Frais d'avocat procédure à l'encontre de Transparencia
Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Par la présente et en application de l’article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je souhaite obtenir copie de l’ensemble des factures d'avocats dans le cadre du dossier qui oppose la commune Woluwe-Saint-Pierre et/ou ses mandataires à M. Archer et M. Insallé de l’association Transparencia.
Je suis déjà en possession des factures N° 082 du 13 septembre 2022, N° 158 du 23 novembre 2022, N° 180 du 15 décembre 2022, N° 239 du 9 février 2023 et N° 297 du 13 avril 2023.
Ma demande porte sur l’ensemble de la période couverte par ce dossier jusqu’à ce jour et concerne les factures d'honoraires du cabinet de Me Alain Berenboom mais également de tout autre cabinet/avocat qui serait intervenu dans ce dossier pour le compte de la commune ou pour un membre du Collège des bourgmestres et échevins.
En vous rappellent utilement que la Commission bruxelloise d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà statué sur la question de la transmission des factures d’honoraires d’avocats. Il s’agit de la décision 617/23 disponible à l’adresse https://publi.irisnet.be/web/download?pu...
En vous rappellent également que la violation du droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 32 de la Constitution est un délit pénal au sens de l’article 151 du Code pénal.
En application de la législation bruxelloise sur la Publicité de l’administration, je vous transmets ce jour, par mail direct une copie de ma carte d’identité.
En vous remerciant par avance pour la transmission de ces documents, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Le 30 janvier 2025, je vous ai envoyé une demande via la plateforme Transparencia : https://transparencia.be/request/frais_d...
Cette demande concernait les frais d'avocat dans le cadre de la procédure à l'encontre de Transparencia.
Le jour même, j'ai transmis une copie d'un document d'identité par email direct envoyé à l'adresse secretariat[arobase]woluwe1150.irisnet.be.
Pouvez-vous me confirmer que la demande est bien en cours de traitement et que je recevrai les documents dans le légal qui est de maximum 30 jours ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Cher Monsieur
Je vous confirme la bonne réception de votre demande du 30 janvier dernier. Nous reviendrons vers vous dans les délais requis.
Bien à vous,
Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
Responsable Service Juridique – Verantwoordelijk Juridische dienst
Av. Charles Thielemanslaan 93
1150 Bruxelles – Brussel
Tel : +32.2.773.05.76
Fax : +32.2.773.18.18
Attention nouveau mail : [adresse email]
Absente le mercredi - Afwezig op woensdag
-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #5980 email]>
Envoyé : mercredi 12 février 2025 19:28
À : Secrétariat <[adresse email]> Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Frais d'avocat procédure à l'encontre de Transparencia
Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Le 30 janvier 2025, je vous ai envoyé une demande via la plateforme Transparencia : https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Cette demande concernait les frais d'avocat dans le cadre de la procédure à l'encontre de Transparencia.
Le jour même, j'ai transmis une copie d'un document d'identité par email direct envoyé à l'adresse secretariat[arobase]woluwe1150.irisnet.be.
Pouvez-vous me confirmer que la demande est bien en cours de traitement et que je recevrai les documents dans le légal qui est de maximum 30 jours ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christophe Van Gheluwe
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
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