Madame la Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

À l’attention de Madame la Bourgmestre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la demande de transparence administrative récemment introduite par la Ligue des droits humains.
Je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Vous indiquiez dans un courrier daté du 21 juillet 2024 votre intention de revenir vers moi dès que possible.
Je vous invite vivement à répondre dans les plus brefs délais sans quoi je serai contrainte d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame Masson, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

A l'attention de Madame la Bourgmestre et de Madame la Directrice Générale,

J'accuse bonne réception de cotre courrier daté du 12 août dernier informant de de la décision du Collège communal de ne pas faire droit à la demande de la Ligue des droits humains.

Néanmoins, je vous invite à reconsidérer votre réponse au regard des éléments suivants.

Tout d’abord, il est particulièrement étonnant que votre autorité considère que la communication d’une liste des caméras fixes à la Ligue des droits humains "menacerait gravement l'ordre public et la sécurité publique".

Par ailleurs, en publiant sur son site web les lieux couverts par de la vidéosurveillance (https://wavre.be/cameras-de-surveillance), et ceci en cohérence avec l’obligation d’information contenue dans la loi « caméra » du 21 mars 2007, la Ville de Wavre semble avoir opté pour une politique de transparence active concernant les lieux ouverts sous vidéosurveillance. Un recul de la Ville de Wavre sur ce point serait particulièrement regrettable.

Enfin, par ses décisions n°257 et n°388, la CADA wallonne s’est prononcée en faveur de la communication de ces documents, ou à tout le moins de leurs parties non confidentielles. En effet, si certaines parties des documents demandés peuvent être écartées pour des raisons de sécurité, le principe de publicité doit prévaloir et permettre une communication partielle des documents.

Dans cette perspective, nous réitérons et insistons pour nous voir communiquer la totalité des documents demandés, soit la liste des caméras placés en lieux ouverts ; les documents de marché liés aux dispositifs de surveillance acquis par la commune ou par la zone de police ; et enfin les analyses d'impact liés à ces dispositifs.

Enfin, pour votre être utile et à titre tout à fait exceptionnel, vous trouverez ci-dessous une sélection d’extraits des PV des conseils communaux disponibles sur votre site.
Ceux ci-devraient permettre de guider vos services dans la collecte des documents demandés.

Si toutefois vous deviez persister dans votre refus, pourriez-vous a minima préciser le nombre et le type de dispositifs présents dans la Ville de Wavre, ainsi que la ou les sociétés les ayant fournis ?

Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, Madame la Directrice Générale, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

***
27 juin 2023
20. Pôle Numérique et Support - Service Numérique - Demande d'autorisation de principe pour l'utilisation visible de bodycam par les services de secours de la Zone Brabant Wallon

***
26 avril 2022
23. Zone de Police – Placement de caméras sis au carrefour du Fin Bec, Quai aux Huîtres, Rue Charles Sambon et Place Cardinal Mercier à 1300 WAVRE
Article 1er : D'autoriser l'achat et le placement de caméras au niveau du carrefour du Fin Bec, du Quai aux Huîtres, de la Rue Charles Sambon et de la Place Cardinal Mercier dans le but d’avoir une vue situationnelle et de pouvoir identifier le ou les auteurs de faits répressibles par le recours à la procédure négociée sans publication préalable ;
Article 2 : D'approuver le cahier des charges (n° 2022.051) et le montant estimé, soit 80.000 € 21% TVA comprise, du marché public "Achat et le placement de caméras au niveau du carrefour du Fin Bec, du Quai aux Huîtres, de la Rue Charles Sambon et de la Place Cardinal Mercier" établi par le service logistique de la police de la Ville de Wavre. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de la ville à l’article 421/741-52 (Projet 20220011).

***
23 septembre 2021
S.P.41 Zone de police - Demande autorisation pour l'utilisation de bodycam par les policiers de la ZP Brabant Est
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les articles L1122-30 et 31 du Code de la démocratie locale et de décentralisation,
Vu l’article 74 de la Constitution,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance,
Vu la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière,
Considérant que la Police locale de Brabant Est équipe leurs policiers de bodycam,
Considérant que les policiers de cette zone mènent des interventions sur le territoire de Wavre lors de renforts,
Considérant que le Chef de corps de la Police locale de Brabant Est sollicite l’accord des autorités de la Ville de Wavre pour que ses policiers puissent porter et utiliser le matériel précité,

DECIDE:
A l'unanimité,
Article unique: d'accepter que les policiers de la Police locale de Brabant Est, lors d’interventions sur le territoire de Wavre, portent et laissent en fonction leur bodycam.

