Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Hadrien G. veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

FisconetPlus

Nous attendons que Hadrien G. lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Bonsoir,

Pourriez-vous me dire pourquoi la documentation du SPF Finances n'est plus accessible publiquement comme c'était le cas avant la mise en place de FisconetPlus ?

Lorsque j'essaie d'accéder à un arrêté, une circulaire, ou tout autre texte législatif, il m'est demandé de me créer un compte Microsoft pour y accéder [1]. Il est hors de question que je crée un compte Microsoft pour accéder à ces documents.

Cette demande d'identification n'est d'abord pas souhaitable, dans la mesure où vous demandez potentiellement à chaque citoyen belge de se créer un compte chez une entreprise américaine dont l'un des business model est de revendre les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers. De plus, les révélations d'Edward Snowden ont révélé que Microsoft espionne ses utilisateurs pour le compte de la NSA. J'ai donc de bonnes raisons de croire que mes données personnelles, ainsi que celles de tous mes concitoyens, ne seraient pas en sécurité chez Microsoft.

Ensuite, comme vous le savez, cette identification n'est pas nécessaire au regard de la loi. En effet, l'article 32 de la Constitution prévoit que :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »

Il va sans dire que cette documentation (et notamment les divers textes de lois) peut être considérée comme étant un ensemble de documents administratifs. Vous ne pouvez donc pas imposer une quelconque restriction à l'accès à ces documents sans motif valable.

Par conséquent, et conformément à l'article 32 de la Constitution, je vous saurai gré de me donner accès, par voies électroniques et sans restriction, à toute la législation en matière de fiscalité fournie par le SPF Finances au travers de son service Fisconet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hadrien G.

[0] Voir le portail de FisconetPlus : https://minfinfisconetapi.azurewebsites.... « Pour accéder à votre espace de recherche et consultation, vous devrez saisir une adresse e-mail Microsoft »

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

 

Notre référence: 2018-002-188-91 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Madame, Monsieur,

 

 

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.

 

Merci pour votre message et l'intérêt que vous portez à Fisconetplus.

Dans un souci d’offrir des services personnalisés à chaque utilisateur, le
SPF a souhaité avoir une identification de chaque utilisateur. Dès à
présent, chaque lecteur peut se constituer sa propre bibliothèque et
mettre des alertes sur des documents lui permettant d’être automatiquement
tenu informé, par courriel, des modifications qui seraient apportées à ce
contenu. Des développements complémentaires permettront la sauvegarde
d’annotations ou encore le partage via des réseaux sociaux.

Afin  de ne pas lier ce système à une identification forte telle que celle
utilisée pour MyMinFin, il a été décidé de recourir à une identification
externe et simple pour tous les utilisateurs : une identification basée
sur une adresse e-mail.

Si le lecteur n’a pas d’email ou ne souhaite pas l’utiliser pour
s’identifier, il lui est loisible de créer un compte, Microsoft ou autre,
qui lui permettra de profiter des nouvelles fonctionnalités de
Fisconetplus.

Techniquement, si l’adresse e-mail n’est pas de Microsoft, un compte
Microsoft sera créé juste pour cette identification.  Lors de cette
création, il sera demandé un minimum de données (nom et prénom, date de
naissance et lieu de résidence) mais ces données peuvent être réelles ou
factices : aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments.

De plus, la protection des données à caractère personnel est assurée par
la déclaration de confidentialité de Microsoft ainsi que par l’application
de la réglementation nationale et européenne. Les données et les serveurs
se trouvent en Europe. 

En cas de problème, vous pouvez saisir la Commission de la protection de
la vie privée.  Le service Privacy du Département encadre la consultation
des données à caractère personnel de manière stricte par une procédure et
par un examen de la proportionnalité que ce soit pour un utilisateur
interne ou un utilisateur externe.

Déclaration de confidentialité de Microsoft :
[1]www.privacy.microsoft.com/fr-fr/.

