fournis en 2022 étaient très largement caviardés et la réponse ne contenait ni cahier des charges ni analyse d’impact.
Je vous invite donc à la compléter au mieux, dans le respect des délais légaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles