Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune d'Ans aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

La commune d'Ans avait répondu de façon incomplète à une demande largement similaire, qui lui avait été adressée le 12 mars 2022. A toute fin utile, la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 clarifie la portée de l'obligation de transparence*.

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

*https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

Laetitia MODICAAMORE, Commune d'Ans

7 pièces jointes

Bonjour Madame Hardy,
En réponse à votre demande du 27 juin dernier veuillez trouver, en annexe,
la réponse de la Ville et les différents documents administratifs
sollicités concernant l'information sur les dispositifs de surveillance.
Je vous en souhaite une bonne réception.
Cordialement,

Laetitia MODICA AMORE

Direction Générale de la Ville d’Ans

Esplanade de l’Hôtel Communal, 1

4430 ANS

Tél. : 04/247.72.12

[1]www.ans-ville.be

 

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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4947 email]>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 09:14
À : SECRETARIAT <[Ans request email]> Objet : Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Informations sur les dispositifs de
surveillance de la commune

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse
au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des
services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous
interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs
consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des
documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux
ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les
localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.)
acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du
30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police,
relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément
aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

La commune d'Ans avait répondu de façon incomplète à une demande largement
similaire, qui lui avait été adressée le 12 mars 2022. A toute fin utile,
la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents
administratifs wallons le 13 décembre 2022 clarifie la portée de
l'obligation de transparence*.

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée, Emmanuelle Hardy,
conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

*https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

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[FOI #4947 email]

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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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"message") sont établis à l'intention exclusive de ses destinataires et
sont confidentiels. Si vous recevez ce message par erreur, merci de le
détruire et d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Toute utilisation de
ce message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute
publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation
expresse. L'Internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce
message, la Ville et le CPAS d’Ans déclinent toute responsabilité au titre
de ce message, dans l'hypothèse où il aurait été modifié. Tout courrier
officiel doit être dûment signé par les représentants légaux de la Ville
ou du CPAS d'Ans. Pour toutes vos démarches administratives (documents
population - état civil - mobilité - ...).

References

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1. http://www.ans-ville.be/
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Ligue des Droits Humains

Chère Madame Modica Amore,

J’accuse bonne réception de votre réponse.

Dans l'attente de vous lire concernant l'analyse d'impact, je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Laetitia MODICAAMORE, Commune d'Ans

1 pièce jointe

Bonjour Madame Hardy,
Je prends note de votre demande mais comme précisé dans mon précédent
courrier nous avons subi une attaque informatique.
Notre service informatique met tout en œuvre pour résorber la situation
mais comme vous pouvez comprendre cela prendra un certain temps.
Je reviendrai donc vers vous ultérieurement.
Cordialement,
Laetitia MODICA AMORE

Direction Générale de la Ville d’Ans

Esplanade de l’Hôtel Communal, 1

4430 ANS

Tél. : 04/247.72.12

[1]www.ans-ville.be

 

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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4947 email]>
Envoyé : vendredi 16 août 2024 16:23
À : Laetitia MODICAAMORE <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur les dispositifs de surveillance de la commune
 
Chère Madame Modica Amore,

J’accuse bonne réception de votre réponse.

Dans l'attente de vous lire concernant l'analyse d'impact, je vous prie de
croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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