Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre email.
Il a été transmis au service compétent pour suivi et sera traité le plus rapidement possible.
Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier vos spams. En effet, nous avons constaté que des emails sont régulièrement considérés comme spam par erreur.
L'administration communale de Comblain-au-Pont
Bonjour,
Nous comprenons tout à fait la démarche que vous entreprenez et nous sommes bien entendu ouvert et favorable à la transparence, là n'est pas la question
Ce qui est plus dérangeant dans votre démarche c'est le côté "menace" même pas déguisée de la suite en cas de réponses non favorable à votre demande...
Le procédé est pour le moins cavalier et discutable, mais bon, c'est un autre débat
Vous trouverez en attaché :
- le registre de traitement de la gestion des caméras de l'entité avec les emplacements, les dates de mises en place, retraits (pour les fixes temporaires)
- les différentes délibérations concernant la mise en place / utilisation des caméras fixes temporaires
- Pour ce qui est des marchés, je n'ai pas le temps de faire des recherches dans les archives à l'heure actuelle vu le peu d'agents présents pendant les vacances
- De plus certains sont bien antérieurs à mon arrivée c'est donc compliqué de les retrouver
- Pour ce qui est des analyses d'impact, nous sommes actuellement dans la phase de mise en conformité au RGPD, nous avons adhéré au marché de Imio en ce sens mais le processus n'est pas encore terminé
- Cette mise en conformité se fait via la société Mielabelo qui a été mandatée par Imio suis au marché cadre auquel nous avons souscrit
- Notre DPO est d'ailleurs un employé de chez Mielabelo
J'espère avoir répondu correctement à vos attentes
Cordialement,
DE CEUSTER Eric
Bonjour,
J'ai déjà donné les informations en ma possession par mail le 19/08
Nous sommes une petite commune et nos ressources sont limitées et les
élections nous prennent pas mal de temps en plus d'être doubles cette
année
Je ne vois pas comment dans l'immédiat vous donner plus d'information, ce
n'est pas de la résistance, loin de là, juste un manque criant de moyen
Si j'arrive à dégager du temps, j'essayerai de vous retrouver les marchés
mais vous avez la plupart des informations pour attester notre bonne fois
et la régularité de la mise en place des caméras.
Cordialement,
DE CEUSTER Eric
DE CEUSTER Eric – Informaticien ([adresse email]) Administration
Communale - Place Leblanc 13 - 4170 Comblain-au-Pont Tél. : 04/369.99.82 -
Fax : 04/369.99.92
Ce message n'engage aucunement la Commune de Comblain-au-Pont, et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature du Bourgmestre et du /de la Directeur/trice
Général(e) d'un délégué dûment mandaté.
Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des
données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à
utiliser les données transmises à d'autres ins que celles expressément
autorisées en vertu du message électronique. D'une manière générale le
destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère
personnel qui lui seraient transmises par l’Administration communale de
Comblain-Au-Pont.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’Administration communale de
Comblain-Au-Pont
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5767 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:57
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Comblain-au-Pont
<[Comblain-au-Pont request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la
commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous
remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents
demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024,
la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le
bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron
(décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des
informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous
voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs
suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras
fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police,
conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de
l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs
aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes
temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2
et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation
de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5
août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
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[FOI #5767 email]
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