Informations sur la permanence juridique annoncée en 07 2019.
Cher/Chère Ville de Mons,
En référence à l'article publié le 16 juillet 2019 par "Sud presse", accessible via le lien https://www.sudinfo.be/art/413186/articl..., concernant la mise en place par la Ville de Mons d'une permanence juridique destinée aux propriétaires et locataires à partir de septembre 2019, je sollicite la transmission des documents suivants :
- Le règlement officiel de fonctionnement de cette permanence, incluant ses modalités d'opération détaillées.
- La stratégie de communication employée pour informer les citoyens de l'existence de cette permanence.
- Les modalités précises de transmission d'informations aux personnes expulsées et / ou aux propriétaires suite à un arrêté d’inhabitabilité, notamment les documents fournis pour les aider à comprendre et à exercer leurs droits.
Je vous remercie par avance pour votre collaboration et l'accès à ces informations importantes par voie numérique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail du 30 mars 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/09.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 29 avril 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4862 email]>
Envoyé : samedi 30 mars 2024 10:49
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations sur la permanence juridique annoncée en 07 2019.
Cher/Chère Ville de Mons,
En référence à l'article publié le 16 juillet 2019 par "Sud presse",
accessible via le lien
[1]https://www.sudinfo.be/art/413186/articl...,
concernant la mise en place par la Ville de Mons d'une permanence
juridique destinée aux propriétaires et locataires à partir de septembre
2019, je sollicite la transmission des documents suivants :
- Le règlement officiel de fonctionnement de cette permanence, incluant
ses modalités d'opération détaillées.
- La stratégie de communication employée pour informer les citoyens de
l'existence de cette permanence.
- Les modalités précises de transmission d'informations aux personnes
expulsées et / ou aux propriétaires suite à un arrêté d’inhabitabilité,
notamment les documents fournis pour les aider à comprendre et à exercer
leurs droits.
Je vous remercie par avance pour votre collaboration et l'accès à ces
informations importantes par voie numérique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4862 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://www.sudinfo.be/art/413186/articl...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...