information ET délivrance de copie - honoraires & prestations du Cabinet de Marc Uyttendaele aux frais de la Ville de Huy

Actuellement en attente d'une réponse de Ville de Huy, l'autorité publique doit répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Références légales :

1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal

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Cher Monsieur le Directeur Général,

Vu l'article du journal La Meuse édition Huy Waremme du 03/09/2019 et intitulé "Il dénonce, toujours la vente à 1 euro";

Vu les propos du paragraphe 3 du-dit article "Une procédure pour harcèlement, injure et diffamation a cependant été introduite à son encontre.", "«Ce sont des procédures qui visent à me bâillonner, estime-til.";

Considérant que, la presse était informée préalablement à la réalisation de cette interview de l'enquête judiciaire dont je fais l'objet. Enquête initiée à la demande de "La Ville de Huy" et plus directement (semblerait-il) à la demande de Christophe COLLIGNON ;

Considérant par ailleurs que, lors de mon audition, les policiers chargés de m'entendre à la demande du juge d'instruction ne disposaient pas de la décision prise par le Conseil Communal d'ester en justice contre ma personne;

Considérant en outre que, je n'ai moi-même pas pu trouver le point de cette décision dans les différents ordres du jour du Conseil communal (incluant donc le Huis clos);

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Au vu de ce qui précède,

je vous demande, en respectant strictement les délais légaux, via la présente plateforme et sous format électronique de :

1) Me fournir copie de la décision du Conseil communal sur laquelle repose le mandat de Maître Uyttendaele et relative à l'affaire Ville de Huy c/ Frédéric BALDAN;

2) La copie du courrier signé mandatant Maître Uyttendaele dans le cadre de la même affaire;

3) M'indiquer, depuis 2015, le nombre d'affaires traitées par Maître Uyttendaele aux frais de la Ville de Huy ainsi que les montants des honoraires y relatifs et les intitulés des affaires;

4) Dans le cas d'un éventuel marché de service sans mise en concurrence, d'une procédure négociée avec mise en concurrence ou encore d'un marché public, me fournir copie des décisions, contrat cadre, tarification et d'une manière général de tout document relatif à la désignation du Cabinet Uyttendaele comme prestataire de service;

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Justifiant de mon intérêt, je vous informe que j'entends poursuivre devant les tribunaux d'ordre judiciaire les éventuels mandataires et/ou haut fonctionnaires à l'origine de cette procédure bâillon, et qui, selon moi, ont sciemment confondu les intérêts et derniers de la Ville de Huy avec leurs propres intérêts et derniers privés ;

Au besoin, Monsieur le Directeur général, je vous rappelle qu'à de très nombreuses reprises, vous avez enfreint la législation en vigueur en matière de transparence administrative et porté atteinte à mes droits constitutionnels; Je n'ai nul doute quant au fait que, cette fois, vous vous exécuterez et accèderez à mes demandes légitimes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN