Frais d'avocat procédure à l'encontre de Transparencia
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Woluwe-Saint-Pierre
Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.
Chère commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Le 14 juillet 2022, le Collège de Woluwe-Saint-Pierre a décidé d’introduire une action en justice à l’encontre de l’association Transparencia.
Le Collège a décidé de limiter la consultation à un seul avocat, à savoir Me Alain Berenboom et de lui attribuer le marché. Sans consulter les conditions de plusieurs avocats comme recommandé par l'article 125 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qui prévoit que « les marchés pour la désignation d’un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la préparation d’une procédure judiciaire (…) sont passés après consultation si possible des conditions de plusieurs avocats mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur. »
C'est ce qui ressort des publications d'une conseillère de l'opposition et des échanges intervenus en séance publique du conseil communal du 20 septembre 2022 (https://www.youtube.com/watch?v=J_r-Q2Zd...) : https://cathyvaessen.be/article/oct-22-m... et https://www.woluwe1150.be/app/uploads/20...
Par la présente et en application de la législation sur la publicité de l’administration et de l’article 32 de la Constitution, je souhaite obtenir copie, en version numérique et par retour de ce mail, des documents listés ci-dessous.
• Toutes les factures d’honoraires des avocats dans le dossier qui oppose la commune avec l’association Transparencia.
• Toutes les factures d’honoraires des avocats transmis à l’assureur de la commune dans le même dossier.
• Toutes les provisions d’honoraires demandés par les avocats dans le même dossier.
Ma demande porte sur les documents de mai 2022 à ce jour.
Ma demande porte sur les factures/provisions d'honoraires du cabinet de Me Alain Berenboom mais également de tout autre cabinet/avocat qui est intervenu dans ce dossier pour la commune ou pour un membre du Collège des bourgmestres et échevins.
En vous remerciant par avance pour la transmission de ces documents, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Cher Monsieur
Je vous prie de trouver en annexe la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 06.07.2023 suite à votre demande reprise ci-dessous.
Je vous en souhaite bonne réception et vous informe que ladite délibération est également publiée sur le site de la commune, sous l'onglet transparence https://www.woluwe1150.be/transparence/p...
Bien à vous,
Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
Responsable Service Juridique – Verantwoordelijk Juridische dienst
Av. Charles Thielemanslaan 93
1150 Bruxelles – Brussel
Tel : +32.2.773.05.76
Fax : +32.2.773.18.18
Attention nouveau mail : [adresse email]
Absente le mercredi - Afwezig op woensdag
-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #4512 email]>
Envoyé : jeudi 15 juin 2023 18:35
À : Secrétariat <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Frais d'avocat procédure à l'encontre de Transparencia
Chère commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Le 14 juillet 2022, le Collège de Woluwe-Saint-Pierre a décidé d’introduire une action en justice à l’encontre de l’association Transparencia.
Le Collège a décidé de limiter la consultation à un seul avocat, à savoir Me Alain Berenboom et de lui attribuer le marché. Sans consulter les conditions de plusieurs avocats comme recommandé par l'article 125 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qui prévoit que « les marchés pour la désignation d’un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la préparation d’une procédure judiciaire (…) sont passés après consultation si possible des conditions de plusieurs avocats mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur. »
C'est ce qui ressort des publications d'une conseillère de l'opposition et des échanges intervenus en séance publique du conseil communal du 20 septembre 2022 (https://eu-central-1.protection.sophos.c...) : https://eu-central-1.protection.sophos.c... et https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Par la présente et en application de la législation sur la publicité de l’administration et de l’article 32 de la Constitution, je souhaite obtenir copie, en version numérique et par retour de ce mail, des documents listés ci-dessous.
• Toutes les factures d’honoraires des avocats dans le dossier qui oppose la commune avec l’association Transparencia.
• Toutes les factures d’honoraires des avocats transmis à l’assureur de la commune dans le même dossier.
• Toutes les provisions d’honoraires demandés par les avocats dans le même dossier.
Ma demande porte sur les documents de mai 2022 à ce jour.
Ma demande porte sur les factures/provisions d'honoraires du cabinet de Me Alain Berenboom mais également de tout autre cabinet/avocat qui est intervenu dans ce dossier pour la commune ou pour un membre du Collège des bourgmestres et échevins.
En vous remerciant par avance pour la transmission de ces documents, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Christophe Van Gheluwe
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #4512 email]
[Woluwe-Saint-Pierre request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Woluwe-Saint-Pierre? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #4512 email]
[Woluwe-Saint-Pierre request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Woluwe-Saint-Pierre? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4512 email]
Is [Woluwe-Saint-Pierre request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Sint-Pieters-Woluwe? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Comme demandé nous reproduisons ici le texte suivant ce 24 juillet 2023
[1]https://transparencia.be/request/4512/re...
References
Visible links
1. https://transparencia.be/request/4512/re...
Cher Monsieur,
Je fais suite à la décision de la CADA de ce 20 septembre 2023, qui a estimé votre demande reprise ci-dessous fondée, sauf en ce qu'elle vise à obtenir communication des deux courriers accompagnant les factures réclamées.
Par conséquent, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé, en sa séance de ce 27 septembre, de vous transmettre par email la copie des factures de Me BERENBOOM dans le dossier Transparencia.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,
Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
Responsable Service Juridique – Verantwoordelijk Juridische dienst
Av. Charles Thielemanslaan 93
1150 Bruxelles – Brussel
Tel : +32.2.773.05.76
Fax : +32.2.773.18.18
Attention nouveau mail : [adresse email]
Absente le mercredi - Afwezig op woensdag
-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #4512 email]>
Envoyé : jeudi 15 juin 2023 18:35
À : Secrétariat <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Frais d'avocat procédure à l'encontre de Transparencia
Chère commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Le 14 juillet 2022, le Collège de Woluwe-Saint-Pierre a décidé d’introduire une action en justice à l’encontre de l’association Transparencia.
Le Collège a décidé de limiter la consultation à un seul avocat, à savoir Me Alain Berenboom et de lui attribuer le marché. Sans consulter les conditions de plusieurs avocats comme recommandé par l'article 125 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qui prévoit que « les marchés pour la désignation d’un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la préparation d’une procédure judiciaire (…) sont passés après consultation si possible des conditions de plusieurs avocats mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur. »
C'est ce qui ressort des publications d'une conseillère de l'opposition et des échanges intervenus en séance publique du conseil communal du 20 septembre 2022 (https://eu-central-1.protection.sophos.c...) : https://eu-central-1.protection.sophos.c... et https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Par la présente et en application de la législation sur la publicité de l’administration et de l’article 32 de la Constitution, je souhaite obtenir copie, en version numérique et par retour de ce mail, des documents listés ci-dessous.
• Toutes les factures d’honoraires des avocats dans le dossier qui oppose la commune avec l’association Transparencia.
• Toutes les factures d’honoraires des avocats transmis à l’assureur de la commune dans le même dossier.
• Toutes les provisions d’honoraires demandés par les avocats dans le même dossier.
Ma demande porte sur les documents de mai 2022 à ce jour.
Ma demande porte sur les factures/provisions d'honoraires du cabinet de Me Alain Berenboom mais également de tout autre cabinet/avocat qui est intervenu dans ce dossier pour la commune ou pour un membre du Collège des bourgmestres et échevins.
En vous remerciant par avance pour la transmission de ces documents, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Christophe Van Gheluwe
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #4512 email]
[Woluwe-Saint-Pierre request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Woluwe-Saint-Pierre? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #4512 email]
[Woluwe-Saint-Pierre request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Woluwe-Saint-Pierre? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4512 email]
Is [Woluwe-Saint-Pierre request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Sint-Pieters-Woluwe? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://eu-central-1.protection.sophos.c...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Chère commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Chère madame Gillis,
Merci pour la transmission des documents sollicités le 15 juin 2023 !
Je ne puis que déplorer qu'il ait fallu solliciter une autorité supérieure (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) pour réformer la décision de refus de transparence prise par le Collège communal de Woluwe-Saint-Pierre en date du 6 juillet 2023 en présence du bourgmestre Benoît Cerexhe, des échevins Caroline Lhoir, Alexandre Pirson, Françoise de Callatay-Herbiet, Dominique Harmel, Gerda Postelmans, Helmut De Vos ainsi que du président du CPAS Philippe van Cranem et de la secrétaire communale Florence van Lamsweerde.
La décision du Collège contrevenait, en effet, au droit constitutionnel régissant l'accès aux documents administratifs (article 32 de la Constitution).
Rappel de la décision de la CADA réformant la décision du Collège communal : https://publi.irisnet.be/web/download?pu...
A toutes fins utiles, je vous rappelle que l'atteinte aux droits garantis par la Constitution et en particulier ceux garantis par son article 32 est sanctionnée par l'article 151 du Code pénal. La sanction prévue étant de 15 jours à un an de prison, il s'agit d'un délit pénal au sens du droit.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/