Fiscalité des bars à Hôtesses

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Service Public Fédéral Finances aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

Quel est notre rôle ? (Extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)
“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.

L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il a réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.
Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la 1ère rémunération des travailleuses.
- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?
- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

 

Notre référence: 2021-000-326-96 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Monsieur,

 

 

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.

 

Sauf erreur de notre part, vous avez déjà envoyé cette question. Elle
porte la référence 2021-000-325-04- et a été transférée au service
compétent.

Vous recevrez une réponse dans les prochaines semaines. 

 

 

Sincères salutations, 

 

 

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [1]formulaire de contact | 02 572 57 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h) 

[2]Website | [3]MyMinfin | [4]Facebook | [5]Twitter | [6]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [7]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

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De: G&rard KERSTEN
A: info; [SPF Finances request email] CC; infotax; Unknown Contact Unknown
Contact; Unknown Contact Unknown Contact; Unknown Contact Unknown Contact;
Unknown Contact Unknown Contact
Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fiscalité
des bars à Hôtesses

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

Quel est notre rôle ? (Extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)

“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.

L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il a réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.

Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la 1ère rémunération des travailleuses.

- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?

- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #2053 email]

[SPF Finances request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Service Public Fédéral Finances? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2053 email]

Is [SPF Finances request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Federale Overheidsdienst Financiën? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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