Examen de tutelle Région BXL suspendant l'application du "Réglement mendicité agressive et mendicité infantile " (Ville de Bruxelles)

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La demande a abouti.

Cher/Chère Bruxelles Pouvoirs Locaux,

Le règlement communal concernant la mendicité agressive et la mendicité avec enfants a été adopté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 20 avril 2026.
Je souhaiterais savoir si ce règlement a fait l’objet d’un examen par l’autorité de tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale et, le cas échéant, obtenir copie de toute décision, correspondance ou rapport y afférent (suspension, annulation, ou absence d’observation dans le délai imparti).

Je vous remercie de m’indiquer également si le délai de tutelle est arrivé à expiration sans réaction de l’autorité compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Banack Hermès,
Rue Hollebeek 212

Bruxelles Pouvoirs Locaux a bien reçu votre message. Il y sera apporté la
suite voulue dans les meilleurs délais.
Brussel Plaatselijke Besturen heeft uw bericht goed ontvangen en zal deze
zo snel als mogelijk behandelen.

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Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande.

Pour qu’elle puisse être considérée comme recevable, nous vous prions :

• de nous transmettre une copie, photo ou scan d’un document d’identité
(par ex. scan recto de la carte d’identité – le verso n’est pas
nécessaire)
• de compléter votre adresse en indiquant le code postal (sur base de
l’adresse communiquée cela correspond à la ferme Holleken à
Linkebeek ?)

Cfr art. 18 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région
de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises repris ci-après :

  [1]Art. [2]18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou
d'une information environnementale, les explications y relatives ou sa
communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique
clairement la matière concernée et si possible, les documents
administratifs ou les informations environnementales concernés et est
adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité
administrative compétente.
  § 2. La demande est irrecevable :
  1° si elle n'est pas signée par le demandeur.
  Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.
  En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.
  Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents ;

2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur ;

Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire à la vérification
de l’identité du demandeur. Elles seront détruites une fois que la demande
aura été traitée.

Dans l’attente, bien cordialement

Martine THOMMES T. +32(0)28003645 ●
Attaché [3]mthommes@sprb.brussels
Dir.des affaires générales et juridiques [4]www.pouvoirs-locaux.brussels
Place Saint-Lazare 2 ● 1035 Bruxelles [5]www.servicepublic.brussels
[6]Logo Bruxelles Pouvoirs locaux
Contacter [11]le service des plaintes
[7][IMG] [8][IMG] [9][IMG] [10][IMG] du Service public régional de
Bruxelles

[12][IMG]

References

Comme le dépôt d’un fichier ne m’est pas possible sur la plateforme Transparencia, je vous ai transmis les éléments d’identification demandés par courriel séparé. Je souhaite toutefois que la réponse à ma demande soit, elle, publiée sur la plateforme Transparencia, conformément à l’objet public de celle-ci.

S’agissant de l’adresse : voir courriel.
S’agissant de l’identification : voir courriel.

Je vous remercie de bien vouloir confirmer la recevabilité de ma demande dès réception, et je reste à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Hermes BANACK

Je suis absente jusqu'au 20 juillet inclus et prendrai connaissance de
votre message à mon retour.

Document notamin1bis minister plaatselijke besturen 1.pdf

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Document notif06 termijn verstreken.pdf

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Monsieur,
Par votre mail du 6 juillet dernier, vous avez demandé à obtenir copie de toute décision, correspondance ou rapport concernant le règlement du conseil communal de la Ville de Bruxelles du 20 avril 2026 relatif à la mendicité agressive et la mendicité avec enfants.
Vous trouverez ci-joint la note d'analyse de l'administration ainsi que la notification faite à la commune.
Ces 2 documents ne sont disponibles qu'en néerlandais.
Cordialement

-----Message d'origine-----
De : Banack <[FOI #6461 email]>
Envoyé : dimanche 19 juillet 2026 04:56
À : THOMMES Martine <mthommes@sprb.brussels>
Objet : Re: nos ref 2026-247295 - Ré : Examen de tutelle Région BXL suspendant l'application du "Réglement mendicité agressive et mendicité infantile " (Ville de Bruxelles)

S’agissant de l’adresse : voir courriel.
S’agissant de l’identification : voir courriel.

Je vous remercie de bien vouloir confirmer la recevabilité de ma demande dès réception, et je reste à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Hermes BANACK

-----Original Message-----

Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande.

Pour qu’elle puisse être considérée comme recevable, nous vous prions :

• de nous transmettre une copie, photo ou scan d’un document d’identité (par ex. scan recto de la carte d’identité – le verso n’est pas nécessaire)
• de compléter votre adresse en indiquant le code postal (sur base de l’adresse communiquée cela correspond à la ferme Holleken à Linkebeek ?)

Cfr art. 18 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises repris ci-après :

[1]Art. [2]18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou d'une information environnementale, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée et si possible, les documents administratifs ou les informations environnementales concernés et est adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité administrative compétente.
§ 2. La demande est irrecevable :
1° si elle n'est pas signée par le demandeur.
Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir, mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit étranger.
En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une photographie ou un scan d'un document d'identité.
Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents visés par les alinéas précédents ;

2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur ;

Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur. Elles seront détruites une fois que la demande aura été traitée.

Dans l’attente, bien cordialement

Martine THOMMES T. +32(0)28003645 ●
Attaché [3]mthommes@sprb.brussels
Dir.des affaires générales et juridiques [4]http://www.pouvoirs-locaux.brussels/
Place Saint-Lazare 2 ● 1035 Bruxelles [5]http://www.servicepublic.brussels/
[6]Logo Bruxelles Pouvoirs locaux
Contacter [11]le service des plaintes
[7][IMG] [8][IMG] [9][IMG] [10][IMG] du Service public régional de Bruxelles

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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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