Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour,
je suis en congé du 12 au 16 août.
je prendrai connaissance de vos mails dès mon retour.
Bien à vous,
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande datée du 12 août dernier qui a retenu
toute notre attention.
Veuillez noter que la commune de La Bruyère est une commune rurale.
L’Administration, pour la sécurité des citoyens, travaille en étroite
collaboration avec la Zone de Police Orneau-Mehaigne. De cette entente, il
ressort qu’aucun dispositif de surveillance dans l’espace public n’est
nécessaire.
Les lieux les plus sensibles sont sous surveillance policière dans le
cadre de patrouilles très régulières.
Vous comprendrez toutefois, que les informations que nous vous livrons
sont très sensibles et pour des raisons de sécurité, nous comptons sur
votre discrétion.
Certains malfaiteurs pourraient profiter de cette information pour
commettre des méfaits (cambriolages, braquages, ….) que nous connaissons
très peu à l’heure actuelle.
Nous vous remercions déjà et vous prions de croire en nos salutations
distinguées.
Cordialement,
Mélissa Bourguignon - Juriste
Service Juridique
081236516 – [1][adresse email]
════════════════════════════════════════════════════════════════
Commune de La Bruyère - Rue des Dames Blanches, 1 - 5080 Rhisnes
════════════════════════════════════════════════════════════════
[3]Règlement Général de Protection des données
Ce message reste informel et n’engage aucunement la Commune de La Bruyère.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la
signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur Général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous
les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si
vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’en informer
l’auteur. Veillez également à ne pas copier, conserver ou divulguer son
contenu à une autre partie. La sécurité, la confidentialité et l'intégrité
des mails ne peuvent en aucun cas être garanties ; l'expéditeur ne pourra
être tenu pour responsable des dommages consécutifs à l'utilisation du
courrier électronique (contamination virale, interception, altération des
transmissions, etc.).
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://labruyere.be/
3. http://labruyere.be/wp-content/uploads/2...
Bonjour,
Un grand merci à vous pour ces informations et votre collaboration.
Bonne journée,
Christophe Leroy
Journaliste
[1][adresse email]
+32 499 26 49 78
Roularta Media Group
Rue de la fusée 50, 1130 Evere
[2]www.levif.be
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De : Mélissa Bourguignon <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 4 septembre 2024 09:18
À : [FOI #5737 email]; Christophe Leroy
<[adresse email]>
Cc : Yves Depas <[adresse email]>
Objet : demande sur les dispositifs de surveillance
Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de
[9][adresse email]. [10]Découvrez pourquoi cela est
important
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande datée du 12 août dernier qui a retenu
toute notre attention.
Veuillez noter que la commune de La Bruyère est une commune rurale.
L’Administration, pour la sécurité des citoyens, travaille en étroite
collaboration avec la Zone de Police Orneau-Mehaigne. De cette entente, il
ressort qu’aucun dispositif de surveillance dans l’espace public n’est
nécessaire.
Les lieux les plus sensibles sont sous surveillance policière dans le
cadre de patrouilles très régulières.
Vous comprendrez toutefois, que les informations que nous vous livrons
sont très sensibles et pour des raisons de sécurité, nous comptons sur
votre discrétion.
Certains malfaiteurs pourraient profiter de cette information pour
commettre des méfaits (cambriolages, braquages, ….) que nous connaissons
très peu à l’heure actuelle.
Nous vous remercions déjà et vous prions de croire en nos salutations
distinguées.
Cordialement,
Mélissa Bourguignon - Juriste
Service Juridique
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Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la
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l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si
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l’auteur. Veillez également à ne pas copier, conserver ou divulguer son
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