#019/28.06.2018/B/0075#
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE
Extrait du registre aux délibérations du Collège des Bourgmestre et Échevins
Présents
Benoît Cerexhe, Bourgmestre-Président ;
Serge de Patoul, Damien De Keyser, Pascal Lefèvre, Christophe De Beukelaer, Caroline Persoons,
Dominique Harmel, Caroline Lhoir, Helmut De Vos, Échevins ;
Florence van Lamsweerde, Adjoint au Secrétaire communal ;
Georges Mathot, Secrétaire communal.
Séance du 28.06.18
#Objet : Publicité de l'administration - Demande d'accès à des documents administratifs -
Transparencia.be - Demande de M. Claude ARCHER - A.S.B.L. " Jumelages et Partenariats"#
LE COLLEGE,
Vu l'article 32 de la Constitution ;
Vu la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ;
Considérant que la plateforme Transparencia, lancée en octobre 2016, invite tout Bruxellois désireux
d’obtenir des autorités un acte administratif à en faire la demande via la plateforme ;
Considérant que l’autorité dispose d’un délai de 30 jours pour donner suite aux demandes, délai qui peut être
prolongé de 15 jours maximum en cas d’ajournement ;
Considérant que la commune a reçu début juin 2018, via ladite plateforme Transparencia.be, la demande de
M. Claude ARCHER suivante :
"Je souhaiterais recevoir en version électronique et via cette adresse email, les rapports d'activités complets
de l'asbl " Jumelage et Partenariat" de 2012 à 2018".
Réponse :
L’article 5 de la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les
communes précise que le droit de consulter un document administratif d'une autorité administrative
provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les
conditions prévues par la présente loi, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif,
obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.
Nous vous invitons à venir consulter les rapports d’activités de l’asbl « Jumelages et Partenariats » qui sont à
votre disposition à la commune située avenue Charles Thielemans 93, 1150 Bruxelles, au service Jumelages,
en prenant préalablement rendez-vous avec le service (02/773.05.62). Vous pourrez en prendre copie si vous
le souhaitez.
Considérant qu’au regard de la loi du 12.11.1997 précitée, la commune n’a pas l’obligation de publier ses
réponses sur la plateforme Transparencia.be ; que la CADA partage le même avis ;
Considérant qu’il apparaît toutefois qu’une partie des communes accepte de publier ses réponses directement
sur la plateforme Transparencia.be ou sur son propre site internet ; que les citoyens sont eux-mêmes
demandeurs pour que les réponses des administrations publiques soient publiées sur ladite plateforme ou sur
le site internet de la commune concernée dans un but de plus grande transparence ;
DECIDE de répondre comme ci-dessus à la question posée par M. Claude ARCHER et de publier la présente
réponse sur le site internet de la commune.
Le Collège approuve à l'unanimité le projet de délibération.
Collège - 28.06.2018 - Extrait du dossier 43846
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AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE.
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre,
(s) Georges Mathot
(s) Benoît Cerexhe
POUR EXTRAIT CONFORME
Woluwe-Saint-Pierre, le 09 juillet 2018
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre,
Georges Mathot
Benoît Cerexhe
Collège - 28.06.2018 - Extrait du dossier 43846
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