Informations relatives aux dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de Charleroi (ZP 5330) :
a) les documents administratifs relatifs aux caméras de police installées depuis 2000 : les demandes d'autorisation des chefs de corps, les analyses d’impact associées ainsi que les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.c) les analyses d’impact et de risques relatives aux dispositifs de surveillance filmant les espaces publics (caméras, drones, bodycams) ;
Vous aviez, dans un courrier du 21 septembre 2021, refusé de répondre de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 13 août 2021. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022.*
Votre réponse nous apparaît comme incomplète notamment par rapport aux points suivants :
a) Concernant les documents relatifs à l'installation des caméras de police. Vous refusiez, dans votre courrier, de nous communiquer les analyses d'impact. La décision de la CADA wallonne confirme que les documents demandés sont bien soumis à l'obligatoin légale publicité passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées à la transparence administrative. En outre, sauf erreur, nous n'avons pas reçu l'ensemble des documents relatifs aux demandes d'autorisation.
b) La lecture des documents envoyés nous permet d'identifier 3 marchés publics respectivement passés en 2010, 2013 et 2017 concernant les caméras de surveillance et caméras ANPR. Premièrement, il manque le cahier de charge du marché de 2010. Deuxièmemement : Comment expliquer, à partir de ces seuls marchés, qu'on passe de 74 à 400 caméras entre 2010 et 2021 ? Troisièmement, il manque les marchés avant 2010 et après 2017, ainsi que les marchés concernant d'autres dispositifs de surveillance, *a minima* bodycams, drones et logiciels tel que BriefCam.
Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?
Nous sommes dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Chère Madame Hardy,
Nous confirmons avoir pris connaissance de votre mail ci-dessous. Votre
demande est en cours de traitement.
Nous préparons l’envoi des analyses d’impact relatives à l’installation de
caméras de police sans les parties confidentielles et les documents
relatifs aux marchés publics sollicités.
Salutations respectueuses,
Mathilda MAJDA
Cellule DPO
Police locale de Charleroi
071/21.18.03
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #4710 email]>
Envoyé : mardi 28 novembre 2023 17:01
À : ZP.Charleroi.ChefDeCorps
<[2][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations relatives aux dispositifs de surveillance de la ZP
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[3][FOI #4710 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [4]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de
Charleroi (ZP 5330) :
a) les documents administratifs relatifs aux caméras de police installées
depuis 2000 : les demandes d'autorisation des chefs de corps, les analyses
d’impact associées ainsi que les autorisations délivrées par la commune à
destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi
du 5 août 1992 sur la fonction police ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.c) les
analyses d’impact et de risques relatives aux dispositifs de surveillance
filmant les espaces publics (caméras, drones, bodycams) ;
Vous aviez, dans un courrier du 21 septembre 2021, refusé de répondre de
façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 13
août 2021. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257
rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le
13 décembre 2022.*
Votre réponse nous apparaît comme incomplète notamment par rapport aux
points suivants :
a) Concernant les documents relatifs à l'installation des caméras de
police. Vous refusiez, dans votre courrier, de nous communiquer les
analyses d'impact. La décision de la CADA wallonne confirme que les
documents demandés sont bien soumis à l'obligatoin légale publicité
passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées à la
transparence administrative. En outre, sauf erreur, nous n'avons pas reçu
l'ensemble des documents relatifs aux demandes d'autorisation.
b) La lecture des documents envoyés nous permet d'identifier 3 marchés
publics respectivement passés en 2010, 2013 et 2017 concernant les caméras
de surveillance et caméras ANPR. Premièrement, il manque le cahier de
charge du marché de 2010. Deuxièmemement : Comment expliquer, à partir de
ces seuls marchés, qu'on passe de 74 à 400 caméras entre 2010 et 2021 ?
