Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

À l’attention de Madame la Présidente par intérim du Comité de direction
du Service public fédéral Justice (SPF Justice).

À Madame Mathilde Steenbergen,

Madame,

Je me permets de vous adresser la présente dans le cadre de mon dossier examiné par le Tribunal du travail de Liège (dossier n° 2025/AL/442A), ainsi qu’en lien avec la décision rendue le 4 février 2026.

Je vous contacte en votre qualité de Présidente par intérim du Comité de direction du Service public fédéral Justice (SPF Justice).

Le plan stratégique 2026–2029 du SPF Justice a été signé le 10 février par la Ministre de la Justice, Madame Annelies Verlinden, et par vous-même, Madame Mathilde Steenbergen.

Ce plan définit les orientations du SPF Justice pour l’ensemble de la législature. Il formalise les engagements communs avec le gouvernement fédéral et constitue un cadre de référence pour la mise en œuvre des priorités politiques et administratives.

Il vise à assurer la continuité des missions essentielles du SPF Justice tout en accompagnant leur évolution, afin de répondre aux attentes des citoyens, des victimes et des partenaires de la Justice.

Ce plan met l’accent sur plusieurs priorités : une justice plus accessible, le renforcement de la confiance, la qualité des services, une approche humaine et responsable, ainsi que le rôle essentiel des collaborateurs dans la réalisation de ces objectifs.

La présente démarche vise à confronter les principes fondamentaux consacrés dans ce plan stratégique — notamment une justice accessible, motivée, transparente et centrée sur le citoyen — avec la réalité concrète de leur application dans mon dossier.

Or, l’analyse de ma situation met en évidence un écart manifeste entre ces engagements institutionnels et la pratique judiciaire observée.

En particulier :

-des moyens juridiques essentiels n’ont pas reçu de réponse motivée ;

-ma situation personnelle et mon état de vulnérabilité n’ont pas été suffisamment pris en considération ;

-aucun contrôle effectif de la légalité des décisions administratives contestées n’a été exercé ;

-les éléments de preuve soumis n’ont pas fait l’objet d’un examen complet et rigoureux.

Ces manquements ont conduit à une décision ayant des conséquences particulièrement graves, notamment la privation de ressources indispensables à ma subsistance, sans analyse juridique complète et conforme aux exigences du droit.

Ainsi, le décalage entre les principes stratégiques que vous avez approuvés et la réalité de mon dossier ne relève pas d’une simple appréciation, mais se traduit par des atteintes concrètes aux garanties fondamentales du justiciable.

En effet, les éléments suivants sont constatés dans mon dossier :

-mes données à caractère personnel ont été traitées sans respect des exigences légales applicables ;

-des personnes sont intervenues dans la procédure sans que leurs qualités et leur capacité juridique aient été dûment établies ;

-la décision judiciaire du 4 février 2026 ne comporte pas de signatures originales, mais des reproductions, ne permettant pas d’en vérifier l’authenticité ni la validité juridique ;

-des incohérences relatives à l’identification des magistrats mentionnés dans la décision remettent en question la régularité de la composition du tribunal.

Ces éléments constituent des irrégularités graves affectant les principes de légalité, de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

Pris dans leur ensemble, ils sont de nature à remettre en cause la validité de la décision rendue et justifient un examen institutionnel approfondi.

Compte tenu de la gravité des éléments exposés, je sollicite votre attention personnelle sur mon dossier ainsi qu’une intervention institutionnelle appropriée afin d’assurer un examen effectif de la situation par les instances compétentes.

Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir :

-indiquer dans quelle mesure une telle situation est conforme aux engagements stratégiques du SPF Justice que vous avez approuvés ;

-préciser quels mécanismes permettent de garantir un réexamen effectif des décisions rendues dans de telles conditions .

La présente démarche s’inscrit dans un souci de respect de l’État de droit et de cohérence entre les engagements institutionnels et leur mise en œuvre effective.

Je vous informe également que cette correspondance pourra être enregistrée et publiée via le portail officiel Transparencia.be et, le cas échéant, transmise au Ministre de la Justice ainsi qu’aux instances parlementaires compétentes, y compris le Sénat, dans le cadre des mécanismes de contrôle démocratique.

L’absence de réponse ou de prise en compte des éléments exposés pourrait révéler un écart systémique entre les principes déclarés et le fonctionnement effectif de la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Patricia KAPATA

Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Madame, la Présidente par intérim du Comité de direction
du Service public fédéral Justice (SPF Justice) Mathilde Steenbergen,

Madame,
Par la présente, je me permets de vous adresser un second courrier dans le cadre du dossier n° 2025/AL/442A, examiné par le Tribunal du travail de Belgique.

Le présent courrier constitue la deuxième de mes démarches et ne sera pas la dernière : dans mes correspondances ultérieures, j’entends exposer de manière progressive et détaillée l’ensemble des irrégularités survenues lors de l’audience, afin que de tels faits ne puissent plus porter atteinte à la confiance dans le système judiciaire ainsi que dans les institutions agissant au nom de Sa Majesté.

Dans ce contexte, je considère nécessaire de porter à votre connaissance des faits précis susceptibles de caractériser des abus de pouvoir, une atteinte au principe d’impartialité ainsi qu’un comportement inadmissible de la part d’une représentante du Ministère public.

1 — participation irrégulière du Ministère public.
Lors de l’audience relative au dossier n° 2025/AL/442A, le substitut du procureur Corine Lescart, représentant le Ministère public, a pris part à l’examen de l’affaire sans fournir aucune explication quant au fondement juridique de sa présence.

À ma question directe portant sur la légalité de sa participation, aucune réponse n’a été apportée, ce qui est de nature à remettre en cause la régularité de son intervention dans la procédure.

En outre, ladite personne ne s’est pas présentée de manière claire au début de son intervention, en contradiction avec les exigences élémentaires de transparence et de responsabilité procédurale.
Article 146 – Les avocats généraux de la Cour d’appel et les avocats généraux du Tribunal du travail sont spécialement habilités à intervenir lors des audiences à la Cour d’appel et au Tribunal du travail, respectivement, au nom du Procureur général.
[L’article 146 a été remplacé par l’article 7 de la loi du 22 décembre 1998 (II) (Moniteur belge du 10 février 1999), lui-même abrogé par l’article 13 de la loi du 12 avril 2004 (Moniteur belge du 7 mai 2004)

2 — divulgation illégale de données personnelles et atteinte à la dignité
Au cours de l’audience, le substitut du procureur a publiquement évoqué des éléments relatifs à mon parcours scolaire et à ma situation personnelle, incluant des données à caractère personnel, potentiellement sensibles.

Ces informations ont été divulguées en audience publique :
1.sans mon consentement .
2.En dépit d’une notification écrite préalable, envoyée par courrier recommandé, dans laquelle j’avais expressément interdit toute diffusion publique de mes données personnelles en dehors du strict cadre de la nécessité procédurale.

Malgré cela, ces données ont été exposées publiquement.

.De tels agissements excèdent manifestement ce qui est strictement nécessaire à l’examen du litige et sont susceptibles de constituer un traitement et une divulgation illicites de données personnelles, en violation des principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation des finalités.
En outre, ces faits m’ont placée dans une situation humiliante devant les autres participants à la procédure et ont entraîné un préjudice moral et psychologique significatif.

J’attire tout particulièrement votre attention sur le fait que, lors de l’audience, le substitut du procureur a tenu à mon égard des propos dont le sens revenait à affirmer que la société ne devrait pas « entretenir des personnes telles que moi ».
Or, ces propos ont été adressés à une personne se trouvant en situation de vulnérabilité et proche d’un état assimilable à celui d’une personne en situation de handicap, ce qui leur confère un caractère particulièrement grave et inacceptable.

De tels propos :
dépassent largement les limites de l’éthique professionnelle et des règles élémentaires de décence ;
revêtent un caractère humiliant, stigmatisant et potentiellement discriminatoire ;
témoignent d’un manque manifeste d’impartialité.
En outre, de tels propos, tenus par une représentante du Ministère public, sont de nature à jeter un doute sérieux sur la neutralité et l’objectivité de cette institution, en laissant apparaître une forme de validation institutionnelle de jugements de valeur à l’égard d’un justiciable.

De tels agissements sont incompatibles avec les principes d’égalité des parties, de respect de la dignité humaine et du droit à un procès équitable.
En conséquence, je demande :
de bien vouloir confirmer le fondement juridique de la participation du substitut du procureur à l’audience dans le dossier n° 2025/AL/442A ;
de préciser les modalités de sa désignation ou de son affectation à cette affaire ;
d’indiquer le fondement juridique de l’obtention et de l’utilisation de mes données personnelles ;
de justifier la légalité de leur divulgation en audience publique ;
de procéder à une évaluation juridique des propos portant atteinte à la dignité d’une partie au procès ;
de confirmer la conformité des agissements en cause avec les règles de procédure et les principes de protection des droits fondamentaux.
Les faits exposés ci-dessus sont susceptibles de caractériser non seulement des irrégularités procédurales, mais également des abus de pouvoir, une atteinte au principe d’impartialité, un traitement discriminatoire ainsi qu’une atteinte à la dignité humaine.

Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir procéder à un examen des faits et de leur donner une appréciation juridique appropriée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia