Bonjour Madame Hardy,

Auriez-vous l'amabilité de me renvoyer les annexes mentionnées dans votre
mail adressé au service communication de la Ville de La Louvière en date
du 26 janvier 2024.

Merci d'avance.

Bien à vous,

Lucas De Doncker 

-------- Message transféré --------

Sujet : Fwd: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations relatives aux dispositifs de surveillance
Date : Mon, 29 Jan 2024 08:10:53 +0100
De : Service Communication [1]<[La Louvière request email]>
Répondre à : [2][La Louvière request email]
Pour : ocouvreur [3]<[adresse email]>, dedoncker lucas
[4]<[adresse email]>

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations relatives aux dispositifs de surveillance
Date : Fri, 26 Jan 2024 10:06:17 +0000
De : Ligue des Droits Humains
[5]<[FOI #4772 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à La Louvière
[6]<[La Louvière request email]>

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
; b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ; c) les
analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels
d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et
mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 6 octobre 2022, de façon complète à une
demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous
permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission
d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 qui
confirme que les documents demandés sont bien soumis à l'obligation légale
de publicité passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées
à la transparence administrative*.

Votre réponse demeurait incomplète, sur ces différents points :

- Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations
des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la
Ville de La Louvière n'est pas le responsable de traitement. Cependant,
notre demande porte également sur les caméras dont la ville de La Louvière
n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le
responsable de traitement est la Zone de Police de La Louvière.
- Concernant le point b) vous ne nous communiquez pas les documents
relatifs à l'installation des dites caméras. - Concernant le point c),
vous ne nous communiquez pas les analyses d'impact et vous nous ne
communiquez qu'une partie des marchés publics. Sauf erreur : la liste des
caméras gérées par La Ville de La Louvière renseigne plus d'une
soixantaine de caméras (Annexe 1) ; les marchés publics communiqués
permettent de rendre compte de l'installation de moins d'une vingtaine de
caméras (Annexes 2-13). Doit-on comprendre que vous n'êtes pas en
possession des documents relatifs aux marchés publics rendant compte de
l'acquisition de la quarantaine de caméras restantes ?

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy Conseillère juridique

Ligue des droits humains 53 Boulevard Léopold II 1080 Bruxelles

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[11][FOI #4772 email]

Is [12][La Louvière request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad La Louvière? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

"Ce message est purement informel et n'engage la Ville de La Louvière en
aucune manière. Pour engager valablement la Ville, tout courrier doit être
signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général ou leurs
délégués.Ce message électronique et ses annexes sont établis à l'attention
exclusive de ses destinataires et peuvent contenir des informations
confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. Si vous
recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
immédiatement son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné,
vous n'êtes pas autorisé à lire, copier, conserver ou utiliser ce courriel
ou ses annexes. Toute utilisation de ce message non conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
reproduction, copie, distribution ou autre utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique."

References

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1. mailto:[La Louvière request email]
2. mailto:[La Louvière request email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #4772 email]
6. mailto:[La Louvière request email]
7. mailto:[FOI #4772 email]
8. mailto:[La Louvière request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #4772 email]
12. mailto:[La Louvière request email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Madame, Monsieur,

Votre demande d'information sur les dispositifs de surveillance de la
commune du 24-01-2024 nous est bien parvenue.

La Ville n'est pas en mesure de transmettre les informations
concernant les caméras dont elle n'est pas le responsable de traitement.

Il vous a été précisé dans notre courrier du 06-10-2022 que la Ville ne
gère pas les caméras urbaines; c'est la Zone de police qui en assure la
gestion. Nous vous invitons dès lors à la contacter.

Pour le surplus, le caractère abusif de la demande est motivé concrètement
aux termes de notre courrier du 06-10-2022, raison pour laquelle les
informations demandées vous ont été transmises partiellement. La situation
n'ayant pas évolué, nous vous renvoyons audit courrier.

La motivation qui y est reprise n'est pas contrariée par la décision de la
CADA n°257 du 13-12-2022, qui concerne un "rejet explicite" par la Ville
de Mouscron de la demande qui lui était adressée et dont le contexte est
différent.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos
sentiments les meilleurs.

