Cher/Chère HYGEA - Intercommunale des déchets public-privé,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, de préférence sous
format électronique, des documents suivants :

1-l'ensemble des documents qui ont été transmis à la commune de Mons afin que celle-ci
puisse établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW.

2-l'ensemble des documents qui ont été transmis à la commune de Seneffe afin que celle-ci
puisse établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère HYGEA - Intercommunale des déchets public-privé,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Gestion des Déchets et Cout-vérité pour la ville de Mons et Seneffe' d'accès aux informations détenues par HYGEA - Intercommunale des déchets public-privé

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/gestion_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone