Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes N. Dupont veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'expulsion de locataires, vour reprenez sur votre site une partie des modalités d'expulsion en cas de défaut du locataire et en cas d'insalubrité incombant au propriétaire.

J'aimerais obtenir toute information sur les mesures que vous appliquez et les aides et accompagnements pour les personnes expulsées

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Direction Générale, Ville de Mons

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 9 décembre 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2023/15.

 

En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 8 janvier 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien cordialement,

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[1][adresse email

 

[2]www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

Envoyé : samedi 9 décembre 2023 15:45
À : Direction Générale <[3][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Expulsions

 

Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'expulsion de locataires, vour reprenez sur votre site une partie
des modalités d'expulsion en cas de défaut du locataire et en cas
d'insalubrité incombant au  propriétaire.

J'aimerais obtenir toute information sur les mesures que vous appliquez et
les aides et accompagnements pour les personnes expulsées

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N. Dupont

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[8][FOI #4723 email]

Is [9][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:
[10]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[11]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #4723 email]
5. mailto:[Mons request email]
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
8. mailto:[FOI #4723 email]
9. mailto:[Mons request email]
10. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
11. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Direction Générale, Ville de Mons

5 pièces jointes

Bonjour,

 

Dans le cadre de votre demande référencée TA-2023-15 et datée du 9
décembre 2023, le Collège communal a statué en séance du 21 décembre 2023.
Vous trouverez, en pièce jointe du présent e-mail, la délibération établie
en ladite séance ainsi que les annexes dont la communication a été
autorisée.

 

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Bien cordialement,

 

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[1][adresse email

 

[2]www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : N. Dupont <[FOI #4723 email]>
Envoyé : samedi 9 décembre 2023 15:45
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Expulsions
 
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors d'expulsion de locataires, vour reprenez sur votre site une partie
des modalités d'expulsion en cas de défaut du locataire et en cas
d'insalubrité incombant au  propriétaire.

J'aimerais obtenir toute information sur les mesures que vous appliquez et
les aides et accompagnements pour les personnes expulsées

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N. Dupont

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4723 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes N. Dupont veuillez vous connecter et nous l'indiquer.