┌─────────╥────────────────────────────────────────────────────┐
│ Morgane ║ │
│ PIÉRON ║ │
│ Juriste ║ │
│Attachée ║ [1]http://www.lalouviere.be/new-logo-ll-ada... │
│ aux ║ │
│Affaires ║[2]http://www.lalouviere.be/logo-facebook-p...
│Générales║[3]http://www.lalouviere.be/logo-twitter-pe... │
│ Ville & ║[4]http://www.lalouviere.be/logo-youtube-pe... │
│ CPAS de ║ [5]http://www.lalouviere.be/logo-instagram.... │
│ La ║ │
│Louvière ║ │
│ T - 064 ║ │
│77 39 95 ║ │
└─────────╨────────────────────────────────────────────────────┘

Respectez l'environnement : n'imprimez ce courriel que si c'est
indispensable.

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"Ce message est purement informel et n'engage la Ville de La Louvière en
aucune manière. Pour engager valablement la Ville, tout courrier doit être
signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général ou leurs
délégués.Ce message électronique et ses annexes sont établis à l'attention
exclusive de ses destinataires et peuvent contenir des informations
confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. Si vous
recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
immédiatement son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné,
vous n'êtes pas autorisé à lire, copier, conserver ou utiliser ce courriel
ou ses annexes. Toute utilisation de ce message non conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
reproduction, copie, distribution ou autre utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsabl e d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique."

References

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4. https://www.youtube.com/channel/UCS6D5W5...
5. https://www.instagram.com/lalouviere_vil...

Bonjour,

La Ville de La Louvière a bien reçu votre demande en date du 1er mars 2024.

Tout d'abord, vous nous aviez demandé, la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

Vous retrouverez en pièce jointe (dans le lien pydio ci-dessous), le listing actualisé des caméras dont la Ville est le responsable de traitement dans les lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations de ces dernières. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons que vous fournir uniquement le listing des caméras qui sont sous notre responsabilité. Un listing vous avait déjà été transmis dans notre réponse du 6 octobre 2022, nous vous transmettons donc celui actualisé à la date d'aujourd'hui. En ce qui concerne les caméras sous la responsabilité de traitement de la zone de police, ces derniers ont déjà répondu à votre demande dans le cadre de leur réponse datant du 11 avril 2022. Au niveau des autres caméras sur le territoire louviérois, dont ni la ville, ni la zone de police ne sont responsables de traitement, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre.

Ensuite, en ce qui concerne vos demandes relatives à la transmission des documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras, les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics. Nous vous invitons, une nouvelle fois à vous référer à la réponse qui vous avez été adressée en date du 6 octobre 2022 et notamment aux pièces jointes incluses.
Nous nous devons de vous rappeler que le contexte actuel qui est caractérisé par une charge de travail importante des services couplée à un manque d’effectifs inscrit dans la période électorale (cette période augmente la charge de travail des agents et cela ne fera que s’accroître au cours des prochains mois) que nous connaissons, fait en sorte, que nous ne sommes pas en possibilité de mobiliser les ressources nécessaires au temps de travail que nécessite votre demande globale.

En effet, considérant que cette demande nécessite une organisation conséquente tant en termes de travail, que de temps et de vérification par rapport aux différentes législations en vigueur (CDLD, RGPD, respect de la vie privée, droit d'auteur, marchés publics, ...) et que l'article L3231-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit la possibilité pour l’autorité administrative communale de rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;
2° concerne un avis ou une opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l’autorité ;
3° est manifestement abusive ou répétée ;
4° est formulée de façon manifestement trop vague.

Nous vous invitons également à vous référer à la jurisprudence du Conseil d'Etat en l'arrêt n°243.357 du 8 janvier 2019 qui nous dit que les missions quotidiennes d'un service public ne doivent pas être perturbées par une demande d'une partie requérante aussi légitime soit-elle : "Il convient en effet d'avoir égard au fait que les missions dont ce service est chargé présentent un caractère d'intérêt général et qu'il importe de veiller à ce que leur exercice ne soit pas entravé ou déraisonnablement perturbé. Si l'information du public doit faire partie des préoccupations de l'autorité administrative, toutefois, celle-ci ne peut être tenue de consacrer une charge de travail d'une ampleur de celle décrite ci-dessus, en vue de répondre à la demande de la partie requérante. Si légitimes que soient les intérêts de cette dernière".

Nous espérons, cependant, avoir pu vous aider et restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Lucas De Doncker

Lien pydio : https://cells.lalouviere.be/public/514a26