Troisièmement, il manque les marchés avant 2010 et après 2017, ainsi que
les marchés concernant d'autres dispositifs de surveillance, *a minima*
bodycams, drones et logiciels tel que BriefCam.
Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?
Nous sommes dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
*
[5]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[10][FOI #4710 email]
Is [11][ZP 5330 request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Politiezone Charleroi (PZ 5330)?
Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[12]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[14]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[15]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [16]disclaimer.
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[17]disclaimer.
References
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1. mailto:[FOI #4710 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #4710 email]
4. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
5. https://wallex.wallonie.be/contents/djas...
6. mailto:[FOI #4710 email]
7. mailto:[ZP 5330 request email]
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #4710 email]
11. mailto:[ZP 5330 request email]
12. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
14. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
15. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
16. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
17. https://www.politie.be/en/maildisclaimer
Chère Madame Hardy,
Ci-joints, vous trouverez analyses d’impact relatives à l’installation de
caméras de police sans les parties confidentielles et les documents
relatifs aux marchés publics sollicités.
Salutations respectueuses,
Mathilda MAJDA
Cellule DPO
Police locale de Charleroi
[1][adresse email]
071/21.18.03
De : ZP.Charleroi.DPO
Envoyé : mercredi 6 mars 2024 13:16
À : '[FOI #4710 email]'
<[FOI #4710 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Informations relatives aux dispositifs de surveillance de la ZP
Chère Madame Hardy,
Nous confirmons avoir pris connaissance de votre mail ci-dessous. Votre
demande est en cours de traitement.
Nous préparons l’envoi des analyses d’impact relatives à l’installation de
caméras de police sans les parties confidentielles et les documents
relatifs aux marchés publics sollicités.
Salutations respectueuses,
Mathilda MAJDA
Cellule DPO
Police locale de Charleroi
[2][adresse email]
071/21.18.03
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De : Ligue des Droits Humains <[3][FOI #4710 email]>
Envoyé : mardi 28 novembre 2023 17:01
À : ZP.Charleroi.ChefDeCorps
<[4][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
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Monsieur le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de
Charleroi (ZP 5330) :
a) les documents administratifs relatifs aux caméras de police installées
depuis 2000 : les demandes d'autorisation des chefs de corps, les analyses
d’impact associées ainsi que les autorisations délivrées par la commune à
destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi
du 5 août 1992 sur la fonction police ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.c) les
analyses d’impact et de risques relatives aux dispositifs de surveillance
filmant les espaces publics (caméras, drones, bodycams) ;
Vous aviez, dans un courrier du 21 septembre 2021, refusé de répondre de
façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 13
août 2021. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257
rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le
13 décembre 2022.*
Votre réponse nous apparaît comme incomplète notamment par rapport aux
points suivants :
a) Concernant les documents relatifs à l'installation des caméras de
police. Vous refusiez, dans votre courrier, de nous communiquer les
analyses d'impact. La décision de la CADA wallonne confirme que les
documents demandés sont bien soumis à l'obligatoin légale publicité
passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées à la
transparence administrative. En outre, sauf erreur, nous n'avons pas reçu
l'ensemble des documents relatifs aux demandes d'autorisation.
b) La lecture des documents envoyés nous permet d'identifier 3 marchés
publics respectivement passés en 2010, 2013 et 2017 concernant les caméras
de surveillance et caméras ANPR. Premièrement, il manque le cahier de
charge du marché de 2010. Deuxièmemement : Comment expliquer, à partir de
ces seuls marchés, qu'on passe de 74 à 400 caméras entre 2010 et 2021 ?
Troisièmement, il manque les marchés avant 2010 et après 2017, ainsi que
les marchés concernant d'autres dispositifs de surveillance, *a minima*
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3. mailto:[FOI #4710 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #4710 email]
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7. https://wallex.wallonie.be/contents/djas...
8. mailto:[FOI #4710 email]
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10. https://transparencia.be/change_request/...
11. https://transparencia.be/help/officers
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