Identification des policiers en service
Cher/Chère Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324),
Cher/Chère Direction générale de la police administrative (DGA),
Nous aimerions connaître les textes législatifs et leur application concernant les obligations des policiers à être identifiables.
En effet les pratiques ne répondent pas aux données reprises dans la loi sur la fonction de police du 5 août 1992. Il doit y avoir eu des modifications et des arrêtés.
J'aimerais avoir une réponse simple (vulgarisée) et les textes en référence par voie éléctronique et à jour sur l'application légale des obligations d'identification des policiers en service.
Nous vous en remercions
Veuillez agréer, Madame , Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N DUPONT.
Bonjour,
J'accuse réception de votre mail du 21/11/23 ci-dessous.
Votre demande ne porte pas sur une demande de communication d'un acte
administratif de la zone mais sur une recherche juridique générale à
laquelle il ne nous appartient pas de répondre.
Salutations,
Cabinet du Chef de Corps
Zone de Police Mons/Quévy
Boulevard Sainctelette 76
7000 MONS
Tél. 065/97.90.10
Fax. 065/97.93.95
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De : N. Dupont <[FOI #4696 email]>
Envoyé : mardi 21 novembre 2023 11:53
À : ZP.MonsQuevy <[ZP 5324 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Identification des policiers en service
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #4696 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [1]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Zone de Police Mons-Quevy (ZP 5324),
Cher/Chère Direction générale de la police administrative (DGA),
Nous aimerions connaître les textes législatifs et leur application
concernant les obligations des policiers à être identifiables.
En effet les pratiques ne répondent pas aux données reprises dans la loi
sur la fonction de police du 5 août 1992. Il doit y avoir eu des
modifications et des arrêtés.
J'aimerais avoir une réponse simple (vulgarisée) et les textes en
référence par voie éléctronique et à jour sur l'application légale des
obligations d'identification des policiers en service.
Nous vous en remercions
Veuillez agréer, Madame , Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N DUPONT.
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4696 email]
Is [ZP 5324 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Politiezone Mons-Quevy (PZ 5324)? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:
[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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6. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
8. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
9. https://www.politie.be/en/maildisclaimer
Cher/Chère ZP.MonsQuevy,
Je vous remercie de votre réponse, cependant je suis étonnée du contenu, un texte de loi ou ordonnance, décret ou autre sont des documents officiels. L'identification ders policiers répond à une norme, des règles qui sont justifiées par des écrits.
Il n'est pas question de judiciaire ici, mais clairement des normes que vous devez appliquez en vertu de textes de lois : arrêtés décrets circulaire ordonnance ou tout autre que vous devez appliquer.
Je vous demande de reconsiderer ma demande et me donner les élément écrits qui posent votre profession dans le cadre de l'identification des policiers sur le terrain.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont