Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
La ville de Tubize et la zone de Police Ouest-Brabant-Wallon avaient refusé de répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui leur avait été adressée en mars 2022. La décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence.*
Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Nous accusons réception à votre mail et le transférons au service concerné.
Cordialement
Ville de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.28
[adresse email] - www.tubize.be - Facebook
Ce message reste informel, n’engage que son auteur ou auteure et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre et de celle du directeur général, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur ou auteure et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La Ville de Tubize ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail inutilement.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4950 email]>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 09:30
À : Ville de Tubize <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
La ville de Tubize et la zone de Police Ouest-Brabant-Wallon avaient refusé de répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui leur avait été adressée en mars 2022. La décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence.*
Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée, Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4950 email]
Is [Tubize request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Tubeke? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Chère Madame,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail du 27 juin 2024 relatif à
une demande d'accès aux documents administratifs suivants :
• la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de
traitement ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e.
logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques,
drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et
la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés
conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que votre demande est en cours de
traitement.
Nous vous prions de croire, chère Madame, en l'assurance de notre
considération distinguée.
Charlotte Claix
Employée d’administration - Service Communication
Ville de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél. 0498/31.33.33 ou 02/355.16.21
[1][adresse email] - [2]www.tubize.be - [3]Facebook
Ce message reste informel, n’engage que son auteur ou auteure et ne peut
être considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du Bourgmestre et de celle du directeur général, conformément
aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement
à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si
vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en
informer son auteur ou auteure et procéder à la suppression de ce message
et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction,
la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes
auprès de tiers sont formellement interdites. La Ville de Tubize ne peut
être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait
de la transmission par voie électronique.
Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail inutilement.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[4][FOI #4950 email]>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 09:30
À : Ville de Tubize <[5][adresse email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de
surveillance de la commune
Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des
services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous
interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs
consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des
documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.)
acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément
aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
La ville de Tubize et la zone de Police Ouest-Brabant-Wallon avaient
refusé de répondre de façon complète à une demande largement similaire,
qui leur avait été adressée en mars 2022. La décision n. 257 rendue par la
Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre
2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence.*
Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée, Emmanuelle Hardy,
conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[10][FOI #4950 email]
Is [11][Tubize request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Tubeke? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[12]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.tubize.be/
3. https://www.facebook.com/VilledeTubize
4. mailto:[FOI #4950 email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #4950 email]
7. mailto:[Tubize request email]
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #4950 email]
11. mailto:[Tubize request email]
12. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en annexe un courrier vous concernant.
Cordialement.
PS: toute réponse doit être adressée à l’adresse [adresse email]
Service des Affaires générales
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.28
[1][adresse email] - [2]www.tubize.be
Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute
correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général, conformément
aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont
confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de
l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce
message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la
suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication,
l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce
message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement
interdites. La Commune de Tubize ne peut être tenue responsable d'une
modification de son message qui résulterait de la transmission par voie
électronique. Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail
inutilement.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.tubize.be/
A l’attention de Monsieur le Bourgmestre et de Monsieur le Directeur Général,
J’accuse bonne réception de votre réponse du 23 juillet 2024.
Néanmoins, je vous invite à reconsidérer celle-ci au regard de l'avis n°154 du 23 octobre de la CADA de la fédération Wallonie-Bruxelles, et de l'avis n°2014/30 du 31 mars 2014 de la CADA fédérale.
En effet, ceux-ci confirment l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence.
Je réitère donc ma demande d'obtenir tous les documents demandés en votre possession, quel que soit le propriétaire ou responsable de traitement des dispositifs concernés.
Enfin, je vous informe que cette démarche est désormais suivie par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Monsieur Laurent et Monsieur Januth, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel, et le transmettons au service concerné.
Cordialement,
Service des Affaires générales
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.11
[adresse email] - www.tubize.be - Facebook
Ce message reste informel, n’engage que son auteur ou auteure et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre et de celle du directeur général, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur ou auteure et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La Ville de Tubize ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail inutilement.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4950 email]>
Envoyé : vendredi 16 août 2024 18:06
À : Ville de Tubize <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Monsieur le Bourgmestre et de Monsieur le Directeur Général,
J’accuse bonne réception de votre réponse du 23 juillet 2024.
Néanmoins, je vous invite à reconsidérer celle-ci au regard de l'avis n°154 du 23 octobre de la CADA de la fédération Wallonie-Bruxelles, et de l'avis n°2014/30 du 31 mars 2014 de la CADA fédérale.
En effet, ceux-ci confirment l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence.
Je réitère donc ma demande d'obtenir tous les documents demandés en votre possession, quel que soit le propriétaire ou responsable de traitement des dispositifs concernés.
Enfin, je vous informe que cette démarche est désormais suivie par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Monsieur Laurent et Monsieur Januth, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame,
Veuillez trouver en annexe un courrier vous concernant.
Cordialement.
PS: toute réponse doit être adressée à l’adresse [adresse email]
Service des Affaires générales
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.28
[1][adresse email] - [2]www.tubize.be
Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute
correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général, conformément
aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont
confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de
l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce
message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la
suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication,
l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce
message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement
interdites. La Commune de Tubize ne peut être tenue responsable d'une
modification de son message qui résulterait de la transmission par voie
électronique. Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail
inutilement.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.tubize.be/
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en annexe un courrier vous concernant.
Cordialement.
PS: toute réponse doit être adressée à l’adresse [Tubize request email]
Service des Affaires générales
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.28
[1][Tubize request email] - [2]www.tubize.be
Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute
correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général, conformément
aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont
confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de
l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce
message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la
suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication,
l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce
message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement
interdites. La Commune de Tubize ne peut être tenue responsable d'une
modification de son message qui résulterait de la transmission par voie
électronique. Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail
inutilement.
References
Visible links
1. mailto:[Tubize request email]
2. https://www.tubize.be/
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre réponse et vous remercie pour votre diligence.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
Nous accusons réception à votre mail et le transférons au service concerné.
Cordialement
Ville de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.28
[Tubize request email] - www.tubize.be - Facebook
Ce message reste informel, n’engage que son auteur ou auteure et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre et de celle du directeur général, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur ou auteure et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La Ville de Tubize ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
Pensez à l'environnement. N'imprimez pas ce mail inutilement.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4950 email]>
Envoyé : mardi 1 octobre 2024 13:16
À : Ville de Tubize <[adresse email]>
Objet : Re: S28985 - Réponse:Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre réponse et vous remercie pour votre diligence.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles