Immeuble FLOYD (1020 Laeken)- correspondances cabinet avocats + factures
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles
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Cher/Chère Ville de Bruxelles,
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’enquête publique et le projet concernant l’immeuble FLOYD coin Avenue de la Reine/Rue des Palais-Outre-Ponts à 1020 Laeken.
R2047/2022: référence communale
Sans surprise le permis d’urbanisme a été délivré par la Région BXL le 08/03/2023.
Dans le cadre d’une demande d’accès à des documents administratifs en lien avec ce projet la Ville de Bruxelles a refusé de me transmettre les documents demandés et a engagé, aux frais du contribuable de la Ville, un cabinet d’avocats pour contester ma demande auprès de la CADA.
La décision CADA 611.23 a été notifiée à la Ville en août 2023.
Pour votre facilité :
Ma demande initiale auprès de la Ville de BXL date du 19 mai 2023
Le refus motivé de la Ville de BXL date du 16 juin 2023
Ma saisine de la CADA (+ demande de reconsidération auprès de la Ville de Bruxelles) date du 19 juin 2023.
La décision de la CADA date du 22 août 2023.
Ce recours est donc clôturé.
Je souhaite obtenir copie :
-des correspondance écrites (lettres/courriels) entre la Ville de Bruxelles et le cabinet d’avocats concernant cette décision de la CADA 611.23 (depuis votre saisine du cabinet).
-toutes les factures de prestation de ce cabinet d’avocats à charge de la Ville de Bruxelles en lien avec ce recours CADA 611.23.
Copie de ma C.I. recto/verso est envoyée à la Ville de Bruxelles (‘transparence’).
Salutations citoyennes de Laeken,
Cédric Dartois
Monsieur Dartois,
Je fais référence à votre demande du 11 novembre 2023 par laquelle vous
sollicitez une copie « des correspondance écrites (lettres/courriels)
entre la Ville de Bruxelles et le cabinet d’avocats concernant la décision
de la CADA 611.23 et toutes les factures de prestation de ce cabinet
d’avocats à charge de la Ville de Bruxelles en lien avec ce recours CADA
611.23 ».
Vous vous prévalez du droit d’accès aux documents administratifs fondé sur
des dispositions du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l’administration dans les institutions bruxelloises.
Ce droit d’accès n’est toutefois pas absolu ni inconditionnel.
Les correspondances échangées entre le client et son avocat, les
consultations données, les états de frais et honoraires et le relevé de
prestations que l’avocat adresse à son client sont couverts par le secret
professionnel de l’avocat.
L’article 2 des décret et ordonnances conjoints du 16 mai 2019 relatifs à
la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises
dispose que « le présent décret et ordonnance conjoints s'applique sans
préjudice des dispositions applicables du règlement UE 2016/679 du 27
avril 2016 " relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE " et sans préjudice de
l'existence d'obligations d'omettre des informations qui doivent être
tenues confidentielles en vertu d'une disposition de droit international
en vigueur ou d'une norme interne à caractère législatif».
Donc, les décret et ordonnances conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la
publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises ne peut
s’appliquer au détriment du secret professionnel de l’avocat qui résulte
d’obligations légales ( article 6 de la Convention européennes des droits
de l’homme « le secret professionnel de l’avocat est un principe général
qui participe au respect des droits fondamentaux » et l’article 458 du
Code pénal).
Dès lors, il ne peut être réservé une suite favorable à votre demande de
communication de documents administratifs.
Cordialement,
[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
T. +32 (0)2 279 20 20 –
[2][adresse email] •
[3][adresse email]
Appui Juridique • Juridische
Ondersteuning
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles •
Hallenstraat 4, 1000 Brussel
[4]www.bruxelles.be •
[5]www.brussel.be • [6]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [7]Volg ons op
social media
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités
prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises. Le demandeur peut en
outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une plainte auprès de
celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un formulaire de
plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut également être
contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé. Des informations
complémentaires ainsi que les données de contact du service des plaintes
peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
https://www.ombuds.brussels/wp/.
-----Message d'origine-----
De : Transparence <[Bruxelles request email]> Envoyé : lundi 13 novembre
2023 09:54 À : Service Juridique - Juridische Dienst
<[adresse email]> Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Immeuble FLOYD (1020 Laeken)- correspondances cabinet
avocats + factures
-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #4673 email]>
Envoyé : samedi 11 novembre 2023 18:42
À : Transparence <[Bruxelles request email]> Objet : Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Immeuble FLOYD (1020 Laeken)-
correspondances cabinet avocats + factures
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Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’enquête publique et le projet concernant l’immeuble
FLOYD coin Avenue de la Reine/Rue des Palais-Outre-Ponts à 1020 Laeken.
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La décision CADA 611.23 a été notifiée à la Ville en août 2023.
Pour votre facilité :
Ma demande initiale auprès de la Ville de BXL date du 19 mai 2023 Le refus
motivé de la Ville de BXL date du 16 juin 2023 Ma saisine de la CADA (+
demande de reconsidération auprès de la Ville de Bruxelles) date du 19
juin 2023.
La décision de la CADA date du 22 août 2023.
Ce recours est donc clôturé.
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Bruxelles et le cabinet d’avocats concernant cette décision de la CADA
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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
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[Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
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Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
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peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.
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voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
geadresseerde. De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet
waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
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het bericht te wissen. De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke
aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het
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Dank U.
References
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2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.bruxelles.be/
5. http://www.brussel.be/
6. http://www.bruxelles.be/6762
7. http://www.brussel.be/6762
Cher/Chère Transparence,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne vois pas en quoi 'le secret des affaires' s'applique encore dès lors que ce dossier est clôturé par la CADA. 611.23. Et que l'on est pas dans un domaine qui touche à la sécurité nationale, l'ordre public ou des questions de fusions & acquisitions telles que susceptibles de bouleverser, par exemple, des questions/règles belges et européennes de libre concurrence. Il s'agit, ici, d'un 'micro dossier' ...
A moins que vous n'ayez introduit un recours auprès du Conseil d'Etat contre la Décision de la CADA ? Cela n'apparaît pas dans votre refus de me transmettre les documents demandés en tous les cas.
Notons, au surplus, que cette correspondance écrite entre la Ville de Bruxelles et le Cabinet d'avocats concerne un recours introduit par moi (auprès de la CADA) et donc me concerne.
En outre, signalons que cet avocat a été payé par mes impôts pour plaider... contre moi auprès de la CADA... alors que je n'ai pas les moyens de me payer... un cabinet d'avocats pour me défendre... Il s'agit bien d'argent public.
En ce qui concerne les factures de prestation : pareil que supra. C'est en effet un dossier clôturé (sauf recours Conseil d'Etat en cours ?) et d'autre part les appels d'offres/règles précises régulent ce domaine que j'ose imaginer ont été appliqués par la Ville de Bruxelles... Donc la tarification horaire n'est pas un secret. De surcroît que cette information peut être obtenue par un quidam en prenant un premier contact avec le/un bureau d'avocats.
Enfin, je me permets de vous renvoyer à votre propre Accord de majorité 2018-2024 et son chapitre "Ville à la Gouvernance exemplaire", accord qui affirme :" La transparence étant vue comme garant de la Bonne Gouvernance. "
J'attends évidemment de la Ville qu'elle applique son propre... Accord de majorité ... Et se montre exemplaire dans le domaine.
Au vu des éléments supra, je trouve votre refus disproportionné.
J'introduis donc de manière concomitante un recours auprès de la CADA régionale.
Mes salutations du Parvis de Laeken,
Cédric Dartois