Factures d'avocat dans le/les dossier(s) Ville de Huy contre F. Baldan
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Huy Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.
Chère Ville de Huy,
Par la présente et en application de l’article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je souhaite obtenir copie de l’ensemble des factures d'avocats dans le cadre du ou des dossier(s) qui oppose(nt) la Ville de Huy à M. Baldan.
Ma demande porte sur l’ensemble de la période couverte par ce/ces dossier(s) jusqu’à ce jour et concerne les factures d'honoraires du cabinet de Me Uyttendaele mais également de tout autre cabinet/avocat qui serait intervenu dans ce/ces dossier(s) pour le compte de la ville, pour un membre du Collège des bourgmestres et échevins, pour un fonctionnaire communal,...
Si les factures devaient renseigner des informations autres que celles portant sur les montants des honoraires et que lesdites informations tombent sous un motif d'exception tel que le secret professionnel des avocats, je vous rappelle le principe de la publicité partielle. Selon ce principe, seules les informations présentes dans un document administratif qui tombent sous le champ d’application d’un motif d’exception peuvent être soustraites à la publicité. Toutes les autres informations contenues dans un document administratif doivent dès lors être divulguées.
En vous rappelant utilement que la Commission bruxelloise d’accès aux documents administratifs (CADA) a analysé en détail la question de la transparence des factures d’honoraires d’avocats. Il s’agit de la décision 617/23 disponible à l’adresse https://publi.irisnet.be/web/download?pu...
De cette analyse, il ressort que les factures d’honoraires d'avocat doivent être transmises au demandeur car " [...] rien ne s'oppose à la communication des factures d'honoraires d’avocats litigieuses. En effet, il ne peut être question d’une atteinte au secret professionnel, ces factures permettant seulement à la partie requérante de connaître les montants totaux déboursés par la commune dans le cadre de sa collaboration avec son conseil dans un dossier spécifique [...]".
En vous rappelant également que la violation du droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 32 de la Constitution est un délit pénal au sens de l’article 151 du Code pénal.
En vous remerciant par avance pour la transmission de ces documents, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Bonjour,
Voici les documents demandés.
Bonne journée,
Michel Borlée
Directeur général de la Ville de Huy
Grand-Place 1 4500 Huy
Tél. :085/217 821
Gsm : 0475/912 963
Fax : 085/ 236 846
www.huy.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général
----- Mail original -----
De: "Christophe Van Gheluwe" <[FOI #5997 email]>
À: "Liberté d'accès à l'information demandes à Huy" <[Huy request email]>
Envoyé: Lundi 3 Mars 2025 11:24:25
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Factures d'avocat dans le/les dossier(s) Ville de Huy contre F. Baldan
Chère Ville de Huy,
Par la présente et en application de l’article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je souhaite obtenir copie de l’ensemble des factures d'avocats dans le cadre du ou des dossier(s) qui oppose(nt) la Ville de Huy à M. Baldan.
Ma demande porte sur l’ensemble de la période couverte par ce/ces dossier(s) jusqu’à ce jour et concerne les factures d'honoraires du cabinet de Me Uyttendaele mais également de tout autre cabinet/avocat qui serait intervenu dans ce/ces dossier(s) pour le compte de la ville, pour un membre du Collège des bourgmestres et échevins, pour un fonctionnaire communal,...
Si les factures devaient renseigner des informations autres que celles portant sur les montants des honoraires et que lesdites informations tombent sous un motif d'exception tel que le secret professionnel des avocats, je vous rappelle le principe de la publicité partielle. Selon ce principe, seules les informations présentes dans un document administratif qui tombent sous le champ d’application d’un motif d’exception peuvent être soustraites à la publicité. Toutes les autres informations contenues dans un document administratif doivent dès lors être divulguées.
En vous rappelant utilement que la Commission bruxelloise d’accès aux documents administratifs (CADA) a analysé en détail la question de la transparence des factures d’honoraires d’avocats. Il s’agit de la décision 617/23 disponible à l’adresse https://publi.irisnet.be/web/download?pu...
De cette analyse, il ressort que les factures d’honoraires d'avocat doivent être transmises au demandeur car " [...] rien ne s'oppose à la communication des factures d'honoraires d’avocats litigieuses. En effet, il ne peut être question d’une atteinte au secret professionnel, ces factures permettant seulement à la partie requérante de connaître les montants totaux déboursés par la commune dans le cadre de sa collaboration avec son conseil dans un dossier spécifique [...]".
En vous rappelant également que la violation du droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 32 de la Constitution est un délit pénal au sens de l’article 151 du Code pénal.
En vous remerciant par avance pour la transmission de ces documents, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
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