Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Votre autorité a répondu à notre demande, ce pourquoi nous vous remercions, sans toutefois nous transmettre l’ensemble des documents demandés. Pourtant, par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388) et ce, concernant chacune des informations requises.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande à votre égard visant à nous voir communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants qui n’auraient pas été préalablement envoyés par votre autorité :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame,
Monsieur,
Le Collège communal de la Ville de Châtelet réuni en sa séance du
13/09/2024 a autorisé l’envoi des documents relatifs aux dispositifs de
surveillance de la sa commune, comme demandé dans votre courriel du
12/08/2024.
Au regard du nombre important de documents je vous ferai parvenir via ce
mail les informations qui concernent e dispositif géré par la Ville. 5
autres mails suivront pour les dispositifs « police ».
Le dispositif géré par la Ville peut être déplacé sur l’ensemble du
territoire châtelettain.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante
Madame,
Monsieur,
Comme indiqué dans le mail précédent voici les documents relatifs au
dispositif repris en objet .
La liste des caméras « police » est indiquée dans les décisions du Conseil
communal de la Ville de Châtelet des 19/06/2023 et 27/05/2024 qui seront
incluses dans le dernier mail.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante
Madame,
Monsieur,
Comme indiqué dans le mail précédent voici les documents relatifs au
dispositif repris en objet .
La liste des caméras « police » est indiquée dans les décisions du Conseil
communal de la Ville de Châtelet des 19/06/2023 et 27/05/2024 qui seront
incluses dans le dernier mail.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante
Madame,
Monsieur,
Comme indiqué dans le mail précédent voici les documents relatifs au
dispositif repris en objet .
La liste des caméras « police » est indiquée dans les décisions du Conseil
communal de la Ville de Châtelet des 19/06/2023 et 27/05/2024 qui seront
incluses dans le dernier mail.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante
Madame,
Monsieur,
Comme indiqué dans le mail précédent voici les documents relatifs au
dispositif repris en objet .
La liste des caméras « police » est indiquée dans les décisions du Conseil
communal de la Ville de Châtelet des 19/06/2023 et 27/05/2024 qui seront
incluses dans le dernier mail.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante
Madame,
Monsieur,
Comme indiqué dans le mail précédent voici les documents relatifs au
dispositif repris en objet .
La liste des caméras « police » est indiquée dans les décisions du Conseil
communal de la Ville de Châtelet des 19/06/2023 et 27/05/2024 qui sont
incluses dans ce dernier mail.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante
Madame,
Monsieur,
En complément des mails précédents, vous trouverez en pièces jointes les
analyses d’impact de la zone de police Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
relatives aux phases 1 à 4 et à la phase 5.
Cordialement,
Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré
comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article
L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur
général ont une valeur probante