Madame,

Votre demande a été examinée en date du 26.08.2024 par le Collège
communal. Vous trouverez en attaché sa délibération ainsi que les
délibérations de notre Conseil communal suivantes:

• 08.11.2022 - Autorisation du Conseil communal pour l'utilisation de
bodycams par la zone de police La Mazerine
• 21.05.2024 - Autorisation du Conseil communal pour l'utilisation d'un
drone par la zone de police La Mazerine
• 25.06.2024 - Etude et modernisation des caméras présentes sur le
domaine public.

Avec nos meilleures salutations.
Nathalie Verstraeten
Cabinet du Bourgmestre
02 634 05 61

Chère Madame,

Complémentairement à notre réponse du 11 septembre dernier, nous vous
transmettons la réponse de Madame Laurence Coppieters, chef de zone.

Avec nos meilleures salutations

Nathalie Verstraeten

Cabinet du Bourgmestre

02 634 05 61

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De : Coppieters Laurence (ZP LaMazerine)
<[adresse email]>
Envoyé : mercredi 18 septembre 2024 16:01:59

Objet : réponse à la ligue des droit humains
 
Objet : Réponse à votre demande concernant l'accès à l'information et
l'utilisation des caméras de surveillance
La zone de police de la Mazerine (ZP 5269) a pris connaissance de vos
courriels adressés aux communes de Rixensart, Lasne et La Hulpe, dans
lesquels vous sollicitez des informations en vertu de la liberté d'accès à
l'information, ainsi que la communication de différents documents.
Cette demande, initialement formulée en 2022, avait déjà fait l'objet
d'une réponse de notre part par courriel dans les délais impartis.
Nous tenons à vous fournir ci-après des informations complémentaires.

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A. Liste des caméras fixes sur les territoires des communes
Nous vous informons que la zone de police de la Mazerine a obtenu les
autorisations nécessaires des conseils communaux de Rixensart, Lasne et La
Hulpe pour l'installation et l'utilisation visible de caméras de
surveillance fixes. Vous trouverez en annexe les documents d'autorisation
correspondants :

• Conseil communal de Rixensart, séance du 28 avril 2021 — Extrait du
registre des délibérations du conseil communal
• Conseil communal de La Hulpe, séance du 27 avril 2021 — Extrait du
registre des délibérations du conseil communal
• Conseil communal de Lasne, séance du 18 mai 2021 — Extrait du registre
des délibérations du conseil communal

Conformément à l'Art. 25/4 §2, Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de
police, chaque demande d'autorisation a été précédée d'une analyse
d'impact, incluse dans les dossiers soumis aux conseils communaux. Ces
analyses visent à évaluer l'impact potentiel sur la vie privée et à
s'assurer que les dispositifs sont installés dans le respect des
législations en vigueur.
La zone de police de la Mazerine est également responsable du traitement
des données collectées par ces caméras, et prend toutes les mesures
nécessaires pour garantir leur protection, conformément aux dispositions
légales en matière de protection des données personnelles.

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Localisation des caméras de surveillance fixes :
La localisation des caméras de surveillance se retrouvent dans les
extraits du registre aux délibérations des conseils communaux.
Les autorisations reposent sur une analyse d'impact et de risques au
niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel,
notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées,
à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs
opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données
nécessaire pour atteindre ces objectifs" et conformément aux Art 58 et 59
de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel (LPD).
 
Conformément à la LFP et LPD imposant une certaine transparence en cas
d'utilisation de caméra ( dont la finalité est d'informer que le citoyen
est filmé et sur quelle base légale), la publicité  a été réalisée  par
différents moyens ( dont article de presse, publicité des débats des
conseils communaux, pictogramme...). 
 
 
B. Bodycams
La zone de police de la Mazerine dispose de 8 bodycams, en service depuis
février 2024. 
Vous trouverez en annexe des extraits du registre des délibérations
relatifs à l'utilisation visible de ces caméras mobiles dans les communes
de Rixensart (31/05/2023), Lasne (08/11/2022) et La Hulpe (24/05/2023).
Les demandes soumises aux conseils communaux étaient accompagnées d'une
analyse d'impact et d'une évaluation des risques concernant la protection
de la vie privée. Cette analyse a été réalisée le 02/08/2022 par la
déléguée à la protection des données de la zone de police 5269.
L'acquisition des bodycams s'est effectuée dans le cadre du contrat-cadre
fédéral avec SECURITAS, modèle EDESIX.
Afin d'assurer une information claire et transparente aux citoyens, la
zone de police de la Mazerine a mis en place une communication publique
sur l’usage des bodycams. Cette communication a été relayée par divers
canaux, tels que des articles de presse, des publications sur les réseaux
sociaux et des mentions dans les journaux locaux. Ces actions visaient à
informer les habitants des communes concernées sur l’introduction et
l’utilisation des bodycams par les forces de l’ordre.
La zone de police de la Mazerine s'engage à garantir que l'usage des
bodycams respecte pleinement les droits fondamentaux des citoyens,
notamment en matière de vie privée et de protection des données à
caractère personnel. En ce sens, les end users sont formés à l'utilisation
des bodycams, et des directives encadrent leur activation.
Les données collectées par ces dispositifs sont stockées de manière
sécurisée, pour une durée limitée conformément aux exigences
réglementaires. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux
enregistrement
C.Caméra mobile ANPR
La zone de police est dotée  d'une caméra ANPR mobile installée sur un
véhicule de police. 
Nous tenons à apporter les éléments suivants afin de clarifier le cadre
légal et les modalités de cette utilisation.
Tout d'abord, il convient de rappeler que les trois conseils communaux
concernés ont donné leur accord pour l'installation et l'utilisation de
cette caméra ANPR mobile. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des
modifications législatives de 2018 relatives à la loi sur la fonction de
police, lesquelles établissent les conditions d'installation et
d'utilisation des caméras par les services de police, tant fixes que
mobiles, qu'elles soient visibles ou non.
En particulier, l'article 25/4 de la Loi sur la Fonction de Police (LFP)
stipule que l'utilisation de caméras visibles dans des lieux ouverts par
les services de police doit être soumise à une autorisation préalable du
conseil communal. Conformément à cette disposition, une autorisation a été
accordée sur la base d'une analyse complète prenant en compte les critères
suivants :

