Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d’entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
C’est dans ce cadre et en votre qualité d’autorité compétente responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que vous avez été interpellée en 2022 en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et des lois et décrets pris en son application.
Malheureusement, il semblerait qu’aucune réponse n’ait été réservée à notre demande, c’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous communiquer une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l’ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (par exemple logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
c) les demandes d’autorisation et les avis du conseil communal relatifs aux caméras de surveillance intelligentes, mobiles, fixes, et fixes temporaires dans les lieux ouverts tels que prévus par les articles 5, §2 et 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et conformément à l’article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
d) les analyses d’impact relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour votre parfaite information, nous attirons votre attention sur le fait que par décisions des 13 décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège (décision n°388).
A toutes fins utiles, veuillez noter que différentes Commissions d’accès aux documents administratifs ont émis des avis confirmant l’obligation pour toute autorité détentrice d’un document ou d’une information (sous quelque forme que ce soit) de la communiquer, quand bien même elle ne relèverait pas de son champ de compétence (cf. C.A.D.A de la fédération Wallonie-Bruxelles, 23 octobre 2017, avis n°154, p.2 ; C.A.D.A fédérale, 31 mars 2014, avis n°2014/30).
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, nous vous informons que le suivi de cette démarche sera effectué par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Bonjour Madame de Buisseret Hardy,
J’accuse bonne réception de votre courriel dont l’objet est repris sous
rubrique.
Dans celui-ci, vous stipulez qu’il semblerait qu’aucune réponse n’ait été
réservée à votre demande. Or, j’ai personnellement répondu à votre demande
en date du vendredi 13 mai 2022. La ligue des droits humains était
également en copie de ma réponse.
Je vous souhaite une belle fin de journée.
Bien cordialement,
GUEIBE Maximilien
Administration communale de Libramont-Chevigny
Directeur général
Tel : 061/51.01.69
GSM : 0475/92.64.09
Fax : 061/22.57.19
[1][adresse email]
P Pensez à l'environnement avant d'imprimer cet e-mail
NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général.
NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général.
L’Administration communale de Libramont-Chevigny s’engage à respecter le
Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toutes
dispositions légales, décrétales ou réglementaires belges prises en
conformité avec ce Règlement. Les obligations de l’Administration
communale de Libramont-Chevigny en la matière sont détaillées sur notre
site [2]www.libramontchevigny.be/gdpr-view.
P Pensez à l’environnement, n’imprimez ce message que si cela est
indispensable.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.libramontchevigny.be/gdpr-view
Cher Monsieur Gueibe,
Merci pour votre diligence. La mention d’absence de réponse de la part de
votre service est effectivement une erreur de traitement/envoi de notre
part.
Néanmoins, votre réponse du 13 mai 2022 (ci-dessous) ne nous transmettait
ni les analyses d’impact ni les documents relatifs aux marchés publics,
nous invitant à venir les consulter sur place. Cette alternative nous
semble démesurément lourde et injustifiée. En effet, par décisions des 13
décembre 2022 et 22 avril 2024, la Commission wallonne d’accès aux
documents administratifs a reconnu le bien-fondé de la même demande
adressée à l’encontre des villes de Mouscron (décision n°257) et Liège
(décision n°388). Nous réitérons donc notre demande visant l’envoi d’une
copie informatisée dans le délai légal.
Enfin, quant à l’ultime question du Collège communal du Libramont
Chevigny, bien qu’une telle justification ne soit aucunement une condition
de recevabilité des demandes de transparence administrative, nous vous
spécifions que ces questions s’insèrent dans le cadre d’une recherche
entreprise par la [1]Commission Nouvelles Technologies et Vie Privée de la
Ligue des droits humains. La même demande a été envoyée à toutes les
autorités locales wallonnes et permettra une évaluation globale des
politiques en matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant
l'atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée
de la population.
Je reste à votre disposition pour de plus amples informations et vous
remercie de réserver les suites utiles à cette demande dans le meilleur
délai.
Bien cordialement,
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
De : Maximilien Gueibe <[3][adresse email]>
Envoyé : vendredi 13 mai 2022 08:42
À : Emmanuelle Hardy <[4][adresse email]>
Cc : Ligue des Droits Humains <[5][adresse email]>
Objet : Rappel : Transparence administrative – Demande d’informations
Madame Hardy, Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel.
En premier lieu, nous vous informons que le Collège communal a bien pris
connaissance de votre demande écrite par laquelle vous sollicitez, au nom
de l’organisme Transparencia, au nom de la Ligue des Droits de l'Homme et
au nom de la liberté d'accès à l'information, différentes informations
relatives aux dispositifs de surveillance de la Commune.
Nous vous informons également que les procédures tant de marché public que
de déclaration des caméras ont été respectées et n'ont fait l'objet
d'aucune mesure de la part des organes officiels de contrôle.
Vous trouverez en pièces jointes les documents suivants :
• L’avis du Conseil communal du 14 septembre 2021 ;
• L’avis du Conseil communal du 13 juillet 2016 ;
• Une copie de l’attestation de déclaration d'un système de surveillance
par caméra.
Concernant les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés
publics concernant les systèmes de surveillance nous vous informons qu’ils
sont consultables à l’administration communale et nous vous invitons à
venir les consulter sur place.
Finalement, le Collège communal souhaite connaitre le but de votre demande
et à quelles fins seront utilisés les documents.
Bien cordialement,
GUEIBE Maximilien
Administration communale de Libramont-Chevigny
Directeur général
Tel : 061/51.01.69
GSM : 0475/92.64.09
Fax : 061/22.57.19
[6][adresse email]
P Pensez à l'environnement avant d'imprimer cet e-mail
NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général.
NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général.
L’Administration communale de Libramont-Chevigny s’engage à respecter le
Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toutes
dispositions légales, décrétales ou réglementaires belges prises en
conformité avec ce Règlement. Les obligations de l’Administration
communale de Libramont-Chevigny en la matière sont détaillées sur notre
site [7]www.libramontchevigny.be/gdpr-view.
P Pensez à l’environnement, n’imprimez ce message que si cela est
indispensable.
References
Visible links
1. https://www.liguedh.be/commissions/
2. https://www.liguedh.be/
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. http://www.libramontchevigny.be/gdpr-view