Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Madame la Ministre,
Mon message ne requiert pas de réponse de votre part ; il a un caractère informatif et vise à ce que le cabinet ministériel ainsi que vous-même ayez une compréhension de ce qui se passe à la Cour d’appel de Liège.
Ma réponse à la Première Présidente de la Cour d’appel à sa lettre adressée à mon attention, à mon avis, expliquera clairement toute la situation qui dépasse les principes de l’État de droit.
22 марта в 20:24
Madame la Première Présidente, Katrin Stangherlin
J’ai reçu votre lettre datée du 10 mars 2025 (veuillez noter que cette date ne correspond pas à la réalité : ma lettre a été envoyée le 2 mars 2026), dans laquelle vous vous référez à des dispositions d’un acte normatif, prétendument confirmant ma violation.
Peut-on considérer cela comme votre opinion personnelle, ou s’agit-il d’un acte juridique officiel ?
La'question se pose d’autant plus que votre lettre n’est pas signée de votre main, mais contient uniquement une image de signature. Cela ne témoigne-t-il pas d’une certaine prudence ou d’un doute interne sur la légitimité juridique du document ?
À cet égard, je vous prie de bien vouloir me fournir les informations suivantes :
1.Le document confirmant mon consentement à l’enregistrement audio et vidéo des audiences judiciaires, conformément à l’article 759/2 du Code judiciaire.
Je rappelle que je n’ai jamais donné mon consentement pour de tels enregistrements. Ne s’agit-il pas d’une violation de l’article 759/1, et ne serait-il pas nécessaire d’en informer le Procureur Général conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle (C.I.Cr.) ?

2.L’original du jugement relatif à l’affaire n° 2025/AL/442, contenant les signatures manuscrites des juges ayant participé à l’audience, conformément à l’article 33 de la Constitution.
Je vous prie également de bien vouloir convenir d’une date me permettant de consulter cet original.

Je note que la copie du jugement fournie contient des signatures insérées à partir de photographies, qui ont ensuite été passées à travers une photocopie pour être envoyées aux parties au procès.
Tant que l’original du jugement avec les signatures manuscrites de tous les participants à l’audience ne me sera pas fourni, ce document envoyé doit être considéré comme falsifié.

3.Les procès-verbaux complets des audiences, et non des extraits succincts, afin de pouvoir prendre connaissance du déroulement réel du procès — ceci constitue mon droit complet en tant que partie au procès.

4. Les documents attestant des pouvoirs et de la désignation des juges ayant examiné mon affaire.

5.Le défendeur (ainsi que son avocat), selon les informations disponibles, ont été radiés de la Banque des entreprises, ce qui remet en question leur capacité juridique à participer au procès. Je vous prie de préciser sur quel acte juridique leur participation était fondée.

Dans les procès-verbaux des audiences du 17 septembre 2025 et du 4 février 2026, le nom d’un même juge est indiqué, alors que les audiences ont été présidées par des personnes différentes.
Cette divergence ne serait-elle pas liée à la prise de conscience d’une possible violation des garanties constitutionnelles et à la volonté d’éviter toute responsabilité pour des actes illégaux, notamment en ce qui concerne la privation d’aide sociale d’une personne en situation de santé très fragile ?

Le ministère public était présent à l’audience sans pouvoirs légaux, et son représentant a déclaré que les personnes ayant des problèmes de santé ne devraient pas être soutenues par la société.
Sur quelle base les représentants du ministère public sont-ils intervenus dans le processus, alors que leur participation n’est pas prévue par la loi ?
D’ailleurs, ne semble-t-il pas que même un employé du ministère public a eu du mal à prononcer son nom, ce qui pourrait indiquer une compréhension interne du caractère douteux de ce qui se passe et de la crainte pour la légitimité des actions ?

