Expulsions
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'expulsion de locataires, vour reprenez sur votre site une partie des modalités d'expulsion en cas de défaut du locataire et en cas d'insalubrité incombant au propriétaire.
J'aimerais obtenir toute information sur les mesures que vous appliquez et les aides et accompagnements pour les personnes expulsées
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail de ce 9 décembre 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2023/15.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 8 janvier 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Emeline COLMANT-MIDOL
Collaboratrice de Cécile Brulard,
Directrice Générale,
Direction Générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.56
[1][adresse email]
[2]www.mons.be
________________________
Envoyé : samedi 9 décembre 2023 15:45
À : Direction Générale <[3][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Expulsions
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'expulsion de locataires, vour reprenez sur votre site une partie
des modalités d'expulsion en cas de défaut du locataire et en cas
d'insalubrité incombant au propriétaire.
J'aimerais obtenir toute information sur les mesures que vous appliquez et
les aides et accompagnements pour les personnes expulsées
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[8][FOI #4723 email]
Is [9][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:
[10]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[11]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #4723 email]
5. mailto:[Mons request email]
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
8. mailto:[FOI #4723 email]
9. mailto:[Mons request email]
10. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
11. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Dans le cadre de votre demande référencée TA-2023-15 et datée du 9
décembre 2023, le Collège communal a statué en séance du 21 décembre 2023.
Vous trouverez, en pièce jointe du présent e-mail, la délibération établie
en ladite séance ainsi que les annexes dont la communication a été
autorisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien cordialement,
Emeline COLMANT-MIDOL
Collaboratrice de Cécile Brulard,
Directrice Générale,
Direction Générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.56
[1][adresse email]
[2]www.mons.be
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4723 email]>
Envoyé : samedi 9 décembre 2023 15:45
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Expulsions
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'expulsion de locataires, vour reprenez sur votre site une partie
des modalités d'expulsion en cas de défaut du locataire et en cas
d'insalubrité incombant au propriétaire.
J'aimerais obtenir toute information sur les mesures que vous appliquez et
les aides et accompagnements pour les personnes expulsées
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4723 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Ville de Mons,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Expulsions' d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.
Malgré votre engagement à me répondre, vous n'en n'avez rien fait. Pouvez vous reconsidérer ma demande
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/expulsi...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail du 12 mars dernier par
lequel vous sollicitez « une reconsidération de [votre]demande
« Expulsions » » et à l’égard de laquelle vous n’auriez reçu aucune
réponse.
De l’historique de nos échanges – dont celui reproduit sur le site
internet Transparencia –, nous comprenons que vous faites référence à la
demande TA-2024-15 pour laquelle vous avez obtenu réponse en date du 28
décembre 2023. En effet, par le biais de cet envoi, vous ont été
communiquées les annexes 2, 2.1 et 3 reprenant les documents
administratifs adoptés en interne concernant les expulsions ainsi qu’un
e-mail explicatif issu de notre service logement.
Nous réfutons, donc, votre allégation selon laquelle vous n’auriez pas
obtenu de réponse à la demande de transparence administrative précitée.
Aussi, pour le surplus, nous tenons à vous rappeler que le mécanisme de
« demande en reconsidération » n’est plus applicable aux demandes dont
connaît la CADA wallonne et ce, depuis que sa compétence s’est mue en une
prise de décision contraignante, par opposition aux seuls avis qu’elle
délivrait antérieurement. La délibération du 28 décembre 2023, qui semble
vous faire grief en l’espèce, était susceptible d’un recours auprès de la
CADA wallonne comme précisé dans notre accusé de réception et dans le
dispositif de la délibération elle-même. Force est de constater que tel
recours n’a pas été introduit.
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4723 email]>
Envoyé : mardi 12 mars 2024 20:24
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Expulsions
Cher/Chère Ville de Mons,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Expulsions'
d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.
Malgré votre engagement à me répondre, vous n'en n'avez rien fait. Pouvez
vous reconsidérer ma demande
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[1]https://transparencia.be/request/expulsi...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4723 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[3]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://transparencia.be/request/expulsi...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Ville de Mons,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Expulsions' d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.
Cela concerne les procédures mises en place par la ville lors d'expulsions, vous vous étiez engagés à me répondre et ne donnez plus suite
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/expulsi...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Cher/Chère Direction Générale,
en effet une réponse m'est bien parvenue, cependant le lien ne m'est pas accessible (bug ou ?), raison pour laquelle je n'ai pas fait de demande de positionnement à la CADA, mais une demande de reconsidération de votre part, puisqu'i y a une réponse dont je ne sais malheureusement pas faire usage. Que proposez vous ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont