Cher Monsieur Dartois,

 

Nous accusons réception de votre courriel du 23 mai 2023 par lequel vous
sollicitez la communication d’une copie des correspondances relatives au
permis d’urbanisme octroyé à la ville de Bruxelles le 8 mars 2023 en vue
de « construire un nouvel ensemble de 5 logements publics sur un terrain
situé au croisement de l'Avenue de la Reine et de la rue des Palais
Outre-ponts » (dossier 04/PFD/1847393), et échangées entre le 8 mars et le
23 mai 2023 entre :

 

•             la ville de Bruxelles et le bureau d’architectes en charge
du projet et,

•             la ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale

 

Vous vous prévalez du droit d’accès aux documents administratifs fondé sur
des dispositions du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l’administration dans les institutions bruxelloises. Ce droit d’accès
n’est toutefois pas absolu ni inconditionnel.

 

Notamment, la demande peut être refusée sur la base de l’article 19, § 3,
des décret et ordonnance conjoints, si l’autorité constate que l'intérêt
de la publicité sollicitée ne l'emporte pas sur la protection de l'un des
intérêts protégés par cette disposition. Parmi ces intérêts, figure la
protection de la « bonne marche de la justice » (point 3°).

 

En l’espèce, vous avez introduit un recours en suspension et en annulation
devant le Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme du 8 mars 2023. Or,
les documents dont vous demandez la production présentent un lien étroit
avec cette procédure.

 

Eu égard à cette circonstance, votre demande de communication de documents
administratifs du 23 mai 2023 est de nature à compromettre la bonne marche
de la justice, telle que visée à l’article 19, § 3, 3°, précité, en sorte
que l’intérêt servi par la publicité sollicitée doit céder le pas devant
l’intérêt à la bonne fin de la procédure assurée par la juridiction
saisie, ce sans interférence ni ingérence dans cette procédure.

 

C’est à la juridiction saisie qu’il appartiendra d’apprécier s’il
convient, le cas échéant, d’ordonner la production des documents
administratifs sollicités si elle estime qu’il y a des raisons suffisantes
de le faire. Votre demande, s’il y était réservée une suite favorable,
pourrait porter atteinte à la souveraineté de cette appréciation du juge
saisi, et entraver le déroulement de la procédure juridictionnelle
pendante.

 

Lorsque des documents dont l’accès est sollicité peuvent être obtenus,
comme en l’espèce, devant la juridiction saisie, il vous est loisible de
formuler le cas échéant, votre demande devant cette juridiction.

 

La Commission d’accès aux documents administratifs a prononcé plusieurs
décisions en ce sens. De même, le Conseil d’État a considéré, dans des cas
similaires, qu’il ne convient pas de réserver une suite favorable à une
demande de communication de documents administratifs lorsque cette demande
tend «à faire déposer devant une juridiction des documents dont cette
juridiction peut ordonner la production ».

 

Pour l’ensemble de ces motifs, il ne peut être réservé une suite favorable
à votre demande de communication de documents administratifs.

 

Conformément à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai
2019, il vous est loisible d’introduire un recours à l’encontre de la
présente décision auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs dans un délai de 30 jours de la prise de connaissance de
cette décision.

 

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès du
médiateur bruxellois. 

 

Vous trouverez, ci-joint, la reproduction des dispositions légales
définissant les modalités (formes et délais) d’introduction d’un recours
devant la Commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que
d’introduction d’une réclamation auprès du médiateur bruxellois.

 

Cordialement,

 

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