Commission pour la protection de la vie privée :
[2]https://www.privacycommission.be

Service Privacy via la page de contact du Département :
[3]https://finances.belgium.be/fr/contact

Le compte technique créé auprès de Microsoft n’est en rien utilisé par le
SPF pour créer une potentielle relation avec une personne physique ou
morale et ces éléments constitutifs en restent inconnus pour le SPF; il ne
sert qu’à permettre à cet identifiant de retrouver les informations dans «
MyFisconetplus ». Vous trouverez en annexe un petit manuel pour faciliter
la création de votre compte.

Très cordialement,

 

 

 

 N. ASSCHERICKX

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [4]formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h à 17h) 

[5]Website | [6]MyMinfin | [7]Facebook | [8]Twitter | [9]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [10]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

--------------------------------------------------------------------------

De: Hadrien G.
A: info; infotax; Unknown Contact Unknown Contact; Unknown Contact Unknown
Contact
Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - FisconetPlus

Bonsoir,

Pourriez-vous me dire pourquoi la documentation du SPF Finances n'est plus accessible publiquement comme c'était le cas avant la mise en place de FisconetPlus ?

Lorsque j'essaie d'accéder à un arrêté, une circulaire, ou tout autre texte législatif, il m'est demandé de me créer un compte Microsoft pour y accéder [1]. Il est hors de question que je crée un compte Microsoft pour accéder à ces documents.

Cette demande d'identification n'est d'abord pas souhaitable, dans la mesure où vous demandez potentiellement à chaque citoyen belge de se créer un compte chez une entreprise américaine dont l'un des business model est de revendre les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers. De plus, les révélations d'Edward Snowden ont révélé que Microsoft espionne ses utilisateurs pour le compte de la NSA. J'ai donc de bonnes raisons de croire que mes données personnelles, ainsi que celles de tous mes concitoyens, ne seraient pas en sécurité chez Microsoft.

Ensuite, comme vous le savez, cette identification n'est pas nécessaire au regard de la loi. En effet, l'article 32 de la Constitution prévoit que :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »

Il va sans dire que cette documentation (et notamment les divers textes de lois) peut être considérée comme étant un ensemble de documents administratifs. Vous ne pouvez donc pas imposer une quelconque restriction à l'accès à ces documents sans motif valable.

Par conséquent, et conformément à l'article 32 de la Constitution, je vous saurai gré de me donner accès, par voies électroniques et sans restriction, à toute la législation en matière de fiscalité fournie par le SPF Finances au travers de son service Fisconet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hadrien G.

[0] Voir le portail de FisconetPlus : https://minfinfisconetapi.azurewebsites.... « Pour accéder à votre espace de recherche et consultation, vous devrez saisir une adresse e-mail Microsoft »

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #661 email]

Is [SPF Finances request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Federale Overheidsdienst Financiën? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid
http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.privacy.microsoft.com/fr-fr/
2. https://www.privacycommission.be/
3. https://finances.belgium.be/fr/contact
4. http://finances.belgium.be/fr/Contact
5. http://finances.belgium.be/
6. http://www.myminfin.be/
7. https://www.facebook.com/SPF.Finances
8. https://twitter.com/SPFFinances
9. https://www.linkedin.com/company/163859
10. https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes...
https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes...

Edouard Seynaeve a posté un commentaire ()

D'autant que le GDPR (conformité exigée avant le 24 mai 2018) stipule qu'il est obligatoire de ne pas collecter plus de donnée qu'il n'est nécessaire.

Paul-Olivier Dehaye a posté un commentaire ()

Conseil: demandez dans une demande transparencia.be separee le contrat liant Microsoft au SPF Finances. En vertu de la loi sur la protection des donnees, un tel contrat doit etre signe par le SPF Finance avant de transmettre des donnees d utilisateurs dont ils sont le responsable du traitement, vers Microsoft qui se positionne simplement comme processeur. En pratique ca veut dire sans doute qu'il y a eu un ingenieur IT qui a clique une case. Avoir le contrat vous permettra de clarifier et verifier ce que le SPF Finances vous dit dans cette requete-ci. De plus, vous pouvez demander dans encore une autre requete l'analyse d'impact sur la protection des donnees qui a du etre faite par le SPF Finances.

