Immeuble FLOYD (1020 Laeken) –correspondances écrites (Région BXL & architectes) -Suite

CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles

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La demande a partiellement abouti.

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l’enquête publique et le projet concernant l’immeuble FLOYD coin Avenue de la Reine/Rue des Palais-Outre-Ponts à 1020 Laeken.

R2047/2022: référence communale

Sans surprise le permis d’urbanisme a été délivré par la Région BXL le 08/03/2023.

Un recours en suspension & en annulation a donc été introduit (par mes soins) contre le permis d’urbanisme, et ce en mai 2023.

Je souhaite obtenir copie :

-des correspondance écrites (lettres/courriels) entre la Ville de Bruxelles et la Région Bruxelloise concernant ce permis d’urbanisme, datées entre le 24/05/2023 et le 28/09/2023 inclus.
-des correspondance écrites (lettres/courriels) entre la Ville de Bruxelles le groupe d’architecte à la base du projet validé, datées entre le 24/05/2023 et le 28/09/2023 inclus.

Copie de ma C.I. recto/verso est envoyée à la Ville de Bruxelles (‘assemblées’).

Salutations citoyennes de Laeken,

Cédric Dartois

Transparence, Ville de Bruxelles

2 pièces jointes

Cher Monsieur Dartois,

 

Nous accusons réception de votre courriel du 28 septembre 2023 par lequel
vous sollicitez la communication d’une copie des correspondances relatives
au permis d’urbanisme octroyé à la ville de Bruxelles le 8 mars 2023 en
vue de « construire un nouvel ensemble de 5 logements publics sur un
terrain situé au croisement de l'Avenue de la Reine et de la rue des
Palais Outre-ponts » (dossier 04/PFD/1847393), et échangées entre le 24
mai et le 28 septembre 2023 entre :

 

•             la ville de Bruxelles et le bureau d’architectes en charge
du projet et,

•             la ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale

 

Vous vous prévalez du droit d’accès aux documents administratifs fondé sur
des dispositions du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l’administration dans les institutions bruxelloises. Ce droit d’accès
n’est toutefois pas absolu ni inconditionnel.

 

Notamment, la demande peut être refusée sur la base de l’article 19, § 3,
des décret et ordonnance conjoints, si l’autorité constate que l'intérêt
de la publicité sollicitée ne l'emporte pas sur la protection de l'un des
intérêts protégés par cette disposition. Parmi ces intérêts, figure la
protection de la « bonne marche de la justice » (point 3°).

 

En l’espèce, vous avez introduit un recours en suspension et en annulation
devant le Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme du 8 mars 2023. Or,
les documents dont vous demandez la production présentent un lien étroit
avec cette procédure.

 

Eu égard à cette circonstance, votre demande de communication de documents
administratifs du 23 mai 2023 est de nature à compromettre la bonne marche
de la justice, telle que visée à l’article 19, § 3, 3°, précité, en sorte
que l’intérêt servi par la publicité sollicitée doit céder le pas devant
l’intérêt à la bonne fin de la procédure assurée par la juridiction
saisie, ce sans interférence ni ingérence dans cette procédure.

 

C’est à la juridiction saisie qu’il appartiendra d’apprécier s’il
convient, le cas échéant, d’ordonner la production des documents
administratifs sollicités si elle estime qu’il y a des raisons suffisantes
de le faire. Votre demande, s’il y était réservée une suite favorable,
pourrait porter atteinte à la souveraineté de cette appréciation du juge
saisi, et entraver le déroulement de la procédure juridictionnelle
pendante.

 

Lorsque des documents dont l’accès est sollicité peuvent être obtenus,
comme en l’espèce, devant la juridiction saisie, il vous est loisible de
formuler le cas échéant, votre demande devant cette juridiction.

 

La Commission d’accès aux documents administratifs a prononcé plusieurs
décisions en ce sens. De même, le Conseil d’État a considéré, dans des cas
similaires, qu’il ne convient pas de réserver une suite favorable à une
demande de communication de documents administratifs lorsque cette demande
tend «à faire déposer devant une juridiction des documents dont cette
juridiction peut ordonner la production ».

 

Pour l’ensemble de ces motifs, il ne peut être réservé une suite favorable
à votre demande de communication de documents administratifs.

 

Conformément à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai
2019, il vous est loisible d’introduire un recours à l’encontre de la
présente décision auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs dans un délai de 30 jours de la prise de connaissance de
cette décision.

 

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès du
médiateur bruxellois. 

 

Vous trouverez, ci-joint, la reproduction des dispositions légales
définissant les modalités (formes et délais) d’introduction d’un recours
devant la Commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que
d’introduction d’une réclamation auprès du médiateur bruxellois.

 

Cordialement,

 

 

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***DISCLAIMER***

Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

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Dank U.

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Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Immeuble FLOYD (1020 Laeken) –correspondances écrites (Région BXL & architectes) -Suite' d'accès aux informations détenues par Ville de Bruxelles.

Je m'étonne de cette réponse vu que pour une demande similaire de ma part, la CADA régionale m'a permis l'accès à ces documents

Voir Décision n°611.23 qui vous a été notifiée en août 2023.

Curieux pour une Ville de Bruxelles qui n'arrête pas de parler de 'participation', 'transparence', 'service à l'usager', etc.

Ce courriel constitue donc une demande de reconsidération et je saisis de manière concomitante une la CADA pour y introduire un recours.

Cédric DARTOIS

Transparence, Ville de Bruxelles

Monsieur Dartois,

Je fais référence à votre demande ci-dessous. Les échanges avec l'architecte ont été publiés sur le site de la Ville: https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum....

Il n'y a pas eu de correspondances avec la Région durant cette période.

Cordialement,

SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST
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-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #4616 email]>
Envoyé : samedi 11 novembre 2023 17:56
À : Transparence <[Bruxelles request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Immeuble FLOYD (1020 Laeken) –correspondances écrites (Région BXL & architectes) -Suite

[You don't often get email from [FOI #4616 email]. Learn why this is important at https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

ATTENTION: Ce message provient de l’extérieur de i-CITY/BRUCITY. Ne cliquez sur les éventuels liens et pièces jointes que si vous avez confiance en l’expéditeur et êtes convaincu que le contenu est fiable. En cas de doute, faites suivre le mail à [adresse email].
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J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Immeuble FLOYD (1020 Laeken) –correspondances écrites (Région BXL & architectes) -Suite' d'accès aux informations détenues par Ville de Bruxelles.

Je m'étonne de cette réponse vu que pour une demande similaire de ma part, la CADA régionale m'a permis l'accès à ces documents

Voir Décision n°611.23 qui vous a été notifiée en août 2023.

Curieux pour une Ville de Bruxelles qui n'arrête pas de parler de 'participation', 'transparence', 'service à l'usager', etc.

Ce courriel constitue donc une demande de reconsidération et je saisis de manière concomitante une la CADA pour y introduire un recours.

Cédric DARTOIS

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