Monsieur,

 

Suite à votre demande du 21 décembre 2020 relative à la réalisation de
fresques artistiques sur les façades d'immeubles sur le territoire de la
commune d'Ixelles, nous vous informons que:

·        Ce type de travaux est soumis à permis d’urbanisme ne vertu du
Code bruxellois d’aménagement du territoire ;

·        Il n’y a pas de règlementation spécifique conditionnant ce type
de travaux, leur acceptation étant soumise à l’appréciation des autorités
urbanistiques compétentes (le Collège des Bourgmestre et Echevins et, le
cas échéant, la Commission de concertation et/ou le Fonctionnaire délégué
de la Région de Bruxelles-capitale) ;

·        Outre le permis d’urbanisme, l’accord du propriétaire est
également nécessaire avant le début des travaux ;

·        La législation ne prévoit pas de soumettre dans le cadre de la
procédure d’instruction ce type de demande à des mesures particulières de
publicité (enquête publique suivie d’une commission de concertation).

 

Bien à vous,

 

 

Marie De Schrijver

 

Pour  Monsieur Yves ROUYET, Échevin de la Commune d’Ixelles

Urbanisme/ Patrimoine/ Mobilité/ Bien-Être des Animaux/ Qualité de la Vie

 

Tél : 02 515 64 65

13, Rue Mercelis

1050 Ixelles

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Eric Dumont [[1]mailto:[FOI #1993 email]]

Envoyé : lundi 21 décembre 2020 23:18

À : Secretariat (AC-IXELLES) <[2][Ixelles request email]> Objet :
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fresques
artistiques -Ixelles

 

Cher/Chère Commune d'Ixelles,

 

 

 

Les citoyens d'Ixelles constatent que des fresques artistiques
sontapposées par la Ville sur des façades de la commune.

 

 

 

1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville
d'installer de telles fresques ?

 

 

 

2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant
l'installation d'une telle fresque ?

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Eric Dumont

 

 

 

Afficher les sections citées

 

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[8][Ixelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune d'Ixelles? Alors,
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