Ligue des Droits Humains

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 6 octobre 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 qui confirme que les documents demandés sont bien soumis à l'obligation légale de publicité passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées à la transparence administrative*.

Votre réponse demeurait incomplète, sur ces différents points :

- Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la Ville de La Louvière n'est pas le responsable de traitement. Cependant, notre demande porte également sur les caméras dont la ville de La Louvière n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de La Louvière.
- Concernant le point b) vous ne nous communiquez pas les documents relatifs à l'installation des dites caméras.
- Concernant le point c), vous ne nous communiquez pas les analyses d'impact et vous nous ne communiquez qu'une partie des marchés publics. Sauf erreur : la liste des caméras gérées par La Ville de La Louvière renseigne plus d'une soixantaine de caméras (Annexe 1) ; les marchés publics communiqués permettent de rendre compte de l'installation de moins d'une vingtaine de caméras (Annexes 2-13). Doit-on comprendre que vous n'êtes pas en possession des documents relatifs aux marchés publics rendant compte de l'acquisition de la quarantaine de caméras restantes ?

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

dedoncker lucas, Ville de La Louvière

Bonjour Madame Hardy,

Auriez-vous l'amabilité de me renvoyer les annexes mentionnées dans votre
mail adressé au service communication de la Ville de La Louvière en date
du 26 janvier 2024.

Merci d'avance.

Bien à vous,

Lucas De Doncker 

-------- Message transféré --------

Sujet : Fwd: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations relatives aux dispositifs de surveillance
Date : Mon, 29 Jan 2024 08:10:53 +0100
De : Service Communication [1]<[La Louvière request email]>
Répondre à : [2][La Louvière request email]
Pour : ocouvreur [3]<[adresse email]>, dedoncker lucas
[4]<[adresse email]>

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations relatives aux dispositifs de surveillance
Date : Fri, 26 Jan 2024 10:06:17 +0000
De : Ligue des Droits Humains
[5]<[FOI #4772 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à La Louvière
[6]<[La Louvière request email]>

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
; b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ; c) les
analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels
d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 6 octobre 2022, de façon complète à une
demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous
permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission
d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 qui
confirme que les documents demandés sont bien soumis à l'obligation légale
de publicité passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées
à la transparence administrative*.

Votre réponse demeurait incomplète, sur ces différents points :

- Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations
des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la
Ville de La Louvière n'est pas le responsable de traitement. Cependant,
notre demande porte également sur les caméras dont la ville de La Louvière
n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le
responsable de traitement est la Zone de Police de La Louvière.
- Concernant le point b) vous ne nous communiquez pas les documents
relatifs à l'installation des dites caméras. - Concernant le point c),
vous ne nous communiquez pas les analyses d'impact et vous nous ne
communiquez qu'une partie des marchés publics. Sauf erreur : la liste des
caméras gérées par La Ville de La Louvière renseigne plus d'une
soixantaine de caméras (Annexe 1) ; les marchés publics communiqués
permettent de rendre compte de l'installation de moins d'une vingtaine de
caméras (Annexes 2-13). Doit-on comprendre que vous n'êtes pas en
possession des documents relatifs aux marchés publics rendant compte de
l'acquisition de la quarantaine de caméras restantes ?

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy Conseillère juridique

Ligue des droits humains 53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[11][FOI #4772 email]

Is [12][La Louvière request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad La Louvière? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

"Ce message est purement informel et n'engage la Ville de La Louvière en
aucune manière. Pour engager valablement la Ville, tout courrier doit être
signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général ou leurs
délégués.Ce message électronique et ses annexes sont établis à l'attention
exclusive de ses destinataires et peuvent contenir des informations
confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. Si vous
recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
immédiatement son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné,
vous n'êtes pas autorisé à lire, copier, conserver ou utiliser ce courriel
ou ses annexes. Toute utilisation de ce message non conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
reproduction, copie, distribution ou autre utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique."

References

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1. mailto:[La Louvière request email]
2. mailto:[La Louvière request email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #4772 email]
6. mailto:[La Louvière request email]
7. mailto:[FOI #4772 email]
8. mailto:[La Louvière request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #4772 email]
12. mailto:[La Louvière request email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

PIERON Morgane, Ville de La Louvière

5 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Votre demande d'information sur les dispositifs de surveillance de la
commune du 24-01-2024 nous est bien parvenue.

 

La Ville n'est pas en mesure de transmettre les informations
concernant les caméras dont elle n'est pas le responsable de traitement.

Il vous a été précisé dans notre courrier du 06-10-2022 que la Ville ne
gère pas les caméras urbaines; c'est la Zone de police qui en assure la
gestion. Nous vous invitons dès lors à la contacter.

 

Pour le surplus, le caractère abusif de la demande est motivé concrètement
aux termes de notre courrier du 06-10-2022, raison pour laquelle les
informations demandées vous ont été transmises partiellement. La situation
n'ayant pas évolué, nous vous renvoyons audit courrier.

 

La motivation qui y est reprise n'est pas contrariée par la décision de la
CADA n°257 du 13-12-2022, qui concerne un "rejet explicite" par la Ville
de Mouscron de la demande qui lui était adressée et dont le contexte est
différent.

 

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos
sentiments les meilleurs.

 

┌─────────╥────────────────────────────────────────────────────┐
│ Morgane ║ │
│ PIÉRON ║ │
│ Juriste ║ │
│Attachée ║ [1]http://www.lalouviere.be/new-logo-ll-ada...
│ aux ║ │
│Affaires ║[2]http://www.lalouviere.be/logo-facebook-p...
│Générales║[3]http://www.lalouviere.be/logo-twitter-pe...
│ Ville & ║[4]http://www.lalouviere.be/logo-youtube-pe...
│ CPAS de ║ [5]http://www.lalouviere.be/logo-instagram....
│ La ║ │
│Louvière ║ │
│ T - 064 ║ │
│77 39 95 ║ │
└─────────╨────────────────────────────────────────────────────┘

Respectez l'environnement : n'imprimez ce courriel que si c'est
indispensable.

 

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"Ce message est purement informel et n'engage la Ville de La Louvière en
aucune manière. Pour engager valablement la Ville, tout courrier doit être
signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général ou leurs
délégués.Ce message électronique et ses annexes sont établis à l'attention
exclusive de ses destinataires et peuvent contenir des informations
confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. Si vous
recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
immédiatement son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné,
vous n'êtes pas autorisé à lire, copier, conserver ou utiliser ce courriel
ou ses annexes. Toute utilisation de ce message non conforme à sa
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interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
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