Bonjour,
Votre e-mail du 9 avril 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/13.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, nous arrivons à la
conclusion que les documents sollicités, à savoir les « note interne, PV,
circulaires et autres documents justifiant ces actions » n’existent pas.
En ces circonstances, votre demande ne peut qu’aboutir à une absence
d’objet.
Nous profitons de la présente pour vous informer que l’affirmation selon
laquelle la mendicité serait interdite à Mons est tout à fait incorrecte.
En effet, le Règlement général de police montois (RGP) a été modifié en ce
qui concerne les dispositions relatives à la mendicité par délibération du
Conseil communal en séance du 21 novembre 2023, et ce, en vue de s’aligner
sur la jurisprudence établie par le Conseil d’Etat belge et celle de la
Cour européenne des Droits de l’Homme. Il en ressort que seule la
mendicité « agressive, intrusive, intimidante ou constitutive d’un trouble
à l’ordre public » est interdite.
En outre, nous tenons à rappeler un élément fondamental en matière de
sanctions administratives communales : l’indépendance du Fonctionnaire
sanctionnateur et son autonomie de prise de décision dans le cadre de ses
fonctions tel qu’elles sont consacrées par l’article 4 de l'AR du
21/12/2012 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du
fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative, qui stipule
clairement :
"Art. 4.Le fonctionnaire sanctionnateur exerce en toute indépendance ses
compétences, dans le cadre des décisions d'infliger une sanction
administrative telle que visée par la loi du 24 juin 2013 relative aux
sanctions administratives communales. Le fonctionnaire sanctionnateur doit
pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet
égard.".
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.54

[adresse email] 

www.mons.be 

________________________ 

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De : N. Dupont <[FOI #4884 email]>
Envoyé : mardi 9 avril 2024 18:10
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Identification des policiers en service et mendicité Rectification
 
Cher/Chère Ville de Mons,

Rectification de date

Le 9 avril 2024, à 16h25, dans le piétonnier, deux policières non
identifiables (malgré l'Article 41.[1 § 1er] de la loi sur la fonction de
police, à l'article 112quinquies du Code d'instruction criminelle) ont
menacé des personnes mendiantes de sanctions, (en opposition au RGP du 14
septembre 2021, Section 3, Comportements dérangeants, Article 48 sur la
mendicité (§1-5))
Celles-ci ont, en vertu de directives internes prétendument émises par le
bourgmestre, signalé que la mendicité est aujourd’hui totalement interdite
à Mons. Les sanctions varient de 200 à 350€, la privation de liberté, la
suspension de droits sociaux, l'interdiction de territoire, la
confiscation d'animaux, etc. Elles ne sont pas les premières à tenir ce
discours sur l’existence de mots d’ordre et notes internes ou
communications.
Leurs actions s'appuient sur de supposées notes internes qui leur
donneraient l'autorité de déroger à ces lois. Une pratique qui soulève des
questions sur la légalité de ces directives et la conformité pour la
mendicité de l'arrêt LACATUS de la CEDH du 19/01/21.
Je sollicite, par voie numérique, toute note interne, PV, circulaires et
autres documents justifiant ces actions. Documents qui devaient être
accessibles aux forces de l'ordre, au CC et à la population. Ces documents
sont essentiels pour évaluer la légitimité des pratiques signalées, en
contradiction avec la charte de la ville, le RGP 12/09/21 : Art 48,
l'Article 41 fonction de police et autres dispositions légales. S'ils
n'existent pas sur quelles bases documentée ces policiers agissent,
veuillez m'en donner information et documents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N. Dupont

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[FOI #4884 email]

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*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

References

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1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...