Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Gembloux Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

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La demande a partiellement abouti.

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

La ville de Gembloux et la zone de Police Orneau-Mehaigne avaient refusé de répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui leur avait été adressée le 12 mars 2022. La décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence.*

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

* https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

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Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande par courriel en date du 27 juin 2024.
Nous sollicitons une prolongation du délai de réponse de 15 jours
supplémentaires conformément à l'article 7 de la loi du 12 novembre 1997
relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les
communes.
Bien à vous,

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Jérôme SAMAIN

Pôle Affaires générales

Responsable des services Secrétariat général et Enseignement

Délégué à la Protection des Données
[1][IMG]
Parc d’Épinal 5030 GEMBLOUX tél. 081 62 63 31
Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Ville de GEMBLOUX.

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4949 email]>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 09:24
À : Administration <[Gembloux request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des
services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous
interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs
consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des
documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.)
acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément
aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

La ville de Gembloux et la zone de Police Orneau-Mehaigne avaient refusé
de répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui leur
avait été adressée le 12 mars 2022. La décision n. 257 rendue par la
Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre
2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence.*

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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