Cher SPF Finances,

Référence de ma demande: 2018-002-188-91

Les services personnalisés dont vous parlez sont tout à fait possibles sans le recours à un portail captif tel que celui de Microsoft. À l'aide d'un simple navigateur, je peux constituer ma propre bibliothèque (marques-pages), être tenu automatiquement informé (flux rss / atom), et partager via les réseaux sociaux.

Vous forcez l'utilisateur à créer un nouveau compte chez Microsoft. Il ne s'agit donc pas d'une simple identification par adresse e-mail comme vous le prétendez.

Vous dites « ces données peuvent être réelles ou factices : aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments. ».
En somme, vous demandez à ce que chaque citoyen belge enfreigne les conditions d'utilisation de Microsoft : « Vous vous engagez à n’utiliser aucune information erronée, inexacte ou trompeuse lors de l’enregistrement de votre compte Microsoft ou Skype » [0]. C'est consternant à plus d'un titre.

Sachez qu'en plus de ces données fournies de la main de l'utilisateur (factices ou non), des méta-données seront également collectées par Microsoft. Parmi elles l'adresse IP de l'utilisateur, des informations sur son navigateur, et même un identifiant publicitaire unique permettant l'association avec n'importe quel autre compte Microsoft « non factice » dont l'utilisateur disposerait [1].

Vous dites « De plus, la protection des données à caractère personnel est assurée par la déclaration de confidentialité de Microsoft ainsi que par l’application de la réglementation nationale et européenne. Les données et les serveurs se trouvent en Europe. ».
C'est vrai pour les comptes Microsoft PAYANTS, mais il est question ici d'un service GRATUIT, c'est donc Microsoft États-Unis qui serait engagée en cas de litiges [2]. À ce stade, je me demande si vous avez bien lu les conditions d'utilisation...

Pour terminer, je constate que vous ne répondez pas à la requête énoncée dans mon premier courriel : « Par conséquent, et conformément à l'article 32 de la Constitution, je vous saurai gré de me donner accès, par voies électroniques et sans restriction, à toute la législation en matière de fiscalité fournie par le SPF Finances au travers de son service Fisconet. ».
Vous ne faites que justifier le choix d'une technologie privatrice, commerciale et irrespectueuse de mon intimité numérique qui me prive d'un accès à de la documentation publique.

Je me permets donc de réitérer ma demande d'accès à toute la législation en matière de fiscalité fournie par le SPF Finances.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

[0] https://www.microsoft.com/fr-be/services...
[1] https://privacy.microsoft.com/fr-fr/gene...
[2] https://www.microsoft.com/fr-be/services...

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

 

Notre référence: 2018-002-604-86 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Madame, Monsieur,

 

 

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.

 

Les solutions informatiques du SPF Finances sont construites sur base de
composants fournis par de multiples sociétés, belges et étrangères.  Il
nous est impossible de faire autrement si nous voulons bénéficier, ainsi
que nos usagers, des technologies les plus modernes et les plus sûres.
 
Nous comprenons toutefois parfaitement vos craintes. Tous les contrats
conclus par le SPF Finances dans le secteur des TIC exigent évidemment le
respect du droit à la vie privée et, plus largement, des réglementations
en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.
 
Nous espérons que ces précisions répondent à vos préoccupations et restons
à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter.

 

 

 

Sincères salutations, 

 

N. ASSCHERICKX 

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [1]formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h à 17h) 

[2]Website | [3]MyMinfin | [4]Facebook | [5]Twitter | [6]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [7]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #661 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #661 email]

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid
http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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References

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1. http://finances.belgium.be/fr/Contact
2. http://finances.belgium.be/
3. http://www.myminfin.be/
4. https://www.facebook.com/SPF.Finances
5. https://twitter.com/SPFFinances
6. https://www.linkedin.com/company/163859
7. https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes...
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Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Hadrien G. veuillez vous connecter et nous l'indiquer.