Hausse des loyers dans le logement social
Cher/Chère Ministre Adrien Dolimont,
Je me permets de vous écrire en tant que citoyenne et sujette de Sa Majesté, profondément préoccupée par les récentes augmentations des loyers dans le secteur du logement social. Je souhaite obtenir des éclaircissements sur les principes et critères qui sous-tendent cette politique, car cette hausse soulève de sérieuses inquiétudes chez de nombreux locataires.
Questions principales :
1. Cadre légal et réglementaire
Quels textes législatifs et réglementaires (décrets, arrêtés, lois régionales) encadrent actuellement la fixation des loyers dans le logement social en Wallonie ?
Des réformes récentes ont-elles modifié ces critères ?
2. Méthode de calcul des loyers
Quels facteurs sont pris en compte pour déterminer le loyer : revenus des locataires, coûts de construction, entretien, subventions, etc. ?
Existe-t-il des plafonds ou des grilles légales imposés par la Région wallonne ?
3. Transparence et contrôle
Quels organes du gouvernement wallon sont chargés de contrôler et valider les loyers du logement social ?
Les locataires peuvent-ils obtenir une justification écrite du calcul de leur loyer (par exemple, rapport ou grille de calcul) ?
4. Évolution des loyers
La Région wallonne prévoit-elle d’autres hausses des loyers sociaux ?
Quels sont les motifs économiques ou politiques invoqués pour ces augmentations (inflation, coût de l’énergie, investissements dans le parc, etc.) ?
5. Rôle du conseil d’administration
Est-il légal qu’un conseil d’administration d’un organisme de logement social(Flémalle) fixe ou augmente les loyers lors d’une réunion ordinaire, sans se conformer aux textes législatifs et réglementaires belges ?
Quels mécanismes de contrôle existent pour empêcher toute décision contraire au droit régional ou national ?
Une telle pratique ne peut-elle pas être considérée comme une forme de dictature ou d’arbitraire vis-à-vis des locataires ?
Demande.
Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me répondre par écrit (courrier ou email) et, si possible, de me transmettre les documents publics (rapports, études, textes législatifs) expliquant la méthodologie de fixation des loyers sociaux en Wallonie.
Je vous remercie sincèrement pour l’attention portée à cette question, qui concerne directement de nombreux locataires.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre-Président, l’expression de ma haute considération
Kapata Patricia
Bonjour Madame Kapata,
J’ai bien pris connaissance de votre courrier relatif au sujet repris en objet. Je l’ai lu avec beaucoup d’attention.
Cette matière relevant des compétences de ma collègue, madame Cécile Neven, je transmets votre requête à son Cabinet afin de l’y sensibiliser et en assurer le suivi adéquat.
Bien à vous,
Adrien Dolimont
Ministre-Président
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6248 email]>
Envoyé : jeudi 20 novembre 2025 19:23
À : Info Dolimont <[Adrien Dolimont request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Hausse des loyers dans le logement social
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #6248 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ministre Adrien Dolimont,
Je me permets de vous écrire en tant que citoyenne et sujette de Sa Majesté, profondément préoccupée par les récentes augmentations des loyers dans le secteur du logement social. Je souhaite obtenir des éclaircissements sur les principes et critères qui sous-tendent cette politique, car cette hausse soulève de sérieuses inquiétudes chez de nombreux locataires.
Questions principales :
1. Cadre légal et réglementaire
Quels textes législatifs et réglementaires (décrets, arrêtés, lois régionales) encadrent actuellement la fixation des loyers dans le logement social en Wallonie ?
Des réformes récentes ont-elles modifié ces critères ?
2. Méthode de calcul des loyers
Quels facteurs sont pris en compte pour déterminer le loyer : revenus des locataires, coûts de construction, entretien, subventions, etc. ?
Existe-t-il des plafonds ou des grilles légales imposés par la Région wallonne ?
3. Transparence et contrôle
Quels organes du gouvernement wallon sont chargés de contrôler et valider les loyers du logement social ?
Les locataires peuvent-ils obtenir une justification écrite du calcul de leur loyer (par exemple, rapport ou grille de calcul) ?
4. Évolution des loyers
La Région wallonne prévoit-elle d’autres hausses des loyers sociaux ?
Quels sont les motifs économiques ou politiques invoqués pour ces augmentations (inflation, coût de l’énergie, investissements dans le parc, etc.) ?
5. Rôle du conseil d’administration
Est-il légal qu’un conseil d’administration d’un organisme de logement social(Flémalle) fixe ou augmente les loyers lors d’une réunion ordinaire, sans se conformer aux textes législatifs et réglementaires belges ?
Quels mécanismes de contrôle existent pour empêcher toute décision contraire au droit régional ou national ?
Une telle pratique ne peut-elle pas être considérée comme une forme de dictature ou d’arbitraire vis-à-vis des locataires ?
Demande.
Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me répondre par écrit (courrier ou email) et, si possible, de me transmettre les documents publics (rapports, études, textes législatifs) expliquant la méthodologie de fixation des loyers sociaux en Wallonie.
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Veuillez agréer, Monsieur le Ministre-Président, l’expression de ma haute considération
Kapata Patricia
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[FOI #6248 email]
Is [Adrien Dolimont request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Minister Adrien Dolimont? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Madame Kapata,
Votre mail ci-dessous nous a bien été transmis par le cabinet du Ministre-Président Adrien Dolimont.
Je relaie votre demande à la Cellule Logement.
Cordialement,
Gilles Fraiture
Conseiller
Cabinet de Cécile Neven
Ministre en charge de l’Energie, du Plan Air-Climat,
du Logement et des Aéroports
Chaussée de Liège, 140/142
5100 Jambes
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6248 email]>
Envoyé : jeudi 20 novembre 2025 19:23
À : Info Dolimont <[Adrien Dolimont request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Hausse des loyers dans le logement social
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Quels organes du gouvernement wallon sont chargés de contrôler et valider les loyers du logement social ?
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4. Évolution des loyers
La Région wallonne prévoit-elle d’autres hausses des loyers sociaux ?
Quels sont les motifs économiques ou politiques invoqués pour ces augmentations (inflation, coût de l’énergie, investissements dans le parc, etc.) ?
5. Rôle du conseil d’administration
Est-il légal qu’un conseil d’administration d’un organisme de logement social(Flémalle) fixe ou augmente les loyers lors d’une réunion ordinaire, sans se conformer aux textes législatifs et réglementaires belges ?
Quels mécanismes de contrôle existent pour empêcher toute décision contraire au droit régional ou national ?
Une telle pratique ne peut-elle pas être considérée comme une forme de dictature ou d’arbitraire vis-à-vis des locataires ?
Demande.
Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me répondre par écrit (courrier ou email) et, si possible, de me transmettre les documents publics (rapports, études, textes législatifs) expliquant la méthodologie de fixation des loyers sociaux en Wallonie.
Je vous remercie sincèrement pour l’attention portée à cette question, qui concerne directement de nombreux locataires.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre-Président, l’expression de ma haute considération
Kapata Patricia
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