Cher/Chère Commune d'Ixelles,

Les citoyens d'Ixelles constatent que des fresques artistiques sontapposées par la Ville sur des façades de la commune.

1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville d'installer de telles fresques ?

2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant l'installation d'une telle fresque ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Eric Dumont

ROUYET Yves, Commune d'Ixelles

 

Monsieur,

 

Suite à votre demande du 21 décembre 2020 relative à la réalisation de
fresques artistiques sur les façades d'immeubles sur le territoire de la
commune d'Ixelles, nous vous informons que:

·        Ce type de travaux est soumis à permis d’urbanisme ne vertu du
Code bruxellois d’aménagement du territoire ;

·        Il n’y a pas de règlementation spécifique conditionnant ce type
de travaux, leur acceptation étant soumise à l’appréciation des autorités
urbanistiques compétentes (le Collège des Bourgmestre et Echevins et, le
cas échéant, la Commission de concertation et/ou le Fonctionnaire délégué
de la Région de Bruxelles-capitale) ;

·        Outre le permis d’urbanisme, l’accord du propriétaire est
également nécessaire avant le début des travaux ;

·        La législation ne prévoit pas de soumettre dans le cadre de la
procédure d’instruction ce type de demande à des mesures particulières de
publicité (enquête publique suivie d’une commission de concertation).

 

Bien à vous,

 

 

Marie De Schrijver

 

Pour  Monsieur Yves ROUYET, Échevin de la Commune d’Ixelles

Urbanisme/ Patrimoine/ Mobilité/ Bien-Être des Animaux/ Qualité de la Vie

 

Tél : 02 515 64 65

13, Rue Mercelis

1050 Ixelles

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Eric Dumont [[1]mailto:[FOI #1993 email]]

Envoyé : lundi 21 décembre 2020 23:18

À : Secretariat (AC-IXELLES) <[2][Ixelles request email]> Objet :
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fresques
artistiques -Ixelles

 

Cher/Chère Commune d'Ixelles,

 

 

 

Les citoyens d'Ixelles constatent que des fresques artistiques
sontapposées par la Ville sur des façades de la commune.

 

 

 

1) Pourriez-vous me communiquer la règlementation permettant à la Ville
d'installer de telles fresques ?

 

 

 

2) Que prévoit la règlementation en matière de consultation publique avant
l'installation d'une telle fresque ?

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Eric Dumont

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[7][FOI #1993 email]

 

 

 

[8][Ixelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune d'Ixelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[9]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[10]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[11][FOI #1993 email]

 

 

 

[12][Ixelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune d'Ixelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[13]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[14]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[15][FOI #1993 email]

 

 

 

Is [16]secretariaat@elsene.brussels een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Elsene? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:

 

[17]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[18]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1993 email]
2. mailto:[Ixelles request email]
3. mailto:[FOI #1993 email]
4. mailto:[Ixelles request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #1993 email]
8. mailto:[Ixelles request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #1993 email]
12. mailto:[Ixelles request email]
13. https://transparencia.be/change_request/...
14. https://transparencia.be/help/officers
15. mailto:[FOI #1993 email]
16. mailto:secretariaat@elsene.brussels
17. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
18. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...