***

29 juin 2021
S.P.41 Zone de Police locale - Installation de caméras ANPR – Demande d'autorisation
Adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu les articles 25/1 et suivants de la loi sur le Fonction de Police du 05/08/1992 (LFP) qui règlent l’installation et l’utilisation de caméras de manière visible par les services de police;
Vu le Réglement général de la protection des données (RGPD : Règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données);
Vu la loi du 21 mars 2018 modifiant la législation sur l'utilisation de caméras de surveillance;
Vu les dossiers d'étude de portail ANPR annexés à la présente décision;
Considérant qu’en vertu de l’article 25/4 LFP une zone de police doit obtenir l’autorisation préalable de principe du Conseil communal lors du placement de caméras visibles;
Considérant que les caméras urbaines se situent aux emplacements stratégiques sur les grands axes d'entrée et de sortie de l'entité en concertation avec les services du Gouverneur du Brabant wallon;
Considérant que les caméras sont placées sur la voie publique;
Attendu que cette autorisation pourra être délivrée sur base de l’analyse par le conseil communal des éléments suivants :
• Le type de caméras,
• Les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées,
• Les lieux,
• Les modalités;
Considérant que les finalités recherchées par notre zone de police sont les suivantes :
• Prévenir les infractions sur la voie publique, ou y maintenir l'ordre public.
• Déceler des infractions en direct ou à posteriori par la consultation des images enregistrées et des données des marques d'immatriculation.
• Rechercher les crimes, les délits et les infractions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir les images, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi.
• Transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et/ou judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion
• Recueillir l'information visée à l'article 44/5, §1er, alinéa 1er; 2° à 6° de la loi sur la fonction de police
• Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif, et disciplinaire y afférent
• Garantir le bien-être du personnel (par le biais notamment de l'exécution d'analyses de risques et le retour d'expériences), dans le cadre des accidents du travail.
• Accroître la sécurité des citoyens et du personnel des fonctionnaires de police ou de tout autre service d'intervention d'urgence Considérant que, conformément aux nécessités spécifiées par les articles 44/1 LFP et suivants, l’ensemble de ces caméras sera déclaré auprès de l’Organe de Contrôle de l’Information Policière via le registre de traitements par le Data Protection Officer (DPO) de la Zone de police;
Considérant le respect des prescrits de l’article 25/2 LFP, des pictogrammes couvrant les entrées des zones seront placés afin d’aviser les citoyens qu’ils entrent dans un espace couvert par des caméras;
Que ces pictogrammes définis par la loi contiendront les coordonnées de contact du responsable de traitement vers lequel se tourner en cas de question;
Considérant que les données relevées par ces données sont stockées, traitées et gérées par le niveau fédéral qui garantit le respect des prescriptions du RGPD;
Par ces motifs,

DECIDE:
A l'unanimité,
Article 1: d'autoriser le placement de caméras ANPR:
- Chaussée de Louvain, BK1,3 à 1300 Wavre dans les deux sens de circulation
- Avenue de la Gare en face du numéro 1 à 1300 Limal vers Ottignies et vers la Rue de la Station;
Article 2: d'ordonner que les caméras soient déclarées auprès de l'Organe de Contrôle (COC);
Article 3: d'ordonner le placement des pictogrammes définis par la loi avec les coordonnées de contact du responsable du traitement des données.

