Cher/Chère Commune de Flémalle,
Objet : Fondement juridique de l’enregistrement dans la BCE 0216.694.337

Madame la Bourgmestre,
Des informations sont enregistrées dans la BCE établissant un lien entre Madame Sophie Thémont et l’adresse de l’administration de la Commune de Flémalle.
Je vous demande de me communiquer une copie de l’acte juridique ayant servi de fondement à cet enregistrement, à savoir :
- l’arrêté royal ou, le cas échéant, l’avis du Conseil d’État, constituant le fondement juridique de l’enregistrement de la personne morale à l’adresse de l’administration de la Commune de Flémalle.
Si un tel acte juridique n’existe pas, je vous demande de confirmer expressément son absence et d’indiquer la disposition légale précise sur laquelle l’enregistrement a été effectué.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LIN