Fiscalité des bars à Hôtesses

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Service Public Fédéral Finances aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

Quel est notre rôle ? (Extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)
“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.

L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il a réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.
Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la 1ère rémunération des travailleuses.
- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?
- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

 

Notre référence: 2021-000-326-96 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Monsieur,

 

 

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.

 

Sauf erreur de notre part, vous avez déjà envoyé cette question. Elle
porte la référence 2021-000-325-04- et a été transférée au service
compétent.

Vous recevrez une réponse dans les prochaines semaines. 

 

 

Sincères salutations, 

 

 

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [1]formulaire de contact | 02 572 57 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h) 

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Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [7]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

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De: G&rard KERSTEN
A: info; [SPF Finances request email] CC; infotax; Unknown Contact Unknown
Contact; Unknown Contact Unknown Contact; Unknown Contact Unknown Contact;
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Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fiscalité
des bars à Hôtesses

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

Quel est notre rôle ? (Extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)

“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.

L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il a réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.

Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la 1ère rémunération des travailleuses.

- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?

- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

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