***
25 mai 2021
S.P.18 Zone de Police locale - Caméras urbaines de la ville de Wavre
Adopté par vingt-trois voix pour et six abstentions de MM. Ch. Lejeune, B. Petter, Mme V. Michel, M. J. Goossens, Mmes M-P Jadin et F. Darmstaedter.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu les articles 25/1 et suivants de la loi sur le Fonction de Police du 05/08/1992 (LFP) qui règlent l’installation et l’utilisation de caméras de manière visible par les services de police;
Vu le Réglement général de la protection des données ( RGPD : Règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données);
Vu la loi du 21 mars 2018 modifiant la législation sur l'utilisation de caméras de surveillance;
Vu l'analyse d'impact des Caméras urbaines réalisée par le DPO d'arrondissement;
Considérant qu’en vertu de l’article 25/4 LFP une zone de police doit obtenir l’autorisation préalable de principe du Conseil communal lors du placement de caméras visibles;
Considérant que les caméras urbaines se situent aux emplacements stratégiques obtenus en concertation et repris dans le listing annexé à la présente décision;
Considérant que les caméras sont placées sur la voie publique;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser les caméras de surveillance placées sur la voie publique eu égard au RGPD;
Attendu que cette autorisation pourra être délivrée sur base de l’analyse par le conseil communal des éléments suivants :
• Le type de caméras,
• Les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées,
• Les lieux,
• Les modalités;
Considérant que les finalités recherchées par notre zone de police sont les
suivantes :
• Prévenir les infractions sur la voie publique, ou y maintenir l'ordre public.
• Déceler des infractions en direct ou à posteriori par la consultation des images enregistrées.
• Rechercher les crimes, les délits et les infractions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir les images, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi.
• Transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et/ou judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion
• Recueillir l'information visée à l'article 44/5, §1er, alinéa 1er; 2° à 6° de la loi sur la fonction de police
• Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif, et disciplinaire y afférent
• Garantir le bien-être du personnel (par le biais notamment de l'exécution d'analyses de risques et le retour d'expériences), dans le cadre des accidents du travail.
• Accroître la sécurité des citoyens et du personnel des fonctionnaires de police ou de tout autre service d'intervention d'urgence
Considérant les nécessités spécifiées par l’article 44/1 LFP et suivants, l’ensemble de ces caméras est déclaré auprès de l’Organe de Contrôle de l’Information Policière via le registre de traitements par le Data Protection Officer (DPO) de la Zone de police;
Considérant le respect des prescrits de l’article 25/2 LFP, des pictogrammes couvrant les entrées des zones sont placés afin d’aviser les citoyens qu’ils entrent dans un espace couvert par des caméras;
Que ces pictogrammes définis par la loi contiennent les coordonnées de contact du responsable de traitement vers lequel se tourner en cas de question;
Considérant que les droits du citoyen tels qu’entendus par le RGPD sont garantis le cas échéant;
Par ces motifs,

DECIDE:
Par vingt-trois voix pour et six abstentions de MM. Ch. Lejeune, B. Petter, Mme V. Michel, M. J. Goossens, Mmes M-P Jadin et F. Darmstaedter;
Article unique - de confirmer l'autorisation de placement et d'utilisation des caméras urbaines situées sur la voie publique aux emplacements repris dans le listing annexé à la présente décision et faisant corps avec elle.

***
23 juin 2020
S.P.32 Zone de Police - Demande d'utilisation de caméras fixes temporaires
Adopté par vingt-et-une voix pour et sept voix contre de M. Ch. Lejeune, Mmes V. Michel-Mayaux, E. Danhier, M. J. Goossens, Mmes M-P Jadin, E. Gobbo et F. Darmstaedter.

