Fresques artistiques -Ixelles
Cher/Chère Commune d'Ixelles,
Les citoyens d'Ixelles constatent que des fresques artistiques sontapposées par la Ville sur des façades de la commune.
1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville d'installer de telles fresques ?
2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant l'installation d'une telle fresque ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Eric Dumont
Monsieur,
Suite à votre demande du 21 décembre 2020 relative à la réalisation de
fresques artistiques sur les façades d'immeubles sur le territoire de la
commune d'Ixelles, nous vous informons que:
· Ce type de travaux est soumis à permis d’urbanisme ne vertu du
Code bruxellois d’aménagement du territoire ;
· Il n’y a pas de règlementation spécifique conditionnant ce type
de travaux, leur acceptation étant soumise à l’appréciation des autorités
urbanistiques compétentes (le Collège des Bourgmestre et Echevins et, le
cas échéant, la Commission de concertation et/ou le Fonctionnaire délégué
de la Région de Bruxelles-capitale) ;
· Outre le permis d’urbanisme, l’accord du propriétaire est
également nécessaire avant le début des travaux ;
· La législation ne prévoit pas de soumettre dans le cadre de la
procédure d’instruction ce type de demande à des mesures particulières de
publicité (enquête publique suivie d’une commission de concertation).
Bien à vous,
Marie De Schrijver
Pour Monsieur Yves ROUYET, Échevin de la Commune d’Ixelles
Urbanisme/ Patrimoine/ Mobilité/ Bien-Être des Animaux/ Qualité de la Vie
Tél : 02 515 64 65
13, Rue Mercelis
1050 Ixelles
-----Message d'origine-----
De : Eric Dumont [[1]mailto:[FOI #1993 email]]
Envoyé : lundi 21 décembre 2020 23:18
À : Secretariat (AC-IXELLES) <[2][Ixelles request email]> Objet :
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fresques
artistiques -Ixelles
Cher/Chère Commune d'Ixelles,
Les citoyens d'Ixelles constatent que des fresques artistiques
sontapposées par la Ville sur des façades de la commune.
1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville
d'installer de telles fresques ?
2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant
l'installation d'une telle fresque ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Eric Dumont
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demande:
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[8][Ixelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Ixelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[9]https://transparencia.be/change_request/...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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demande:
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demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Ixelles? Alors,
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
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