 1. Le type de caméra : Il s'agit d'une caméra de reconnaissance
automatique de plaques d'immatriculation (ANPR), spécifiquement conçue
pour lire et identifier les plaques des véhicules circulant sur la
voie publique.
 2. Les finalités : L'objectif principal de l'utilisation de cette caméra
est de renforcer la sécurité publique, notamment en facilitant la
détection de véhicules recherchés ou impliqués dans des infractions,
et en contribuant à une meilleure gestion du trafic.
 3. Les lieux : La caméra sera installée sur un véhicule de police
identifié et circulera sur la voie publique. Elle sera orientée
exclusivement vers la voie publique, sans capturer d'images de lieux
privés ou non pertinents pour ses finalités.
 4. Modalités d'utilisation : Le véhicule sera dûment "strippé" et portera
les pictogrammes légaux afin de garantir une identification claire de
sa nature policière. L'utilisation de la caméra sera strictement
conforme aux objectifs définis et respectera les droits et libertés
des citoyens.

Une analyse d'impact et de risques a également été réalisée, tant au
niveau de la protection de la vie privée qu'au niveau opérationnel. Cette
analyse a permis de s'assurer que l'usage de cette technologie respecte
les principes de proportionnalité et de nécessité, en conformité avec les
dispositions légales en vigueur et les attentes en matière de protection
des données personnelles.
 
D. Drône
La zone de police de la Mazerine (ZP 5269) utilise depuis xxxx un drone
 dans le cadre de ses missions de sécurité publique et de surveillance.
Nous tenons à vous assurer que l’utilisation de ce dispositif se fait dans
le strict respect des législations en vigueur,
L’usage du drone par notre zone de police s’inscrit dans le cadre des
réglementations belges relatives à l’utilisation des aéronefs sans pilote
à bord.
Les vols sont encadrés par une autorisation préalable de l’autorité
compétente et respecte les limitations géographiques et opérationnelles
définies par la loi. Une analyse d’impact sur la vie privée a été réalisée
en amont de son utilisation afin de s’assurer que ce dispositif respecte
la proportionnalité et la finalité pour lesquelles il est déployé.
L’utilisation du drone se limite à des objectifs précis liés à la sécurité
publique.
En tout état de cause, le drone n’est pas utilisé à des fins de
surveillance systématique ou généralisée des citoyens. Son usage est
ponctuel et ciblé, et la collecte d’images ou de données est strictement
encadrée.
Les enregistrements effectués par le drone sont conservés pour une durée
limitée, en conformité avec le RGPD, et seuls les agents habilités ont
accès aux données. 
Transparence et contrôle
Nous veillons à garantir la transparence de nos actions en matière d’usage
de drones. Chaque mission est soumise à des mécanismes de contrôle interne
et fait l’objet de rapports détaillés. De plus, un suivi régulier est
effectué pour s’assurer que l’usage du drone respecte les règles éthiques
et juridiques applicables.

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Eu égard à la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration, nous ne pouvons pas communiquer  les analyses
d'impact pour les motifs suivants:
•  
Seules exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de
la population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication
communiquées à l'autorité)
Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et libertés
des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces
risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à
assurer la protection des données à caractère personnel" mais également
compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du traitement et le
sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur
des données à caractère personnel, visées à l'article 34 de la présente
loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de la mise
en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du
traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de
gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin
de garantir un niveau de sécurité adapté au risque)
Il en ressort que la communication de ces analyses n'est pas opportune
d'un point de vue de l'ordre public et sécuritaire (tant sur le plan
opérationnel que sur le plan stratégique). 
En effet, ces analyses comportant une évaluation des risques (notamment
au niveau de l'infrastructure physique, ....) et les moyens mis
en œuvre afin de limiter les risques, ces
renseignements communiqués risqueraient de mettre en péril l'ordre
public dés lors qu'elles comportent également des informations
d'entreprises avec un caractère confidentiel (localisation des serveurs,
mesures de protection mises en place,....).
 
En ce qui concerne les documents administratifs relatifs au marché
public, nous ne sommes pas en mesure de vous y répondre à ce jour et si
nous réservons sur le principe une suite favorable à cette
communication, 
Certaines informations dans de tels documents administratifs devraient
ou pourraient être soustraites à la publicité, dans la mesure où elles
ne peuvent pas être divulguées car elles relèvent d’un motif
d’exception. 

Bien cordialement

Laurence Coppieters
Chef de zone
Commissaire divisionnaire
Zone de Police La Mazerine - ZP 5269
Route de Genval 157-159
1380 Lasne
    
    
 
       

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