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et en particulier les articles 25/1 et suivants;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et en particulier les articles 5, §2/1 et 7 concernant les caméras fixes temporaires;
Vu l'analyse d'impact réalisée par la Police locale de Wavre concernant l'installation et l'usage de ces caméras fixes temporaires, notamment pour ce qui concerne le respect de la vie privée et la conservation et la destruction de ces images;
Vu les spécifications techniques des caméras temporaires fixes;
Considérant que la Ville de Wavre dispose d'un réseau de caméras fixes à plusieurs endroits de son territoire;
Considérant qu'un certain nombre de situations problématiques (incivilités, infractions,...) ont lieu en dehors du champs de ces caméras mais qu'il n'est pas envisageable ni opportun de couvrir l'ensemble du territoire communal de caméras de surveillance;
Considérant que l'installation d'une caméra fixe nécessite plusieurs mois avant son utilisation effective (délai de marché public, délai technique, travaux,...) et qu'une telle installation est souvent trop tardive par rapport à l'analyse et au suivi d'une situation problématique particulière à un point donné;
Considérant l'effet de report partiel de la criminalité à un autre endroit lorsqu'une caméra fixe est placée;
Considérant que l'usage d'une caméra fixe temporaire totalement autonome en énergie et en enregistrement permettra une plus grande flexibilité dans la surveillance générale du territoire par rapport à des lieux problématiques où se commettent régulièrement des incivilités (dépôt de déchets, tapages,...) ou des infractions (deal de rue, consommation de stupéfiants, dégradations,...);
Considérant que les caméras fixes temporaires peuvent également être utilisées pour renforcer l'effectivité des contrôles policiers dans les chantiers ou dans des endroits difficile d'accès et ainsi permettre la verbalisation de conducteurs ne respectant pas la signalisation (circulation locale, sens unique temporaire,...);
Considérant que ces caméras peuvent également être utiles dans la surveillance générale d'un événement festif ou folklorique qui se tiendrait sur un point du territoire non couvert par le réseau fixe;
Considérant que ces caméras permettent aussi la conservation de la preuve des incivilités et des infractions;
Considérant qu'elles peuvent aussi permettre une observation technique sous le contrôle d'un magistrat du pouvoir judiciaire;
Considérant que ces caméras doivent pouvoir être placées à n'importe quel endroit sur le territoire de la Ville de Wavre en fonction des événements et sur décision d'un officier de police qui analysera la faisabilité, l'opportunité et la proportionnalité d'une telle mesure;
Considérant que le placement de ces caméras sera toujours accompagnée du placement de la signalétique spécifique sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public;
Considérant que les caméras ne peuvent être utilisées que dans:
• Les lieux ouverts accessibles au public ;
• Les lieux fermés accessibles au public moyennant l’accord du gestionnaire du lieu ;
• Les lieux fermés accessibles ou non au public pour les missions spécialisées de protection des personnes et, sauf si le gestionnaire du lieu s’y oppose, pour les missions spécialisées de protection des biens.
Considérant que le placement des caméras sera consigné dans un journal spécifique au sein de la zone de police;
Considérant que le visionnage des images sera toujours effectué par des membres du personnel de la zone de police moyennant l'inscription de ce visionnage dans un registre spécifique;
Considérant les mesures de sécurisation de l'accès à ces données sur les plans technique et physique;

DECIDE:
Par vingt-et-une voix pour et sept voix contre de M. Ch. Lejeune, Mmes V. Michel-Mayaux, E. Danhier, M. J. Goossens, Mmes M-P Jadin, E. Gobbo et F. Darmstaedter;

Article 1er : D'autoriser l'utilisation des caméras fixes temporaires sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles 25/1 et suivants de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Article 2 : D'approuver les conditions d'utilisation reprises dans la note du 29 mai 2020 de la zone de police de Wavre.

***
18 février 2020
S.P.21 Point déposé par le groupe Ecolo - Mise en circulation locale de la chaussée d'Ottembourg avec contrôle ANPR
Rejeté par dix voix pour, une abstention de M. Luc D'Hondt et dix-huit voix contre de Mmes F. PIGEOLET, A. MASSON, MM. P. BRASSEUR, L. GILLARD, M. NASSIRI, G. AGOSTI, Mmes K. MICHELIS, C. HERMAL, E. MONFILS-OPALFVENS, MM. V. HOANG, R. WILLEMS, B. CORNIL, C. MORTIER, Mmes A. BOUDOUH, M. MERTENS, MM. F. VAESSEN, L. DUTHOIS, Mme M. MASSART.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le point déposé par M. Christophe Lejeune, Conseiller communal, en date du 28 janvier 2020 et rédigé comme suit :
« Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en abrégé ci-après le « RGPD » ;
Vu le CDLD ;
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, modifiée par la loi du 21 mars 2018 ;
Vu l’arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance ;
Vu l’arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;
Vu la présence d’un panneau C21 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3.5t dans la Chaussée d’Ottembourg, mis à part la circulation locale (Type IV)
Considérant que le respect du panneau C21 (+ Type IV) n’est ni respecté, ni sanctionné dans la Chaussée d’Ottembourg et ce, surtout aux heures de pointe (entre 7h30 et 9h30 et 16h et 18h) ;
Considérant que les riverains se plaignent d’une recrudescence du trafic de transit entraînant des soucis de sécurité et de nuisances sonores ;
Considérant que le placement d’un panneau C3 en lieu et place du C21 et élargissant l’interdiction à tous les véhicules de transit est nécessaire au retour au calme de ce quartier ;
Considérant que la surveillance par caméra peut représenter un outil utile pour la constatation objective d’incivilités, l’approche préventive de cette problématique et l’identification des auteurs, victimes et témoins ;
Considérant que la surveillance par caméra est un outil utile pour des interventions ciblées et efficaces de la police ;
Considérant que la mise en place de caméras de surveillance fixes dans un lieu ouvert doit être soumise pour avis au conseil communal pour les voiries qui relèvent de la compétence de la commune ;
Considérant que le conseil communal doit à cet effet consulter le chef de corps de la police locale afin d’obtenir un avis en matière de sécurité ;
Considérant qu’il faut tenir compte des recommandations en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne la surveillance par caméra sur la voie publique ;
Considérant que les avertissements nécessaires sont apposés dans le quartier afin que le citoyen soit informé de la surveillance par caméra aux endroits où il passe ;
Considérant qu’est mise en place une communication via les médias avant l’utilisation des caméras de surveillance ;
Considérant que la commune est le détenteur de l’enregistrement et des images prises et qu’elle désigne, en concertation avec le chef de corps de la police locale, les personnes qui ont accès au traitement et auxquelles les données peuvent être communiquées Considérant que la présence des caméras de surveillance sur le territoire permettra d’atteindre les objectifs locaux suivants :
• Limiter la circulation sur la Chaussée d’Ottembourg à une circulation exclusivement locale.
• Montrer à la population que cette voirie n’est pas une voirie de transit.
Considérant que le conseil communal doit remettre un avis positif concernant le lieu ouvert concerné, le périmètre et la durée de validité de l’installation et de l’utilisation de la caméra de surveillance fixe.

