Cher/Chère CPAS de Nassogne,

Je souhaite recevoir, en réponse à cet email, l’extrait du PV de votre réunion de novembre (le 13, je crois) qui traite du souper que le CPAS offre annuellement à ses élus.
Je suis bien conscient que ces PV sont à huis clos, mais le code de la démocratie locale dit ceci :

Art. L1122-29.
Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal. (cela s'applique également pour le CPAS)
Le conseil pourra néanmoins décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps déterminé.
(https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/...)

Donc, si vous voulez appliquer la dernière phrase, je vous demande dans quel délai vous comptez me fournir cet extrait.

Mais je ne vois pas trop la raison de le faire, Alain Vaessen, Directeur général de la Fédération des CPAS est très clair dans un article sur le site de l’Union des villes et des communes wallonnes :

B. Le huis clos
Les réunions du conseil se tiennent à huis clos. Cela signifie que les réunions concernées n’ont pas un caractère public et que le public ne peut dès lors pas y assister.
Par cette exigence, le législateur a voulu garantir aux conseillers la faculté d’exprimer leur opinion, de voter à l’abri de toute pression et soustraire à la connaissance du public les affaires mettant en cause des personnes ou des intérêts privés.
(https://www.uvcw.be/articles/33,38,38,0,...)

Ce que je vous demande n’est en rien une affaire mettant en cause des personnes ou des intérêts privés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Caroline Chabot, CPAS de Nassogne

1 pièce jointe

Monsieur Evrard,
En réponse à votre demande réceptionnée le 29 novembre dernier, je vous
prie de trouver, ci-joint, l'extrait de la délibération du Conseil de
l'Action Sociale du 20 novembre 2019 concernant l'organisation d'un repas
pour les mandataires.
Je me permets toutefois de vous signaler que la mention légale de
l'article L1122-29 du CDLD est incorrecte afin de pouvoir accéder à ce
type de document.  La Commune et le CPAS sont deux entités juridiques
distinctes dont le fonctionnement est régi par des textes lois distincts
également.
Pour le CPAS, c'est donc l'article 31 bis de la loi organique qui
s'applique à savoir : "La loi du 11 avril 1995 et le décret du Conseil
régional wallon du 30 mars 1995 relatifs à la publicité de
'l'administration sont applicables aux centres publics d'action sociale
selon que les actes administratifs relèvent respectivement de la
compétence de l'Etat fédéral ou de la Région wallonne."
Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Monsieur Evrard, en
l'assurance de ma considération distinguée.
  
Caroline CHABOT,
Directrice générale
 
C.P.A.S. de Nassogne

Rue des Alliés, 46
6953  FORRIERES
Tél.: 084/370.390
Fax : 084/214.811
 
Présente :

- lundi, mercredi, vendredi : en matinée uniquement
- mardi, jeudi : toute la journée
--------------------------------------------------------------------------------
Disclaimer : Ce message reste informel. Toute correspondance du CPAS de
Nassogne, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la
signature du Président du Conseil de l’Action Sociale ou du membre du
Conseil de l’Action Sociale qu’il délègue et de celle du Directeur général
ou de l’agent qu’il délègue.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas
destinataire, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à sa
suppression.
 

--------------------------------------------------------------------------

De : Evrard Alain <[FOI #1743 email]>
Envoyé : vendredi 29 novembre 2019 08:06
À : Caroline Chabot <[CPAS de Nassogne request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Extrait du
PV de la réunion du mois de novembre
 
Cher/Chère CPAS de Nassogne,

Je souhaite recevoir, en réponse à cet email, l’extrait du PV de votre
réunion de novembre (le 13, je crois) qui traite du souper que le CPAS
offre annuellement à ses élus.
Je suis bien conscient que ces PV sont à huis clos, mais le code de la
démocratie locale dit ceci :

Art. L1122-29.
Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au
fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège
provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil
communal. (cela s'applique également pour le  CPAS)
Le conseil pourra néanmoins décider que les résolutions prises à huis clos
seront tenues secrètes pendant un temps déterminé.
([1]https://eur01.safelinks.protection.outlo...)

Donc, si vous voulez appliquer la dernière phrase, je vous demande dans
quel délai vous comptez me fournir cet extrait.

Mais je ne vois pas trop la raison de le faire, Alain Vaessen, Directeur
général de la Fédération des CPAS est très clair dans un article sur le
site de l’Union des villes et des communes wallonnes :

B. Le huis clos
Les réunions du conseil se tiennent à huis clos. Cela signifie que les
réunions concernées n’ont pas un caractère public et que le public ne peut
dès lors pas y assister.
Par cette exigence, le législateur a voulu garantir aux conseillers la
faculté d’exprimer leur opinion, de voter à l’abri de toute pression et
soustraire à la connaissance du public les affaires mettant en cause des
personnes ou des intérêts privés.
([2]https://eur01.safelinks.protection.outlo...)

Ce que je vous demande n’est en rien une affaire mettant en cause des
personnes ou des intérêts privés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Evrard Alain

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5. https://eur01.safelinks.protection.outlo...
6. https://eur01.safelinks.protection.outlo...

Cher/Chère Caroline Chabot,

Merci pour votre réponse

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Evrard Alain

Caroline Chabot, CPAS de Nassogne

Je suis absente ce 31 janvier 2019.  Je ne prendrai donc connaissance de
votre demande qu'à mon retour, soit le 02 janvier prochain.

En cas d'urgence, je vous invite à prendre directement contact avec le
CPAS au 084/370.390.

Attention, pour rappel, les services du CPAS seront fermés le 1er janvier
2020.

D'avance, je vous remercie de votre compréhension.

D'avance, je vous remercie de votre compréhension.