Lors de l’audience, le tribunal avait connaissance de mes problèmes de santé (document à l’appui), mais a discuté de ma vie privée, malgré ma protestation. Je demande une justification juridique de ces actions, car elles concernent mes données personnelles et mon droit à la vie privée.

Ma demande initiale concernant la privation de l’aide sociale a été modifiée en question de l’intégration sociale sans mon consentement. Cette substitution est-elle légale ?

Je tiens à rappeler que ma mère, en tant que protectrice naturelle de mes droits, poursuit une action de protestation contre la privation de mon droit à un procès équitable. Sa grève de la faim a commencé le 16 mars 2026 et se poursuivra jusqu’à ce que mon droit à un procès équitable soit rétabli.
De plus, j’informe que toute la correspondance avec la Cour d’appel sera publiée sur le site Transparantcia.be, à l’attention du Ministre de la Justice et du public.

En l’absence de réponse et de fourniture des documents demandés, je serai dans l’obligation de saisir les autorités compétentes, y compris le Cour constitutionnelle, pour la protection de mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
PLAINTE AU MINISTRE DE LA JUSTICE DE BELGIQUE
Objet : Demande de communication de la preuve de notification et copie de l’arrêt n° 141/2025 (rôle 8517)
Madame la Ministre,
Je me permets de vous adresser la présente en raison d’une situation qui porte atteinte à mon droit fondamental d’accès à la justice.
La présente constitue une demande de communication de la preuve de notification et copie de l’arrêt n° 141/2025 (rôle 8517) rendu par la Cour constitutionnelle de Belgique.

Je suis, en pratique, privée d’accès à cette décision, dans la mesure où aucune copie officielle ne m’a été communiquée, et où je n’ai pas la possibilité d’obtenir une confirmation officielle de son contenu ni des données procédurales y afférentes.

À ce jour, ne m’ont pas été communiqués :
la copie officielle de l’arrêt (n° 141/2025, rôle 8517) ,
la confirmation officielle de la date de son prononcé ,
la confirmation officielle de la notification régulière aux parties ainsi que de ses modalités.

L’absence de ces éléments rend impossible non seulement la vérification du contenu de l’acte juridictionnel, mais également l’établissement du respect des obligations procédurales de notification.

Portée juridique de la situation.
L’accès à une décision de justice n’est pas une formalité administrative, mais un élément fondamental du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sans accès à la décision judiciaire et sans preuve de sa notification régulière, il est matériellement impossible pour une partie ,
de vérifier la légalité et le bien-fondé de la décision ,
de s’assurer du respect des garanties procédurales ,
d’exercer efficacement les voies de recours ou autres mécanismes de protection des droits.

Cette situation est susceptible de constituer une atteinte au principe d’accès effectif à la justice.

Je m’adresse à vous en votre qualité de Ministre de la Justice, en tant qu’autorité publique responsable notamment ,du bon fonctionnement du système judiciaire ,de la garantie du respect des droits procéduraux
du contrôle de l’accessibilité et de la communication des décisions de justice ,de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique national.
Lorsque les mécanismes ordinaires d’accès à une décision judiciaire ne sont pas effectifs, le Ministère de la Justice constitue l’autorité compétente pour intervenir afin de rétablir la légalité et garantir les droits fondamentaux.

DEMANDE
Je vous prie de bien vouloir :
Me communiquer une copie officielle de l’arrêt n° 141/2025 (rôle 8517) Cour constitutionnelle de Belgique .
Me fournir la confirmation officielle de la date de son prononcé .
Me fournir la preuve officielle de la notification régulière aux parties .
Examiner les raisons pour lesquelles l’accès à cette décision ne m’a pas été assuré.

L’absence d’accès à une décision de justice remet en cause la possibilité d’assurer une protection effective de mes droits en tant que ressortissante de Sa Majesté et peut constituer une violation des garanties fondamentales du procès équitable, consacrées par les articles 10 et 11 de la Constitution belge.
En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme nécessitant un traitement prioritaire et urgent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patricia