DECIDE :
Article 1- Le Conseil Communal demande la constitution d’un dossier préparatoire en vue d’installer un panneau C3 et un système de captation des plaques minéralogiques à l’entrée de la Chaussée d’Ottembourg, ainsi qu’à sa sortie, à établir conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, article 2.1 ; une analyse d’impact relative à la protection des données devra être jointe à ce dossier préparatoire.
Article 2 – Le conseil communal remet un avis positif concernant l’installation d’un panneau C3 et l’utilisation de caméras de surveillance fixes dans des lieux ouverts suivants :
• Au bas de la Chaussée d’Ottembourg , à hauteur du croisement avec la Chaussée du Tilleul
• En haut de cette même chaussée, à hauteur du Home Résidence « Le Plateau ».
Dans l’unique objectif d’identifier et sanctionner les usagers ne respectant pas le panneau C3 complété du Type IV.
Les véhicules autorisés dans cette zone sont les riverains de la Chaussée d’Ottembourg, de la Chaussée de la Verte Voie, Camp Romain, Drève de Stadt, Tienne des Coteaux, Chaussée des Cerises, Tienne du Try et Tienne de la Cense, et leurs invités. »
Vu les propositions d’amendements déposées par M. B. Vosse en séance et rédigée comme suit :
«Considérant que le placement d’un panneau C3 assorti d’un panneau additionnel  «excepté circulation locale » en lieu et place du C21 est une solution possible à la problématique susmentionnée ;
Considérant que d’autres solutions sont peut-être envisageables ;
Considérant que des mesures répressives seules sont insuffisantes, que des alternatives crédibles doivent être proposées et encouragées ;
Considérant que, le cas échéant, une communication via les médias avant l’utilisation des caméras de surveillance doit être mise en place ;
Considérant que la présence des caméras de surveillance sur le territoire pourrait permettre d’atteindre les objectifs locaux suivants : …
Considérant que le conseil communal doit remettre un avis positif concernant le lieu ouvert concerné, le périmètre et la durée de la validité de l’installation et de l’utilisation de la caméra de surveillance fixe
Article 1 – la Conseil communal demande l’étude de l’ensemble des solutions possibles afin d’apaiser la circulation dans la chaussée d’Ottembourg.
Cette étude inclura notamment une analyse de la légalité des mesures envisagées, l’analyse détaillée des reports de circulation sur les autres voiries communales ainsi qu’une consultation des habitants du quartier concerné.
L’étude analysera également les moyens à disposition afin d’encourager dans la mesure du possible le covoiturage ainsi que l’usage du vélo.
Art. 2 – le Conseil communal charge le Collège communal de soumettre la solution retenue au vote du conseil communal dans les meilleurs délais.
Art. 3 – le Conseil communal charge le Collège communal d’analyse la mise en place d’une prime communale à l’achat d’un vélo électrique pour l’ensemble des habitants de la commune. »

DECIDE :
Par dix voix pour, une abstention de M. Luc D’Hondt et dix-huit voix contre de Mmes F. PIGEOLET, A. MASSON, MM. P. BRASSEUR, L. GILLARD, M. NASSIRI, G. AGOSTI, Mmes K. MICHELIS, C. HERMAL, E. MONFILS-OPALFVENS, MM. V. HOANG, R. WILLEMS, B. CORNIL, C. MORTIER, Mmes A. BOUDOUH, M. MERTENS, MM. F. VAESSEN, L. DUTHOIS, Mme M.
MASSART ;
Article 1 – de rejeter les amendements proposés par M. Vosse.
Art. 2 – de rejeter la proposition formulée par M. Lejeune.
***
28 mai 2019
S.P.24 Service Informatique - Demande d'utilisation d une caméra déjà installée (TEC)

Adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi du 21.03.2007 réglementant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, notamment l’article 5§2 ;
Vu l’arrêté royal du 10.02.2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;
Vu l’arrêté royal du 02.07.2008 relatif aux déclarations de distribution et d’utilisation des caméras de surveillance ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 ;
Vu l’avis favorable du Chef de Corps de la police locale de Wavre en date du 12 mai 2016 ;
Considérant les faits de vols et de vandalismes qui ont lieu aux alentours de la Gare de Wavre ;
Considérant la nécessité de contrôler les les accès et le passage aux heures d'affluence à la Gare de Wavre afin notamment de prévenir ces faits ;
Considérant la nécessité de contrôler également les incivilités et dégradations ;
Considérant que la TEC ne peut surveiller l’ensemble de la Gare, en cas de vol ou de vandalisme, les caméras contribueront à retrouver le fautif ;
DECIDE:
A l'unanimité,
Article 1er. - d’émettre un avis positif à l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance sur le site de Gare (TEC).
Article 2. - de transmettre la présente délibération à la Direction de la TEC.

***

S.P.26. Zone de police - Demande autorisation pour l'utilisation de bodycam par les policiers ottintois

Adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les articles L1122-30 et 31 du Code de la démocratie locale et de décentralisation,
Vu l’article 74 de la Constitution,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance,
Vu la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de
renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière,
Considérant que la Police locale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve équipe leurs policiers de bodycam,
Considérant que les policiers ottintois mènent des interventions sur le territoire de Wavre lors de renforts,
Considérant que le Chef de corps de la Police locale d’Ottignies Louvain-la-Neuve sollicite l’accord des autorités de la Ville de Wavre pour que ses policiers puissent porter et utiliser le matériel précité,

DECIDE:
A l'unanimité,
Article unique: d'accepter que les policiers de la Police locale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, lors d’interventions sur le territoire de Wavre, portent et laissent en fonction leur bodycam.

***

26 mars 2019
Approbation par le SPW, en date du 21 février 2019, de la délibération du Collège du 21 décembre 2018 attribuant le marché de fournitures ayant pour objet "Phase 2bis cameras police" pour lequel le Conseil communal a arrêté les conditions du marché en sa séance du 22 mai 2018.

***
22 mai 2018
S.P.19 Service Informatique - Marché public de fournitures - Extension du système de vidéosurveillance police - Phase 2bis - Approbation des conditions du marché

Adopté par vingt-trois voix pour et quatre voix contre de Mme S. Toussaint, MM. Ch. Lejeune, F. Ruelle et Mme F. Van Lierde.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° police 2018-1 relatif au marché “Extension du système de vidéo surveillance Police - Phase 2bis” établi par la Ville de Wavre, Service Informatique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/741-52 (n° de projet 20170018) et sera financé par fonds propres ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 04/05/2018 ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 24/04/2018 ;

D E C I D E :
Par vingt-trois voix pour et quatre voix contre de Mme S. Toussaint, MM. Ch. Lejeune, F. Ruelle et Mme F. Van Lierde,

Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° police 2018-1 et le montant estimé du marché “Extension du système de vidéo surveillance Police - Phase 2bis”, établis par la Ville de Wavre, Service Informatique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.644,63 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. - de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
- ENGIE FABRICOM, Chaussée de Tubize 489 à 1420 Braine-l'Alleud ;
- CEGELEC, Avenue Pasteur, 23 à 1300 Wavre ;
- INTER BELGIUM SECURITY S.A., Avenue Mercator 1 à 1300 Wavre. Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/741-52 (n° de projet 20170018).

