Monsieur Dartois,

 

Je fais référence à votre demande du 11 avril 2024, par lequel vous avez
demandé plusieurs documents.  

 

Concernant les correspondances écrites entre la Ville de Bruxelles et la
Région Bruxelloise concernant ce permis d’urbanisme, datées entre le
20/11/2023 et le 11/04/2024 inclus, les documents demandés n'existants
pas, il n'est pas possible de répondre favorablement à cette demande.

 

Concernant des correspondances écrites entre la Ville de Bruxelles et la
SNCB, datées entre le 20/11/2023 et le 11/04/2024 inclus, je tiens à vous
signaler que cette demande est rejetée en vertu de l'article 19, §1, 1° du
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les
institutions bruxelloises.

 

Bien cordialement,

 

[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL

T. +32 (0)2 279 20 20 –
[2][adresse email] •
[3][adresse email]
Appui Juridique • Juridische
Ondersteuning

Services du Secrétaire • Diensten van
de secretaris 
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles •
Hallenstraat 4, 1000 Brussel

[4]www.bruxelles.be •
[5]www.brussel.be • [6]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [7]Volg ons op
social media

 

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités
prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

Le demandeur peut en outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une
plainte auprès de celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un
formulaire de plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut
également être contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé.
Des informations complémentaires ainsi que les données de contact du
service des plaintes peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
[8]https://www.ombuds.brussels/wp/.

 

 

 

[9][FOI #4889 email]

-----Message d'origine-----

De : CEDRIC DARTOIS <[10][FOI #4889 email]>

Envoyé : jeudi 11 avril 2024 17:57

À : Transparence <[11][Bruxelles request email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Gare SNCB Bockstael (1020 Laeken)
–correspondances écrites (Région BXL & SNCB)

 

[You don't often get email from
[12][FOI #4889 email]. Learn why this is important at
[13]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

 

ATTENTION: Ce message provient de l’extérieur de i-CITY/BRUCITY. Ne
cliquez sur les éventuels liens et pièces jointes que si vous avez
confiance en l’expéditeur et êtes convaincu que le contenu est fiable. En
cas de doute, faites suivre le mail à [14][adresse email].

OPGELET: Deze e-mail is verzonden van buiten i-CITY/BRUCITY. Klik enkel
links of bijlagen aan indien je de afzender vertrouwt en er zeker van bent
dat de inhoud veilig is. In geval van twijfel, stuur de mail door naar
[15][adresse email].

 

 

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

 

Madame, Monsieur,

 

Je fais suite à l’enquête publique et le projet concernant la rénovation
de la Gare SNCB Bockstael à 1020 Laeken.

 

[16]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Malgré la violation des lois linguistiques (cfr Avis CPCL) durant la
procédure le permis a été délivré par la Région bruxelloise le 20/11/2023.

 

Un recours en suspension & en annulation auprès du Conseil d’Etat a donc
été introduit (par mes soins) contre le permis d’urbanisme, et ce début
2024.

 

[17]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

C'est curieux, pendant ce temps, les pouvoirs publics continuent à
bombarder nos boîtes aux lettres, ici à Laeken, de flyers et dépliants sur
la participation civique... devenant presque une injonction...

 

Je souhaite obtenir copie :

 

-des correspondance écrites (lettres/courriels) entre la Ville de
Bruxelles et la Région Bruxelloise concernant ce permis d’urbanisme,
datées entre le 20/11/2023 et le 11/04/2024 inclus.

-des correspondance écrites (lettres/courriels) entre la Ville de
Bruxelles et la SNCB, datées entre le 20/11/2023 et le 11/04/2024 inclus.

 

A titre informatif je vous renvoie à la Décision CADA 611.23 qui certes
concerne un autre dossier URB mais dont ma demande d’accès aux documents
était similaire (durant une procédure devant le Conseil d’Etat).

 

Copie de ma C.I. recto/verso est envoyée à la Ville de Bruxelles
(‘assemblées’).

 

Salutations citoyennes de Laeken,

 

Cédric Dartois

 

Afficher les sections citées

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[22][FOI #4889 email]

 

[23][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

[24]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[25]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[26][FOI #4889 email]

 

[27][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

[28]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[29]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[30][FOI #4889 email]

 

Is [31][adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Brussel? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:

[32]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[33]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

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***DISCLAIMER***

Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
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vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals
voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
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waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
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Dank U.

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23. mailto:[Bruxelles request email]
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