Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour Madame,
Par la présente j'accuse bonne réception de votre courriel.
Je transfère celui-ci auprès de la responsable du service Travaux.
Bien à vous.
Fabienne DERBAIX
Dpt Direction Générale Stratégie et Communication
Secrétariat du Bourgmestre
Cheffe du service affaires civiles
T. 071 54 81 46
0471/87.00.37
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, seuls les courriers signés par le Bourgmestre et
contresignés par le Directeur général ont une valeur probante.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Daphnee Cordier <[adresse email]>
Envoyé : mardi 13 août 2024 08:25
À : Secretariat Bourgmestre <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Daphnée CORDIER
Dpt Direction Générale Stratégie et Communication
Services Secrétariat – Seniors - Comités de quartier
T. 071 54 81 78
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, seuls les courriers signés par le Bourgmestre et
contresignés par le Directeur général ont une valeur probante.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #5751 email]>
Envoyé : lundi 12 août 2024 19:51
À : Daphnee Cordier <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable
des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous
avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents
administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et
décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous
remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents
demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024,
la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le
bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron
(décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des
informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous
voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs
suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les
responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras
fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police,
conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de
l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs
aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes
temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2
et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation
de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5
août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de
surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès
aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation
pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous
quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne
relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération
Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale,
31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à
ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué
par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture
médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à
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[FOI #5751 email]
Is [Fontaine-l'Évèque request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Fontaine-l'Évèque? Indien ja, gelieve met
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en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Madame la Conseillère juridique,
Bonjour,
Nous n'avons pas de caméras fixes installées et en état de fonctionnement
sur l'ensemble du territoire de Fontaine-l'Evêque.
Cordialement,
Département Support Transversal
Service Juridique
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, seuls les courriers signés par le Bourgmestre et
contresignés par le Directeur général ont une valeur probant