***

S.P.20 Service Informatique - Marché public de fournitures - Extension du système de vidéosurveillance police - Phase 3bis - Approbation des conditions du marché

Adopté par vingt-trois voix pour et quatre voix contre de Mme S. Toussaint,
MM. Ch. Lejeune, F. Ruelle et Mme F. Van Lierde.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° police 2018-2 relatif au marché “Extension du système de vidéo surveillance Police - Phase 3bis” établi par la Ville de Wavre, Service Informatique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/741-52 (n° de projet 20170018) et sera financé par fond propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 avril 2018;
Vu l'avis favorable n°53bis/2018 du Directeur financier en date du 9 mai 2018;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 04/05/2018 ;
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 30/04/2018 ;

D E C I D E :
Par vingt-trois voix pour et quatre voix contre de Mme S. Toussaint, MM. Ch. Lejeune, F. Ruelle et Mme F. Van Lierde;

Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° police 2018-2 et le montant estimé du marché “Extension du système de vidéo surveillance Police - Phase 3bis”, établis par la Ville de Wavre, Service Informatique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
- ENGIE FABRICOM, Chaussée de Tubize 489 à 1420 Braine-l'Alleud ;
- CEGELEC, Avenue Pasteur, 23 à 1300 Wavre ;
- INTER BELGIUM SECURITY S.A., Avenue Mercator 1 à 1300 Wavre.
Article 3. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/741-52 (n° de projet 20170018).

***

S.P.24 Zone de Police - Marché public de fournitures - Achat de 4 écrans et d’un logiciel d’analyse d’images

Adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2018.057 relatif au marché “Achat de 4 écrans et d’un logiciel d’analyse d’images” établi par le Département Personnel et Logistique ;
Considérant que cet achat concerne le projet 2018.0017, soit la phase 4 de l’extension du système de caméras de la Ville de Wavre ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 60.000 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu’il est proposé de transmettre le cahier spécial des charges aux opérateurs suivants :
- JMR Security, Place Alphonse Bosch 25 à 1300 Wavre
- Tradelec International, Jaarbeurslaan 19 à 3600 Genk
- ENGIE Fabricom, chaussée de Tubize 489 à 1420 Braine-l-Alleud
- Ecologic Genval, avenue Albert 1er 6 à 1332 Genval
- TDH, chaussée de Louvain à 1300 Wavre
Considérant que la date de remise des offres est fixée au 19 juin 2018 à midi ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire du Service Informatique de la Ville de Wavre de l’exercice 2018, article 421/741/52 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/05/2018 ;
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 08/05/2018 ;

DECIDE:
A l'unanimité,
Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° 2018.057 et le montant estimé du marché “ Achat de 4 écrans et d’un logiciel d’analyse d’images ”, établis par le Département Personnel et Logistique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 60.000 €,
21% TVA comprise.
Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Article 3. - De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre
de la procédure négociée sans publication préalable :
- JMR Security, Place Alphonse Bosch 25 à 1300 Wavre
- Tradelec International, Jaarbeurslaan 19 à 3600 Genk
- ENGIE Fabricom, chaussée de Tubize 489 à 1420 Braine-l-Alleud
- Ecologic Genval, avenue Albert 1er 6 à 1332 Genval
- TDH, chaussée de Louvain à 1300 Wavre
Article 4. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire du Service Informatique de la Ville de Wavre de l’exercice 2018, article 421/741/52.

Chère Madame,

Par la présente, j'accuse bonne réception de l'enveloppe de documents adressés à nos bureaux.

Cependant, l'impression de ceux-ci est complètement aléatoire de sorte qu'il est impossible de déterminer l'ordre des pages et de les réagencer (certains recto ne coïncident pas avec les verso, etc).

Pourriez-vous dès lors renvoyer une version numérisées et ordonnées de ces documents, comme sollicité dans la demande initiale ?

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Chère Madame,

J'ai tenté de vous joindre par téléphone sans succès.

Ayant débuté un congé le 25 octobre, je n'ai pas été en mesure de télécharger le lien communiqué avant son expiration.
Pourriez-vous me le retransmettre ?

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles