Cher/Chère Commune de Forest,

Lors du Conseil communal du 02/07/2024 le Collège a été interpellé par l'opposition politique (Défi) concernant le respect des lois linguistiques par la Région flamande quand elle opère à Forest (par exemple pour des travaux publics): "Interpellation relative à l'application des lois linguistiques en région bilingue de Bruxelles-Capitale (à la demande de Monsieur Van Vlasselaer, conseiller communal) .

Dans le compte-rendu de la séance on peut lire :

"Intervention de Mr VAN VLASSELAER : Ce sera rapide. Il s’agissait de questions que j’avais posées à Mme la Secrétaire communale et j’ai reçu réponse cet après-midi avec copie des courriers demandés. L’interpellation a donc perdu sa base."

Le conseiller communal a effectivement pu consulter "sur place et sur pièce " le courrier en question .

Je souhaite donc obtenir une copie de ce courrier dont il est fait mention dans le compte-rendu.

Une copie recto/verso de ma C.I. est envoyée à la commune de Forest.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS

Cher/Chère Commune de Forest,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Forest Conseil communal du 02/07/2024 -respect des lois linguistiques (courrier)' d'accès aux informations détenues par Commune de Forest.

A cette date je n'ai pas eu de retour de la commune, ni donc le document demandé.

Un recours est donc introduit à l'instant à la CADA. Et ce courriel constitue une demande de reconsidération.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/forest_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS