A l’attention de Madame/Monsieur le/la Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je m'étais permis de vous solliciter en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Dans votre réponse datant du 28 mars 2022, vous nous aviez fait part de votre refus de communiquer le points a), les analyses d’impact du point c) et vous nous avez laissé sans réponse pour les marchés publics au point c). Le 13 décembre 2023, la CADA wallonne a rendu une décision sur une demande à la ville de Mouscron portant sur les mêmes information. À la lumière de cette décision, je me permets de vous solliciter afin de formuler une nouvelle demande d’obtenir l’ensemble de ces documents.

1) En ce qui concerne le refus de communiquer la liste des caméras de surveillance

Pour la même demande que nous avons formulé auprès de la Ville de Mouscron, la CADA wallonne a considéré que : « Tenant compte de ces multiples mesures de publicité [mentionnés supra], la liste des caméras fixes installées sur le territoire de la partie adverse constitue une information publique, dont la Ville dispose (au sens de l’article 1er du décret du 30 mars 1995). L’éventuel secret qui serait prévu par l’article 25/8 de la loi sur la fonction de police ne concerne donc pas la liste demandée elle-même, ni la localisation ou l’indication du responsable du traitement de chaque caméra. Cette liste doit par conséquent être communiquée à la partie requérante ».

2) En ce qui concerne le refus de communiquer les analyses d’impact

La commune de Verviers a refusé de communiquer les analyses d’impact sur base de motifs d’ordre public et sécuritaires. Comme l’a rappelé la CADA wallonne pour la même demande auprès de la Ville de Mouscron, l’ensemble des dispositions qui requièrent la réalisation d’une AIPD « démontrent que l’objectif principal des analyses d’impact est la protection des données à caractère personnel, au travers de l’identification des risques, d’une part, et des mesures prises pour y répondre, d’autre part ». La CADA wallonne considère que les exceptions relatives à la sécurité de la population, l’ordre public et la recherche et la poursuite de faits punissables « ne semblent à première vue pas applicables aux parties des analyses d’impact relative à la description des traitements et des finalités, à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements, et à l’évaluation des risques causés par ces traitements (article 35, § 7, a, b et c, du RGPD) ». Dès lors, la commune de Verviers est dans l’obligation de communiquer les analyses d’impact demandées.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles