Fresques artistiques -Jette

Eric Dumont a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette

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La demande a été rejetée par Commune de Jette.

Cher/Chère Commune de Jette,

Les citoyens de Jette constatent que des fresques artistiques sontapposées par la Ville sur des façades de la commune.

1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville d'installer de telles fresques ?

2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant l'installation d'une telle fresque ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Eric Dumont

Transparence - Transparantie (AC - Jette), Commune de Jette

Bonjour Monsieur DUMONT,

Nous accusons bonne réception de votre courriel envoyé par l'intermédiaire
de la plateforme privée transparencia.

Nous prenons bonne note de votre demande d'accès à l'information telle que
reprise dans le contenu de votre courriel.

Malheureusement, nous ne pouvons traiter votre courriel comme une demande
officielle en l'état.

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

 

En l’état votre demande est irrecevable car non-signé électroniquement.

 

En effet, toute demande électronique d'accès à un document doit respecter
le cadre fixé par le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

 

Plus précisément il s'agit des règles suivantes [ nous soulignons ] :

  Art. 18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou d'une
information environnementale, les explications y relatives ou sa
communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique
clairement la matière concernée et si possible, les documents
administratifs ou les informations environnementales concernés et est
adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité
administrative compétente.

  § 2. La demande est irrecevable :

  1° si elle n'est pas signée par le demandeur.

  Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.

  En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.

  Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents ;

  2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur ;

  3° si elle n'est pas adressée à l'autorité de façon à lui assurer une
date certaine.

  Quand une demande n'est pas recevable, l'autorité administrative
compétente doit le faire savoir au demandeur dans les plus brefs délais,
pour autant que ce dernier soit identifié dans la demande.

  § 3. Lorsque la demande de consultation, d'explication ou de
communication sous forme de copie est adressée à l'autorité administrative
qui n'est pas compétente ou si celle-ci n'est pas en possession du
document administratif ou de l'information environnementale, elle en
informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et
l'adresse de l'autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est
compétente ou est détentrice du document administratif. Si l'autorité
administrative considère que le document est inexistant, elle le
communique également sans délai au demandeur.

  § 4. Le demandeur veille à indiquer la façon dont il souhaite pouvoir
prendre connaissance du document ou de l'information environnementale. A
défaut de précisions, la communication d'une copie par courriel est
privilégiée.

 

Pour pouvoir donner suite à votre demande, nous vous invitons donc à nous
revenir par courriel officiel à l'adresse email suivante avec le respect
desdites dispositions: [Jette request email]

 

Dès réception de votre demande selon le prescrit de la réglementation
applicable en la matière, un accusé de réception officiel vous sera
adressé et nous y répondrons dans les meilleurs délais.

 

Nous tenions à vous en aviser.

 

Bien à vous,

 

Commune de Jette / Gemeente Jette

TRANSPARENCE TEAM

Chaussée de Wemmelsesteenweg 100, 1090 Jette

www.jette.be   @Jette1090   instajette1090   @1090Jette

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Eric Dumont <[FOI #1991 email]>
Envoyé : lundi 21 décembre 2020 23:15
À : TRANSPARENCE <[Jette request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fresques
artistiques -Jette

 

Cher/Chère Commune de Jette,

 

 

 

Les citoyens de Jette constatent que des fresques artistiques sontapposées
par la Ville sur des façades de la commune.

 

 

 

1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville
d'installer de telles fresques ?

 

 

 

2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant
l'installation d'une telle fresque ?

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Eric Dumont

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[5][FOI #1991 email]

 

 

 

[6][Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[7]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[8]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[9][FOI #1991 email]

 

 

 

[10][Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[11]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[12]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[13][FOI #1991 email]

 

 

 

Is [14][Jette request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Gemeente Jette? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:

 

[15]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[16]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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References

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3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. mailto:[FOI #1991 email]
6. mailto:[Jette request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #1991 email]
10. mailto:[Jette request email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #1991 email]
14. mailto:[Jette request email]
15. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
16. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...